Cette aide consiste en: Procédures éligibles :
mandat ad hoc ;
conciliation ;
sauvegarde.
Dépenses éligibles : dépenses et frais directement imputables à l’ouverture et suivi de la procédure amiable et ou collective :
coûts de prestations conseils ;
Frais d’expertise comptable ;
Honoraire d’huissier de justice ;
Émoluments (honoraires et frais) : d’avocats conseils, du conciliateur, du greffe du tribunal de commerce, du mandataire / administrateur judiciaire. .
Elle concerne les TPE et PME :
ayant moins de 50 salariés ;
ayant un CA ou un bilan annuel de moins de 10 millions d’euros..
Objectif de l’aide: Soutenir le financement de procédures amiables & préventives sollicitées par desentreprises fragilisées.
Conditions de l’aide:
Montant de l’aide: Subvention représentant 80 % maximum du coût HT des dépenses éligibles, dans la limite de 50 000 sur une période de 3 ans pour une même entreprise, lui permettant ainsi de pouvoir mobiliser de façon graduée, si nécessité, procédure amiable et procédure collective.
Ce plafond pourra toutefois être relevé sur proposition motivée du service instructeur, au regard notamment de l’impact économique, social et/ou environnemental de l’entreprise. En aucun cas le plafond ne pourra excéder 100 000 .
Source: Télécharger le guide des aides de la Collectivité Territoriale de Corse sur le site de l’ADEC. https://www.adec.corsica/attachment/2439000/ 2023-04-05