Cette aide consiste en: Exonération sur les bénéfices et les plus-values, à l’exeption des plus-values de réévaluation d’éléments actifs. .
Elle concerne les PME selon la définition européenne en vigueur :
– créées entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2026 ;
– dont le capital n’est pas détenu, directement ou indirectement, pour plus de 50 % par d’autres sociétés ;
– localisées dans les Zones de Développement Prioritaire. Si l’activité est non sédentaire, réalisée en partie hors zone, l’entreprise sera éligible si elle réalise 15 % maximum de son chiffre d’affaires en dehors du territoire éligible.
Secteurs éligibles : activités industrielles, commerciales ou artisanales au sens de l’article 34 du CGI.
Ne sont pas éligibles : secteurs d’activité qui n’entrent pas dans le champ de la règlementation européenne..
Objectif de l’aide: Soutenir le développement économique dans les Zones de Développement Prioritaire.
Cette exonération est valable pour toutes les opérations jusqu’au 31 décembre 2026.
Conditions de l’aide: Le dispositif ne s’applique qu’aux créations d’entreprises qui exercent une activité nouvelle, sauf pour celles créées dans le cadre d’une reprise, d’une concentration, d’une restructuration ou d’une extension d’activité pré-existantes.
Montant de l’aide: Les entreprises bénéficieront :
– d’une exonération totale d’impôt sur les bénéfices pendant une période de deux ans à compter de la création de l’entreprise ;
– d’un abattement dégressif de :* 75 % la 3ème année,* 50 % la quatrième année,* 25 % la cinquième année.
Le dispositif est cumulable avec d’autres exonérations, en dehors du Crédit d’impôt pour investissement en Corse.
Source: Consulter la LOI n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 (1) sur le site de Legifrance. https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000044637640 2022-01-04 / Consulter le BIC – IF – Prorogation jusqu’au 31 décembre 2026 des exonérations fiscales applicables dans les zones de développement prioritaire (ZDP) (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 73, I-8° et 23°) sur le BOFIP. https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/14166-PGP.html/ACTU-2024-00056 2024-06-17