La réforme des retraites votée en 2023 bouleverse en profondeur le paysage social français et met fin à plusieurs régimes spéciaux, dont celui de la RATP. Le régime spécial des agents RATP ne disparaît toutefois pas immédiatement, car la loi a introduit la clause dite du « grand-père » : seuls les salariés recrutés à partir du 1er septembre 2023 basculent dans le régime général. Tous ceux embauchés avant cette date restent rattachés au régime spécial, y compris lorsqu’ils changent d’employeur dans le cadre de l’ouverture à la concurrence du transport francilien.
Cette survivance du régime spécial, désormais gérée par plusieurs acteurs, complique sensiblement les obligations déclaratives des entreprises attributaires, qui deviennent à leur tour employeurs d’agents affiliés à la CRP RATP. Les cabinets RH, paie et les directions des ressources humaines doivent donc maîtriser précisément les règles d’affiliation et les modalités déclaratives en DSN.
Comprendre qui relève encore du régime spécial RATP
Seuls les individus répondant à l’un des critères suivants restent affiliés au régime spécial de retraite de base de la RATP :
Les agents recrutés avant le 1er septembre 2023 ;
Les salariés transférés depuis la RATP dans le cadre de l’ouverture à la concurrence.
Les entreprises attributaires devront donc gérer des salariés dont le statut relève juridiquement de la RATP, même si le contrat de travail est exécuté désormais auprès d’un employeur privé. Le régime spécial n’est donc pas réservé à la seule régie : il est attaché à la carrière d’origine du salarié. La CRP RATP demeure l’organisme unique chargé de la gestion du régime spécial, quels que soient le lieu d’affectation ou le nouvel employeur.
À partir du 1er octobre 2025, la RATP n’est plus le seul employeur de cette population. Les entreprises qui intégreront des salariés transférés devront suivre les règles strictes d’affiliation et de déclaration, faute de quoi elles s’exposent à des anomalies DSN et à des redressements.
Comprendre le rôle des Urssaf dans la transition
La réforme modifie également le recouvrement des cotisations vieillesse. À compter du 1er janvier 2026, les Urssaf deviennent responsables du recouvrement des cotisations vieillesse liées au régime spécial pour la RATP et les entreprises attributaires. Cette bascule impose un alignement des pratiques déclaratives sur le modèle DSN, avec une déclaration nominative obligatoire dès janvier 2026.
Les services paie doivent donc se préparer à gérer des assiettes multiples, des codifications spécifiques, ainsi qu’une gestion parallèle des salariés relevant du régime général et de ceux conservant le régime spécial.
Déclarer en DSN l’affiliation au régime spécial RATP
L’identification du salarié relevant du régime spécial RATP est un point essentiel de la conformité DSN. L’entreprise doit renseigner la rubrique S21.G00.40.020 – Code régime de base risque vieillesse, en choisissant la valeur dédiée au régime spécial de la RATP. Cette indication est indispensable pour permettre le calcul et la liquidation future des droits par la CRP RATP.
Cette identification doit être maintenue tant que le salarié demeure affilié au régime spécial, indépendamment de son employeur, de son lieu de travail ou des modifications contractuelles.
Gérer en DSN les suspensions de contrat pour élever un enfant
Les règles applicables aux suspensions de contrat dans le cadre du régime spécial diffèrent sensiblement du droit commun. La suspension pour élever un enfant est autorisée jusqu’aux huit ans de celui-ci pour les individus relevant de la RATP, alors que le droit commun prévoit une limite fixée à douze ans. Le motif déclaré en DSN doit être : « Disponibilité pour élever un enfant de moins de douze ans (moins de huit ans pour la RATP) », au niveau de la rubrique S21.G00.65.001 – Motif de suspension.
Cette nuance, souvent ignorée des employeurs privatistes, est pourtant déterminante. Une erreur de déclaration pourrait entraîner un dysfonctionnement dans les droits à pension du salarié concerné.
Anticiper les nouvelles obligations des entreprises attributaires
Les entreprises qui intégreront des salariés transférés doivent anticiper plusieurs points de vigilance :
Elles devront gérer un statut hybride, où le contrat de travail relève du droit privé tandis que les droits à retraite restent ceux d’un régime spécial régi par des textes spécifiques.
Elles devront paramétrer leur DSN pour accueillir des règles d’assiette différentes selon que l’employé est un agent RATP de carrière ou un salarié transféré.
Elles devront identifier correctement les cotisations vieillesse à déclarer à la maille individuelle dès janvier 2026.
Elles devront composer avec la coexistence de plusieurs conventions collectives selon les transferts.
Le défaut d’anticipation peut produire des anomalies lourdes, notamment dans les montants de cotisations vieillesse, les bases assujetties, les primes soumises ou exclues et les droits futurs des salariés transférés.
Ce que doivent retenir les services paie et RH
La déclaration d’un salarié relevant du régime spécial RATP n’a rien en commun avec la gestion d’un salarié au régime général. Les règles sont plus anciennes, plus techniques, et soumises à une compartimentation stricte entre agents d’origine RATP et salariés transférés. Les erreurs de codification, d’assiette ou de motif de suspension peuvent avoir des conséquences directes sur les droits à pension des individus concernés.
Les entreprises doivent donc sécuriser dès maintenant leur paramétrage DSN, former leurs équipes et intégrer les spécificités du régime spécial, faute de quoi les anomalies risquent de se multiplier à partir de janvier 2026.