Cette aide consiste en: .
Elle concerne les Entreprises :
ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale ou libérale ;
ayant une Implantation matérielle ;
réalisant 10 millions d’euros de chiffres d’affaires maximum
dont le capital et les droits de vote ne doivent pas être détenus à plus de 25 % par des entreprises dont l’effectif dépasse 250 salariés et dont le chiffre d’affaires annuel hors taxe excède 50 millions d’euros ou le total du bilan annuel excède 43 millions d’euros ;
ayant fait l’objet d’une création ou d’une extension entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2014 ou existantes au 1er janvier 2006 (ZFU-TE de première génération).
ayant un effectif de 50 salariés maximum.
Ne sont pas éligibles les entreprises ayant le code INSEE suivants :
2910 Z : Construction de véhicules automobiles ;
2920 Z : Fabrication de carrosseries et remorques ;
2931 Z : Fabrication d’équipements électriques et électroniques automobiles ;
2932 Z : Fabrication d’autres équipements automobiles ;
3011 Z : Construction de navires et de structures flottantes ;
3315 Z : Réparation navale ;
3012 Z : Construction de bateaux de plaisance ;
2060 Z : Fabrication de fibres artificielles ou synthétiques ;
2410 Z : Sidérurgie ;
4941 B : Transports routiers de fret de proximité ;
4941 A : Transports routiers de fret interurbains..
Objectif de l’aide: Favoriser le développement économique et le développement de l’emploi dans les ZFU – territoires entrepreneurs (ZFU-TE) par une exonération de Cotisation foncière des entreprises (CFE) en faveur des entreprises créant des activités dans une ZFU-TE.
Ce dispositif est prolongé jusqu’au 31 décembre 2025.
Conditions de l’aide:
Montant de l’aide: Exonération de CFE dans la limite du montant de base nette imposable fixé pour 2025 à 90 737 . L’exonération porte pendant 5 ans :
en cas de création d’établissement, à compter de l’année qui suit la création
en cas d’extension d’établissement, à compter de la deuxième année qui suit celle-ci.
Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d’exemption par catégorie ‘de minimis’ qui limite à 200 000 sur 3 exercices consécutifs le montant total d’aides publiques accordé par entreprise.
Source: Consulter l’Atlas des Zones Franches Urbaines (ZFU) sur le site SIG Politique de la Ville. https://sig.ville.gouv.fr/atlas/ZFU/ 2019-03-28 / Consulter l’IF Cotisation foncière des entreprises – Champ d’application – Personnes et activités exonérées – Exonérations facultatives temporaires accordées dans le cadre de la politique de la ville – Zones franches urbaines-territoires entrepreneurs de troisième génération sur le site du BOFIP. https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4403-PGP.html/identifiant=BOI-IF-CFE-10-30-50-50-20211222 2022-10-11 / Consulter l’ IF – Actualisation des plafonds d’exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) pour 2025 dans les zones urbaines en difficulté sur le site du BOFIP. https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/14474-PGP.html/ACTU-2024-00229 2024-12-06