Les éditeurs de logiciels de paie occupent une place centrale dans les travaux du CSQ, car ils sont les acteurs de « première ligne » garantissant la qualité des données collectées.
Le rapport 2025 identifie plusieurs impacts majeurs pour leur activité.
1. Mise en conformité technique et réglementaire
- Évolutions des normes 2027 : Les éditeurs doivent ajuster leurs systèmes pour intégrer les évolutions validées par le comité de normalisation. Pour la DSN, bien que 123 besoins aient été exprimés, seuls 19 nécessiteront une modification concrète des logiciels.
- Complexité de la datation des assiettes : Un chantier important concerne les règles de datation de chaque élément constituant les assiettes de cotisations sociales (règles du fait générateur). Cela demande des travaux préparatoires conséquents de la part des éditeurs pour une application obligatoire en 2027.
- Nouvelle modélisation des données : De nouveaux blocs de données feront leur apparition en 2027, notamment pour mieux identifier les suspensions de contrat et les types d’aménagement du temps de travail.
2. Une nouvelle obligation juridique : les « garanties socles »
Le projet initial de labellisation des logiciels de paie a été réorienté. En 2026, l’administration entamera la rédaction d’une obligation juridique applicable à tous les logiciels de paie. Celle-ci définira des « garanties socles » que chaque outil devra offrir pour assurer la production de déclarations justes et permettre les régularisations nécessaires.
3. Utilisation de nouveaux outils de fiabilisation
- Le RUNIC : Ce référentiel de 930 contrôles est mis à disposition des éditeurs pour les aider à préparer des déclarations conformes et anticiper les anomalies avant l’envoi.
- Le Dictionnaire des données sociales : En cours de rédaction, ce dictionnaire servira de référence commune pour définir les données manipulées. L’objectif est de limiter la collecte de données qui ne seraient pas directement utiles aux processus de paie des entreprises.
- CRM inter-régime : Prévu pour 2027, ce compte-rendu unique facilitera l’identification des corrections à appliquer directement dans le logiciel de paie en regroupant les retours de plusieurs organismes (Urssaf, CCMSA, Agirc-Arrco).
4. Participation active aux chantiers de simplification
Les éditeurs sont de plus en plus sollicités en amont des réformes via des « groupes de contact ». Ils ont ainsi contribué en 2025 aux travaux sur :
- L’intégration du temps partiel thérapeutique en DSN (prévue pour 2028).
- La refonte du signalement de fin de contrat de travail unique (FCTU) et la création de messages de retour associés.
- La reprise du projet API IJ (indemnités journalières) prévue au printemps 2026.
5. Amélioration de la documentation
Pour faciliter leur travail de veille et de paramétrage, les éditeurs bénéficient de la modernisation de Net-entreprises.fr. Les fiches consignes sont en cours d’uniformisation et permettent désormais de consulter l’historique de leurs évolutions.