La machine administrative ajoute une ligne de plus à la liste des contributions patronales à déclarer : le versement mobilité régional et rural (VMRR). Ce nouvel impôt, mis en place à compter du 1er juillet 2025, vise à financer les mobilités dites « décarbonées » dans les territoires ruraux. Traduction concrète : une contribution supplémentaire à déclarer, gérer, payer — et expliquer aux clients.
Qui est concerné par le VMRR ?
Toute entreprise ou employeur public ou privé implanté dans une région ayant instauré ce dispositif et dont l’effectif atteint au moins 11 salariés est concerné. En 2025, seules deux régions ont dégainé : Provence-Alpes-Côte d’Azur (à partir de juillet) et Occitanie (au cours de l’année). Les autres pourraient suivre dès 2026.
Le taux est fixé localement, par délibération régionale, mais plafonné à 0,15 % des revenus d’activité. Il s’ajoute aux versements mobilité et mobilité additionnel déjà en vigueur. Ce n’est donc ni une fusion ni une réforme, juste un impôt de plus.
Quelles exonérations sont prévues ?
Les associations reconnues d’utilité publique à but non lucratif ayant une activité sociale peuvent être exonérées du VMRR. Il en va de même pour les associations intermédiaires, représentations d’États étrangers et organismes internationaux exonérés d’impôts directs par statut. Les exonérations déjà applicables au VM (organismes d’intérêt général implantés en ZRR, ZFU, bassins d’emploi à redynamiser, apprentis du secteur public) restent valables pour le VMRR.
Les taux réduits prévus pour les artistes, mannequins, journalistes, etc., s’appliquent aussi.
Comment déclarer le VMRR en DSN ?
Le VMRR repose sur la même assiette que le versement mobilité classique. Il doit être déclaré mensuellement dans la DSN dès juillet 2025. Pour les régimes général et agricole, il s’agit d’utiliser la valeur « 57 – Assiette du versement mobilité » dans le bloc S21.G00.78.
En maille agrégée
Dans le bloc S21.G00.23 – Cotisation agrégée, le VMRR est déclaré sous le code type personnel (CTP) :
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820 pour le taux standard,
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822 pour le taux réduit.
Les rubriques à compléter comprennent :
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le code de cotisation,
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le qualifiant d’assiette (code 992200),
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le taux appliqué,
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l’assiette en euros,
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le montant de cotisation,
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le code INSEE de la commune.
En maille nominative
Dans la maille nominative, deux blocs sont à renseigner :
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S21.G00.78 – Base assujettie
Code de base : 57
Il faut indiquer la période de rattachement et le montant de base. -
S21.G00.81 – Cotisation individuelle
Code de cotisation : 918, renommé « Versement mobilité régional et rural » dans la mise à jour de juillet 2025.
Doivent être précisés : l’organisme de protection sociale, l’assiette, le montant de cotisation, le code INSEE et le taux en vigueur dans la région.
Le montant déclaré dans la valeur 918 doit également figurer dans le bloc S21.G00.20 – Versement organisme de protection sociale à destination de la MSA.
Points d’attention pour les cabinets
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Pour 2025, le taux est unique (0,15 %) dans les deux régions concernées. À partir de 2026, chaque région pourra adopter un taux distinct.
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Les codes CTP 820 et 822 resteront valables, quel que soit le taux appliqué.
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Les CTP 697 (exonération OIG en ZRR) et 694 (exonération ZFU) s’appliquent également au VMRR.
Exemple concret de déclaration
En juillet 2025, un établissement situé en région PACA déclare la contribution VMRR :
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Maille agrégée : bloc S21.G00.23, CTP 820 ou 822, avec code de cotisation, assiette, taux, montant, code commune.
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Maille nominative : blocs S21.G00.78 (base assujettie, code 57) et S21.G00.81 (cotisation individuelle, code 918), avec les informations précises sur la période, le montant et le code INSEE.
Fondement juridique
Le VMRR repose sur l’article 118 de la loi de finances pour 2025 et l’article L.4332-8-1 du code général des collectivités territoriales.