Les employeurs peuvent désormais transmettre en ligne les pièces justificatives nécessaires au traitement des indemnités journalières de leurs salariés. L’Assurance Maladie a mis en place un téléservice dédié, accessible directement depuis le Compte Entreprise. Ce dispositif vise à centraliser, sécuriser et simplifier les échanges avec les caisses primaires d’assurance maladie (CPAM). Encore faut-il connaître les conditions d’accès, les étapes concrètes, les erreurs à éviter et les statuts possibles des dossiers.
Un accès réservé aux employeurs habilités
L’accès à ce téléservice n’est pas automatique. Deux habilitations distinctes sont indispensables :
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L’accès au Compte Entreprise de l’Assurance Maladie sur net-entreprises.fr.
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L’activation du téléservice attestation de salaire en ligne, car la transmission des pièces s’inscrit dans ce cadre.
En l’absence de ces droits, impossible d’accéder à la fonctionnalité.
Comment déposer un justificatif en ligne pour un salarié
Depuis le Compte Entreprise, il suffit de cliquer sur l’icône « Déposer vos justificatifs d’indemnités journalières ». Vous entrez alors dans un environnement sécurisé où vous pouvez créer un dossier de transmission. Voici les champs à renseigner pour chaque envoi :
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le numéro de sécurité sociale (NIR) du salarié concerné,
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la nature de l’absence à justifier (congé maladie, maternité, adoption…),
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le motif de l’envoi (pièce complémentaire, rectificatif, etc.),
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les documents à joindre au format PDF ou image,
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un commentaire optionnel pour contextualiser le dépôt.
Le dossier peut ensuite être soit sauvegardé sans envoi (en attente de compléments), soit envoyé immédiatement à l’Assurance Maladie.
Possibilité de suivre et compléter les dépôts
Le service permet de suivre l’état de chaque transmission en accédant à la rubrique « Gérer les justificatifs d’indemnités journalières ». On parle ici de “dépôt” pour chaque envoi, lié à un salarié donné. Un même dossier peut comporter plusieurs dépôts successifs, en fonction des documents transmis.
Trois statuts peuvent apparaître pour un dossier :
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Pièces envoyées : le dépôt a bien été transmis. Vous pouvez ajouter un autre envoi via le lien « Ajouter un dépôt + ».
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En cours : les fichiers ont été téléchargés mais n’ont pas encore été transmis. Il est possible de finaliser l’envoi via le bouton « Compléter ».
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Vide : aucun fichier n’a été joint. Le dossier peut être supprimé ou complété selon les besoins.
Ce suivi dynamique est essentiel pour éviter les oublis, les pièces manquantes, ou les erreurs de saisie.
Quelles pièces justificatives sont recevables ?
Le téléservice est strictement réservé à l’envoi de documents nécessaires au traitement des indemnités journalières. Les pièces acceptées couvrent un large éventail de situations :
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attestation de présence à une cure,
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bulletin d’hospitalisation (salarié ou enfant),
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courrier justifiant un écart de salaire,
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acte de naissance ou de décès de l’enfant,
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pièces relatives au congé d’adoption,
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notification de non-reclassement (grossesse et inaptitude),
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courrier précisant les dates d’un congé parental d’éducation,
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contrat d’apprentissage,
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bulletin de salaire,
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justificatif de décalage de la date présumée d’accouchement,
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relevé d’identité bancaire (RIB) de l’employeur,
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avis d’arrêt de travail pour les pompiers volontaires.
Les documents sans lien direct avec l’indemnisation (relevés inutiles, attestations génériques, échanges internes) sont à proscrire.
Un service perfectible mais utile
Ce téléservice, bien que perfectible dans son ergonomie, constitue un levier de gain de temps pour les employeurs et les cabinets comptables. Plus besoin d’envoyer des courriers ou d’attendre des AR papier : tout passe par une interface unique, traçable et accessible à tout moment. En revanche, il n’est pas rare que des erreurs de statut ou des blocages apparaissent si les pièces sont mal classées ou les champs mal remplis. Mieux vaut donc rester rigoureux.
Que faire en cas de difficulté ou de question ?
Pour toute interrogation ou bug technique, l’Assurance Maladie recommande de consulter la base de connaissances en ligne, accessible depuis net-entreprises. Un numéro de téléphone est également disponible : 33667799.