La réduction générale des cotisations patronales (RGCP), souvent appelée réduction Fillon, repose sur le rapport entre la rémunération brute d’un salarié et le SMIC de référence. Ce SMIC n’est pas toujours appliqué dans sa valeur pleine : il doit être proratisé dès qu’un salarié n’est pas présent tout le mois, qu’il travaille à temps partiel ou qu’il a été absent.
Cette proratisation est strictement encadrée par le Code de la sécurité sociale (article D241-7) et précisée par le Bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS).
Principe de proratisation du SMIC
Lorsqu’un salarié ne perçoit pas une rémunération complète sur le mois (pour cause d’absence, d’entrée ou sortie du personnel, ou de congé sans solde), le SMIC de référence doit être réduit proportionnellement à la rémunération réellement due, en excluant les éléments non affectés par l’absence.
Ce calcul se base sur deux rubriques de la DSN, dans le bloc S21.G00.51 :
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Type 028 : rémunération perçue hors éléments non affectés par l’absence (ENA), utilisée comme numérateur du rapport ;
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Type 029 : rémunération habituelle mois complet hors ENA, utilisée comme dénominateur.
La formule appliquée est la suivante :
SMIC mensuel × (rémunération perçue hors ENA / rémunération habituelle mois complet hors ENA).
Éléments non affectés par l’absence
Certains éléments de rémunération ne varient pas selon la présence effective du salarié. Ces montants doivent être exclus du calcul du rapport de proratisation.
Sont considérés comme non affectés par l’absence :
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les primes forfaitaires (13e mois, prime annuelle versée indépendamment du temps de présence),
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les indemnités de rupture ou de fin de contrat,
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les frais professionnels (panier, déplacements, repas),
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les heures supplémentaires occasionnelles.
En revanche, les éléments dépendant du temps de travail effectif (heures structurelles, primes mensuelles variables, prime d’ancienneté mensuelle) sont à inclure dans le calcul.
Exemples de proratisation du SMIC
Salarié absent avec prime annuelle
Un salarié perçoit 2000 € par mois et une prime annuelle de 4000 €. En décembre, il est absent à 50 %. Sa prime annuelle est réduite à 3833,33 €.
Le SMIC du mois est donc : 1766,92 × (1000 / 2000) = 883,46 €.
La prime annuelle, même partiellement réduite, n’est pas proportionnelle au mois d’absence : elle est donc exclue du rapport.
Salarié absent avec prime d’ancienneté
Salaire de base : 2000 €
Prime d’ancienneté : 50 €
Absence de 5 jours sur le mois (25 % du mois)
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Si la prime d’ancienneté n’est pas réduite : SMIC = 1766,92 × (1850 / 2000) = 1634,40 €
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Si la prime est réduite proportionnellement : SMIC = 1766,92 × (2050 / 2266,67) = 1598,02 €
Salarié avec heures supplémentaires
Un salarié à 39 h (169 h/mois) perçoit 2000 € et 17,33 heures structurelles. Il réalise 10 heures supplémentaires aléatoires et est absent deux semaines.
Le SMIC de référence est : 1766,92 × (1230,73 / 2285,65) + (19,33 × 11,65) = 1176,63 €.
Les heures structurelles sont prises en compte car affectées par l’absence, contrairement aux heures aléatoires.
Salarié soumis à déduction forfaitaire spécifique (DFS)
Même salarié, mais avec une DFS de 10 %.
Le SMIC devient : 1766,92 × (1142,82 / 2285,65) + (18,66 × 11,65) = 1100,90 €.
Salarié en arrêt maladie avec IJSS subrogées
Salarié à 39 h, absent deux semaines.
Rémunération habituelle : 2285,65 €
Rémunération perçue hors ENA : 1391,10 €
SMIC = (11,65 × 35 × 52 / 12) × (1391,10 / 2285,65) + (17,33 × 11,65 × 1391,10 / 2285,65) = 1198,27 €.
Les indemnités journalières non soumises à cotisations (IJSS) sont exclues du rapport, sauf si elles sont complétées par l’employeur et soumises à cotisations.
Salarié à temps partiel
Un salarié à 20 h/semaine (86,67 h/mois) est absent partiellement et perçoit des indemnités de panier.
SMIC temps partiel : 1766,92 × (86,67 / 151,67) = 1009,69 €
SMIC absence partielle : 1009,69 × (735,07 / 1205,15) = 615,85 €
Les indemnités de panier, considérées comme frais professionnels, sont exclues du calcul.
Salarié à temps complet avec garantie sur le net
Salarié absent 14 jours, maintien à 90 % et IJSS à 29,92 €/jour.
Rémunération perçue hors ENA : 1104,27 €
Rémunération habituelle : 1820,04 €
SMIC proratisé : 1766,92 × (1104,27 / 1820,04) = 1072,04 €.
Formule de la réduction générale
Le coefficient de réduction Fillon s’obtient par la formule :
(T / 0,6) × (1,6 × ((SMIC annuel + (SMIC horaire × heures supplémentaires ou complémentaires)) / rémunération annuelle brute))
Avec :
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T : somme des taux de cotisations patronales ouvrant droit à réduction,
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SMIC annuel : SMIC mensuel × 12 (proratisé en cas d’absence ou de temps partiel),
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rémunération annuelle brute : total des salaires soumis à cotisations (art. L.242-1 du CSS).
Application en DSN et contrôles
La proratisation du SMIC pour la réduction générale est obligatoire depuis la norme DSN 2026. Les données doivent être intégrées dans les blocs S21.G00.51 (types 028 et 029).
En cas d’erreur de calcul ou d’omission d’un élément de paie (prime, absence, DFS), l’entreprise doit corriger rétroactivement la DSN du mois concerné.
Les primes non rattachées à un mois précis, comme le 13e mois, doivent être imputées sur le mois de versement.
Un contrôle automatique du rapport SMIC/rémunération est effectué par les URSSAF. Un écart anormal peut déclencher une demande de justification ou un redressement.
La proratisation du SMIC est une étape clé du calcul de la réduction générale des cotisations patronales. Elle assure que l’allègement Fillon reflète fidèlement la présence effective du salarié.
L’employeur doit identifier correctement les éléments de rémunération affectés ou non par l’absence, renseigner précisément les rubriques DSN concernées et vérifier la cohérence des rapports de calcul.
Une mauvaise proratisation peut fausser le taux de réduction et exposer l’entreprise à un redressement URSSAF.
La rigueur dans le paramétrage des logiciels de paie et la traçabilité des absences restent les meilleures garanties de conformité.