Cette aide consiste en: Emploi d’artistes-interprètes en vue de la réalisation d’un enregistrement phonographique.
Les séances d’enregistrement concernées doivent être réalisées avant le 31 décembre 2025. .
Elle concerne les Entreprises :
de moins de dix salariés calculés en équivalent temps plein annuels ;
dont le chiffre d’affaires annuel ou le bilan annuel n’excède pas deux millions d’euros ;
créées depuis au moins un an à la date d’envoi de la demande d’aide à l’Agence de services et de paiement ;
soumises à l’impôt sur les sociétés ;
versant aux artistes-interprètes participant à la réalisation de l’enregistrement phonographique ouvrant droit à l’aide un cachet brut pour un service de trois heures au moins égal au montant du cachet brut de base pour un service de trois heures, soit- 171.82 pour les enregistrements jusqu’au 31/01/2023,- 176.97 pour les enregistrements à compter du 01/02/2023..
Objectif de l’aide: Soutenir les entreprises culturelles pour l’emploi d’artistes-interprètes en vue de la réalisation d’un enregistrement phonographique.
Ce dispositif est mobilisable jusqu’au 31 décembre 2025.
Conditions de l’aide:
Montant de l’aide: Montant forfaitaire s’élevant à :
pour l’emploi d’un ou de deux artistes interprètes, 25 % du montant du cachet de base brut applicable aux salariés relevant du titre III de l’annexe III de la convention collective nationale de l’édition phonographique du 30 juin 2008, fixé à l’accord relatif aux négociations annuelles obligatoires en vigueur au jour de la demande d’aide, augmenté des cotisations et contributions à la charge de l’employeur ;
pour l’emploi de trois artistes-interprètes, 35 % du montant du cachet de base brut applicable aux salariés relevant du titre III de l’annexe III de la convention collective nationale de l’édition phonographique du 30 juin 2008, fixé à l’accord relatif aux négociations annuelles obligatoires en vigueur au jour de la demande d’aide, augmenté des cotisations et contributions à la charge de l’employeur ;
pour l’emploi de quatre artistes-interprètes, 45 % du montant du cachet de base brut applicable aux salariés relevant du titre III de l’annexe III de la convention collective nationale de l’édition phonographique du 30 juin 2008, fixé à l’accord relatif aux négociations annuelles obligatoires en vigueur au jour de la demande d’aide, augmenté des cotisations et contributions à la charge de l’employeur ;
pour l’emploi de cinq artistes-interprètes, 55 % du montant du cachet de base brut applicable aux salariés relevant du titre III de l’annexe III de la convention collective nationale de l’édition phonographique du 30 juin 2008, fixé à l’accord relatif aux négociations annuelles obligatoires en vigueur au jour de la demande d’aide, augmenté des cotisations et contributions à la charge de l’employeur ;
Pour l’emploi de six artistes-interprètes ou plus, 60 % du montant du cachet de base brut applicable aux salariés relevant du titre III de l’annexe III de la convention collective nationale de l’édition phonographique du 30 juin 2008, fixé à l’accord relatif aux négociations annuelles obligatoires en vigueur au jour de la demande d’aide, augmenté des cotisations et contributions à la charge de l’employeur.
L’aide est plafonnée à 22 000 par année civile et par entreprise.
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Source: Consulter le Décret n° 2017-1046 du 10 mai 2017 instituant un dispositif de soutien à l’emploi dans le secteur de l’édition phonographique sur le site de Legifrance. https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000034679199 2023-01-25 / Consulter le Décret n° 2023-21 du 23 janvier 2023 relatif à la prolongation et à l’adaptation du Fonds national pour l’emploi pérenne dans le spectacle (FONPEPS), du dispositif de soutien à l’emploi du plateau artistique de spectacles vivants diffusés dans des salles de petite jauge et du dispositif de soutien à l’emploi dans le secteur de l’édition phonographique sur le site de Legifrance. https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000034679199 2023-01-25