Cette aide consiste en: Aménagement immobilier :
Création, modernisation et extension du local professionnel ;
Agencement et mobilier amortissable ;
Dissociation des accès au logement et à l’expédition commerciale à l’occasion de la modernisation ;
Travaux liés aux économies d’énergie ;
Amélioration des conditions de travail et de sécurité ;
Travaux de mise en accessibilité des commerces et établissements recevant du public conformément aux dispositions prévues par la loi n°2005-102 du 11 février 2005.
Devanture :
Rénovation et extension (travaux complets : de la restauration à la réfection totale, y compris le vitrage, le système antivol, l’éclairage et la signalétique) ;
Rénovation de vitrine.
Equipements des véhicules de tournée et véhicules ateliers :
Equipement des véhicules ;
Achats et équipements neufs.
Matériel : Investissement apportant une réelle plus-value à l’entreprise : accroissement de la productivité, amélioration des conditions de travail, de sécurité, accès à de nouveaux marchés, diversification d’activités hormis un renouvellement normal (à l’identique), etc.
Ne sont pas éligibles :
Informatique, sauf si elle intervient dans le processus de production, ou qu’il s’agit du premier investissement de l’entreprise dans ce type de matériel ;
Appareils de télécommunications ;
Mobilier non spécifique à une activité ;
Matériel d’occasion ne disposant pas d’un certificat de conformité (à l’exception du matériel cédé à l’occasion d’une reprise d’entreprise, dans ce cas la valeur de référence sera celle figurant dans l’acte notarié) ;
Véhicules et remorques, à l’exception des véhicules de tournées et des véhicules ateliers ;
Matériels en crédit-bail ;
Acquisitions foncières. .
Elle concerne les Entreprises :
Situées sur le périmètre de la Communauté de Communes Touraine-Est Vallées ;
Artisanales inscrites au Répertoire des Métiers ou de commerce ou prestataires de services inscrits au Registre du Commerce et des Sociétés ;
Réalisant un chiffre d’affaires annuel inférieur 1 M HT ;
A jour de leurs charges fiscales et de leurs cotisations sociales ou bénéficiant d’un moratoire dans ce domaine.
Ne sont pas éligibles :
Commerces non sédentaires qui ne sont pas immatriculés ou n’exercent pas sur le territoire de la Communauté de Communes ;
Agences (immobilières, bancaires, assurance, courtage, intérimaires, etc.) ;
Pharmacies ;
Commerces saisonniers dont le siège social serait extérieur au territoire ;
Commerces de gros..
Objectif de l’aide: Favoriser le maintien et la création d’emploi ;
Favoriser la création, le développement et la reprise transmission des petites entreprises ;
Favoriser la création d’activités non présentes sur le territoire ;
Favoriser le maintien d’activités dans les centres bourgs ;
Renforcer l’attractivité du territoire.
Conditions de l’aide: Le projet pour lequel l’aide est attribué ne doit pas risquer de mettre en péril une entreprise déjà présente sur la commune de localisation, exerçant la même activité.
Montant de l’aide: Subvention représentant 30 % des dépenses éligibles, comprise entre 800 et 3 000 .
Deux cas de déplafonnement sont possibles :
4 000 pour des investissements en lien avec la transition énergétique ;
5 000 si au moins 50 000 d’investissements éligibles HT.
Une seule aide pourra être attribuée sur une période de 3 ans.
Ce dispositif n’est pas cumulable avec une aide au titre des outils CAP (Contrat d’Appui aux Projets) mis en uvre par la Région Centre-Val de Loire, ou une aide OCMACS.
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