Le signalement de fin de contrat de travail unique (FCTU) transmet via la DSN les données nécessaires à France Travail pour établir l’attestation employeur rematérialisée (AER). Il doit être envoyé au plus près de la rupture, selon les consignes Net-entreprises, dans les cinq jours ouvrés. Une erreur peut retarder l’étude des droits ; la déclaration ne garantit pas leur ouverture.
Contrats concernés par le signalement FCTU
Le FCTU concerne les fins de contrat relevant de ce circuit. Vérifier les modalités propres au régime, notamment pour les intermittents, les gens de mer et les agents publics, plutôt que les exclure globalement. Des règles spécifiques existent pour les contrats courts et missions d’intérim. Si des données de fin de contrat sont corrigées, appliquer les consignes « annule et remplace » et la nature de la donnée modifiée. Des erreurs peuvent affecter les différés d’indemnisation, sans qu’il existe un « taux de carence » à déclarer.
Contrôler les retours et remettre l’attestation
Après transmission, consulter le tableau de bord, les comptes rendus métier et l’AER produite par France Travail. Vérifier les informations, corriger les anomalies et remettre l’attestation au salarié. Ne pas doubler systématiquement le FCTU par une attestation saisie sur France Travail : utiliser le canal prévu et la solution de secours seulement lorsque la procédure l’exige.
L’importance de l’identification du salarié
Le NIR, les noms et les prénoms doivent correspondre à l’identité du salarié. À défaut de NIR, utiliser le NIA lorsqu’il est disponible ; à défaut des deux, un NTT conforme aux consignes est possible temporairement. Ce numéro technique associe notamment le sexe, le Siren et un identifiant interne : il ne remplace pas durablement le numéro de Sécurité sociale. Engager la régularisation de l’identité dans le délai prévu.
Le NIR ou NIA se renseigne en S21.G00.30.001 ; le NTT relève de sa rubrique dédiée. Consulter les retours d’identification et corriger les anomalies au lieu d’inventer un numéro ou de rendre la présence du NIR absolue pour un salarié encore en attente d’immatriculation.
Dates de début et de fin de contrat
La déclaration des dates de début et de fin de contrat revêt une importance majeure dans la détermination des droits à l’assurance chômage. La date de début doit correspondre à la réalité du contrat en cours et ne doit pas être confondue avec l’ancienneté du salarié. En cas de transfert de contrat (rachat d’entreprise), l’employeur doit impérativement conserver la date initiale du contrat d’origine. Si un salarié passe d’un CDD à un CDI par le biais d’un avenant, la date du contrat initial en CDD doit être maintenue, et le changement de statut doit être signalé dans le bloc 41 de la DSN.
La date de fin de contrat est tout aussi déterminante, car elle conditionne le calcul des allocations chômage. Une erreur sur cette donnée peut retarder ou modifier le versement des droits du salarié.
Quotité de travail et rémunération
La quotité influence les droits. Dans le bloc Contrat S21.G00.40, contrôler l’unité de mesure (.011), la quotité de référence de l’entreprise (.012) et celle du contrat (.013). Heures, forfait jours et forfait heures ne sont pas interchangeables. La lecture du cahier technique DSN permet de rapprocher unité et valeurs attendues.
Le type de rémunération servant aux droits d’assurance chômage est 002 en S21.G00.51.011 ; son montant se renseigne en .013. Les primes et indemnités ayant un type dédié relèvent du bloc S21.G00.52. Rapprocher les montants de la correspondance DSN/AER et des consignes applicables à la période.
Primes et indemnités de rupture
Certaines primes sont portées dans le bloc 52 et ne doivent pas être comptées une seconde fois dans le salaire de type 002. D’autres compléments, comme une prime mensuelle de présentéisme selon les consignes, peuvent faire partie de ce salaire. Ne pas exclure toutes les primes indistinctement. Le type 028 vise une prime non liée à l’activité, non retenue pour l’assurance chômage.
L’indemnité compensatrice de congés payés se déclare au type 020 du bloc 52. La distinguer des indemnités de rupture et des congés payés effectivement pris. Respecter ses règles de paiement et de rattachement selon le contrat, sans affirmer que tout versement intermédiaire serait interdit. Ces données peuvent intervenir dans le calcul du différé.
Événements de suspension du contrat de travail
Déclarer les suspensions et absences dans les blocs adaptés, notamment 60, 63 ou 65. Pour le salaire de type 002, les consignes excluent notamment les IJSS et certains maintiens ou garanties de salaire liés à des absences non ou partiellement rémunérées. Vérifier aussi les données de salaire rétabli attendues ; ne pas confondre brut social, assiette chômage et rémunération servant aux droits.
Ressources documentaires disponibles
Une documentation détaillée est disponible sur Net-entreprises pour accompagner les employeurs dans leurs déclarations. Celle-ci inclut la correspondance DSN/attestation employeur, les étapes du signalement FCTU, la gestion des transferts de contrats de travail, la déclaration du passage d’un CDD à un CDI, ainsi que les modalités précises de valorisation des éléments financiers et des indemnités de rupture.
Conserver les justificatifs, contrôler les retours et rapprocher l’AER des données de paie limite les erreurs. Vérifiez les données de votre DSN avant de clôturer le dossier.
Sources françaises et références
- Net-entreprises — signalement FCTU
- Net-entreprises — annule et remplace du FCTU
- Net-entreprises — identification des salariés en DSN
- Net-entreprises — correspondances DSN / attestation employeur
- Net-entreprises — rémunérations, primes et indemnités ; vérifier la période d’application des exemples