En matière de prévention des risques professionnels, certaines entreprises n’ont pas le droit à l’erreur. Lorsqu’un salarié est exposé à des dangers spécifiques, le Code du travail impose un suivi individuel renforcé (SIR) de son état de santé. Trop souvent mal appliqué, ce dispositif est pourtant lourd de conséquences : une erreur de procédure, un oubli de visite médicale ou un avis d’aptitude ignoré peuvent suffire à engager la responsabilité de l’employeur. Voici ce qu’il faut savoir à ce sujet.
Salariés concernés par le suivi individuel renforcé
Le SIR vise les travailleurs affectés aux postes présentant les risques particuliers définis par le Code du travail, dans les établissements auxquels ces dispositions s’appliquent. Le statut de l’employeur public ou de l’agent doit être vérifié séparément. Les expositions comprennent notamment :
- l’exposition à l’amiante ou au plomb (le plomb figure sans seuil dans R4624-23 depuis le 10 avril 2026) ;
- les salariés exposés à des agents CMR (cancérogènes, mutagènes, reprotoxiques) ;
- ceux soumis aux rayonnements ionisants ;
- les employés exposés aux agents biologiques de groupe 3 ou 4 ;
- les plongeurs en milieu hyperbare ;
- le risque de chute de hauteur pendant le montage ou le démontage d’échafaudages, et non toute intervention en hauteur.
Mais ce n’est pas tout. Le SIR s’applique également à certains postes spécifiques comme :
- Les jeunes de moins de 18 ans affectés à des travaux interdits bénéficiant d’une dérogation, selon les dispositions spécifiques.
- Depuis le 1er octobre 2025, la seule autorisation de conduite de certains équipements ou l’habilitation électrique concernée n’impose plus automatiquement le SIR. Le décret du 18 avril 2025 prévoit une attestation médicale d’absence de contre-indications valable cinq ans pour les opérations visées. Un autre risque peut néanmoins justifier le SIR.
Enfin, chaque employeur peut compléter cette liste avec des postes qu’il juge à risque, à condition d’obtenir l’avis du médecin du travail et du CSE, de le justifier par écrit, et de tenir cette liste à jour annuellement. Elle doit être transmise au service de prévention et mise à disposition de la DREETS ou de l’Assurance Maladie en cas de contrôle.
Modalités du suivi médical dans le cadre du SIR
Le suivi individuel renforcé comprend obligatoirement :
- un examen médical d’aptitude réalisé par le médecin du travail avant l’affectation au poste à risque, remplaçant la VIP ;
- une visite intermédiaire réalisée par un professionnel de santé au plus tard deux ans après l’examen d’aptitude ;
- un renouvellement de l’examen médical d’aptitude tous les 4 ans au maximum, sauf si le médecin du travail fixe un délai plus court en fonction de l’état de santé du salarié ou des risques liés au poste.
L’examen d’aptitude et son renouvellement donnent lieu à un avis transmis au salarié et à l’employeur et versé au dossier médical en santé au travail. La visite intermédiaire ne délivre pas nécessairement un tel avis. Le médecin peut proposer un aménagement ; l’employeur qui refuse ses préconisations doit en exposer les motifs par écrit. Des règles plus rapprochées existent pour certains risques, notamment les rayonnements de catégorie A.
Exemptions : dans quels cas l’examen d’aptitude peut être évité ?
Une dispense n’est possible que si une visite d’aptitude a eu lieu dans les deux ans précédant l’embauche et si les conditions suivantes sont réunies :
- le salarié est affecté à un emploi identique à celui précédemment occupé, avec exposition équivalente aux risques ;
- le médecin du travail détient le dernier avis d’aptitude du salarié ;
- aucun avis d’inaptitude n’a été émis au cours des deux dernières années ;
- aucun aménagement de poste ou du temps de travail n’a été décidé durant cette période.
Fin d’exposition ou retraite : visite et surveillance adaptées
Pour les travailleurs bénéficiant ou ayant bénéficié du SIR, ou exposés aux risques visés avant sa mise en place, l’employeur informe le SPST de la cessation d’exposition ou du départ/mise à la retraite dès qu’il en a connaissance. Il en avise le salarié. Le SPST vérifie l’éligibilité et organise la visite prévue. Ce n’est pas une visite imposée pour tout départ volontaire.
Le salarié non avisé peut demander directement la visite pendant le mois précédant la cessation d’exposition ou son départ, et jusqu’à six mois après la cessation d’exposition, en informant l’employeur. Le médecin établit l’état des lieux des expositions et met en place, si nécessaire, une surveillance post-exposition ou post-professionnelle. Celle-ci n’est pas automatique pour toute personne quittant l’entreprise.
Cas particuliers : saisonniers et intérimaires
Les saisonniers et intérimaires bénéficient eux aussi du suivi individuel renforcé lorsqu’ils occupent des postes exposés à des risques. Les modalités d’organisation peuvent varier, mais les obligations médicales de l’employeur demeurent.
Pour les intérimaires, la visite est organisée en lien avec l’entreprise utilisatrice. C’est en général la société d’intérim qui est responsable de la coordination, mais l’obligation de sécurité s’impose à tous les maillons de la chaîne.
Ce que risque l’employeur en cas de manquement au SIR
Le non-respect du suivi individuel renforcé expose l’entreprise à des sanctions sévères :
- Responsabilité civile ou contentieux prud’homal selon le manquement et le préjudice.
- Sanctions pénales si une infraction et ses conditions sont établies.
- En cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle, une faute inexcusable peut être reconnue dans son régime propre ; ce n’est pas en soi une qualification pénale.
Il ne suffit donc pas d’avoir un contrat de travail conforme ou un registre du personnel à jour. Le suivi médical est un pilier central de la gestion RH dans les postes à risque.
Le SIR complète la prévention des risques : il ne dispense pas de supprimer ou réduire les expositions. Tenir la liste des postes, planifier les examens et conserver les avis destinés à l’employeur permet de suivre ces obligations sans accéder au contenu confidentiel du dossier médical.
Sources françaises et références
- Légifrance — R4624-22 à R4624-28-3, version en vigueur
- Légifrance — décret n° 2025-355 du 18 avril 2025