Cette aide consiste en: Exonération de la cotisation foncière des entreprises (CFE) :
– à moitié de plein droit ;
– à moitié sur délibération des communes ou des Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) dotés d’une fiscalité propre. .
Elle concerne les Etablissements créés dans une Zone de Développement Prioritaire entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2026..
Objectif de l’aide: Soutenir le développement économique dans les Zones de Développement Prioritaire.
Cette exonération est valable pour toutes les opérations jusqu’au 31 décembre 2026.
Conditions de l’aide: Pour l’exonération facultative, les délibérations des communes ou des EPCI doivent intervenir avant le 1er octobre d’une année pour être applicables l’année suivante.
Montant de l’aide: EXONERATION DE PLEIN DROIT :
Cette exonération porte sur la moitié de la base nette des établissements concernés imposée au profit de chaque commune ou EPCI doté d’une fiscalité propre.
Elle s’applique pendant 7 ans à compter de l’année qui suit celle de la création de l’établissement.
A l’issue de cette période, la moitié de la base nette des établissements concernés fait l’objet d’un abattement dégressif pendant 3 ans :* 75 % la première année,* 50 % la deuxième année,* 25 % la troisième année.
EXONERATION FACULTATIVE :
Cette exonération porte sur la moitié de la base nette des établissements concernés imposée au profit de chaque commune ou EPCI doté d’une fiscalité propre.
Elle s’applique pendant 7 ans à compter de l’année qui suit celle de la création de l’établissement.
A l’issue de cette période, la moitié de la base nette des établissements concernés fait l’objet d’un abattement dégressif pendant 3 ans :* 75 % la première année,* 50 % la deuxième année,* 25 % la troisième année.
REMARQUES :
– Ces exonérations s’appliquent avant l’abattement de 25 % sur les bases de la CFE due par les établissements situés en Corse au profit des communes et groupements de communes à fiscalité propre.
– Ces exonérations ne sont pas cumulables avec les autres exonérations de CFE (exemple : dans les Bassins Urbains à Dynamiser (BUD), pour les librairies, les disquaires, etc.).
Source: Consulter la LOI n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 (1) sur le site de Legifrance. https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000044637640 2022-01-04 / Consulter le BIC – IF – Prorogation jusqu’au 31 décembre 2026 des exonérations fiscales applicables dans les zones de développement prioritaire (ZDP) (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 73, I-8° et 23°) sur le site du BOFIP. https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/14166-PGP.html/ACTU-2024-00056 2024-06-17