Parmi les notes de frais d’entreprise, les parkings et les péages semblent être des dépenses simples à traiter. Pourtant, en matière de TVA, la simplicité apparente cache une réalité plus subtile. Tickets non conformes, justificatifs incomplets ou absence de mention de TVA : autant d’erreurs qui peuvent entraîner le rejet de la déduction et exposer l’entreprise à un redressement fiscal.
Que dit la loi à propos de cette sorte de TVA ?
Depuis le BOI du 12 septembre 2012, la TVA est récupérable sur les « emplacements de stationnement achetés ou loués pour être mis à la disposition des clients mais également des membres du personnel, dirigeants ou non, sur le lieu de travail ».
Concernant les péages, la TVA est déductible depuis 2001, même lorsque le véhicule utilisé est personnel mais employé dans un cadre professionnel. Cette évolution a simplifié la gestion des frais de déplacement, mais encore faut-il respecter scrupuleusement les conditions de facturation.
TVA et parkings : une récupération possible mais conditionnée
La TVA sur les tickets de stationnement est déductible dès lors que la dépense est liée à une activité professionnelle. Le type de véhicule (tourisme ou utilitaire) n’a aucune incidence sur ce point.
En revanche, un problème majeur persiste : tous les tickets ne comportent pas de TVA. Les horodateurs de voirie, par exemple, indiquent uniquement un prix TTC sans ventilation de la taxe. Dans ce cas, la TVA ne peut pas être récupérée. Seuls les tickets ou factures émis par des parkings privés mentionnant distinctement la TVA ouvrent droit à déduction.
TVA et péages : une règle plus simple
Depuis 2001, la TVA est intégralement récupérable sur les frais de péage, à condition que la dépense soit professionnelle. Contrairement au stationnement, les tickets de péage émis par les sociétés d’autoroute mentionnent systématiquement la TVA, ce qui facilite la récupération.
Cette déduction est valable même pour un véhicule personnel utilisé dans le cadre de l’activité. Autrement dit, un salarié qui utilise son véhicule pour un déplacement professionnel peut permettre à l’entreprise de récupérer la TVA du péage, à condition de présenter le ticket à l’appui de sa note de frais.
Les pièges les plus fréquents
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Tickets sans TVA : un justificatif émis sans ventilation de TVA (cas classique des horodateurs) ne permet aucune récupération.
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Absence de justificatif : en cas de contrôle, une note de frais non accompagnée du ticket sera systématiquement rejetée.
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Mauvaise affectation des frais : les péages doivent être rattachés à des déplacements professionnels précis, faute de quoi la dépense peut être contestée.
Les risques en cas de mauvaise application
La récupération abusive ou imprécise de la TVA sur parkings et péages est rarement laissée sans suite. L’administration fiscale peut requalifier les dépenses et refuser leur déduction. Si les pratiques sont répétées, cela peut être interprété comme un manquement délibéré, entraînant des pénalités de 40 %.
En parallèle, l’URSSAF peut considérer que des remboursements de péages ou parkings utilisés à titre personnel constituent des avantages en nature soumis à cotisations sociales.
Sécuriser la récupération de cette TVA
Pour éviter tout rejet, les entreprises doivent mettre en place une discipline stricte dans la gestion de leurs frais de déplacement :
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exiger systématiquement les tickets originaux pour les notes de frais ;
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privilégier les parkings qui délivrent des factures mentionnant la TVA ;
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rattacher chaque dépense à un déplacement professionnel identifié (date, lieu, motif) ;
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ajouter, lorsque cela est possible, des informations complémentaires sur le ticket : numéro d’immatriculation du véhicule, nom du conducteur, objet du déplacement ;
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dématérialiser et archiver tous les justificatifs pour anticiper un contrôle fiscal.
En bref, les frais de parking et de péage représentent un poste relativement modeste, mais l’administration les utilise souvent comme porte d’entrée lors d’un contrôle fiscal. Des tickets non conformes ou une gestion approximative peuvent suffire à remettre en cause la rigueur comptable de l’entreprise. La meilleure protection reste la discipline documentaire et la transparence : mieux vaut perdre quelques euros de TVA sur un ticket non conforme que de s’exposer à un redressement sur l’ensemble des frais de déplacement.