Les experts-comptables sont tenus par un principe fondamental : le secret professionnel. Cette obligation découle de l’article 21 de l’ordonnance du 19 septembre 1945 et constitue l’un des piliers de la relation de confiance avec les clients.
Ceci dit, cette règle se heurte parfois aux exigences des procédures collectives. Quand une entreprise fait l’objet d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, plusieurs acteurs peuvent demander des informations à l’expert-comptable.
La question se pose alors de savoir dans quelle mesure le secret professionnel peut être levé. Les règles varient selon l’autorité qui formule la demande, notamment lorsqu’elle émane du juge-commissaire ou du liquidateur judiciaire.
Le principe : le secret professionnel ne peut être levé que par la loi
Le secret professionnel s’impose aux experts-comptables et ne peut être écarté que dans les cas prévus par un texte législatif.
Autrement dit, l’expert-comptable ne peut pas transmettre spontanément des informations concernant son client, sauf si une disposition précise l’y autorise ou l’y oblige.
Cette règle doit être gardée à l’esprit dans toutes les situations liées aux procédures collectives.
Les demandes du juge-commissaire
Le juge-commissaire est chargé de veiller au bon déroulement de la procédure collective et de protéger les intérêts en présence.
Cependant, il ne se substitue pas au débiteur. Le client de l’expert-comptable reste donc la personne concernée par les informations détenues par le cabinet.
Dans ce contexte, l’expert-comptable ne doit jamais transmettre spontanément des documents ou des informations au juge-commissaire.
La situation change quand le juge exerce son droit de communication. L’article L. 623-2 du Code de commerce lui permet en effet d’obtenir certaines informations nécessaires à la procédure.
Dans ce cas précis, le secret professionnel ne peut pas être opposé.
Toutefois, la demande doit être suffisamment précise. Le juge doit identifier clairement les documents ou informations qu’il souhaite obtenir.
L’expert-comptable n’a pas à interpréter la demande ni à déterminer lui-même quels documents pourraient être utiles.
Les demandes du liquidateur judiciaire
La situation est différente quand une demande vient du liquidateur judiciaire.
Contrairement au juge-commissaire, aucune règle générale ne prévoit explicitement une levée du secret professionnel à son profit.
Mais le droit des procédures collectives prévoit un mécanisme particulier.
Lorsqu’une liquidation judiciaire est prononcée, le débiteur est dessaisi de l’administration et de la disposition de ses biens. Ce dessaisissement s’applique dès l’ouverture de la procédure et concerne l’ensemble de son patrimoine.
Dans ce cadre, le liquidateur judiciaire est investi d’un mandat légal pour représenter le débiteur dans la gestion de ses droits et actions patrimoniales.
Il ne doit donc pas être considéré comme un tiers. Juridiquement, il agit au nom et pour le compte du débiteur.
Cette situation permet à l’expert-comptable de communiquer certaines informations au liquidateur judiciaire, dans la limite du mandat qui lui a été confié par le tribunal.
Cette possibilité s’applique également aux informations antérieures à la nomination du liquidateur.
Quels documents comptables peuvent être transmis ?
Dans la pratique, certaines demandes du liquidateur judiciaire ne posent pas de difficulté particulière.
Lorsqu’il demande des documents comptables essentiels à la compréhension de la situation de l’entreprise, l’expert-comptable peut les transmettre sans exiger de précisions supplémentaires.
Il s’agit notamment des journaux comptables, du grand livre, de la balance comptable, des comptes annuels et des pièces justificatives relatives aux comptes annuels.
Ces documents correspondent aux données comptables de l’entreprise, nécessaires au liquidateur pour exercer sa mission.
Les précautions à prendre pour les autres documents
En revanche, lorsque la demande du liquidateur porte sur d’autres types de documents, l’expert-comptable doit faire preuve de prudence.
Avant toute transmission, il est recommandé de vérifier que la demande entre bien dans le champ du mandat légal du liquidateur.
Dans ce cas, il peut être utile de demander la copie du jugement d’ouverture de la liquidation judiciaire afin de vérifier l’étendue des pouvoirs confiés au liquidateur.
Cette vérification permet d’éviter toute violation involontaire du secret professionnel.
Le dossier de travail du cabinet reste confidentiel
Une règle reste constante : le dossier de travail de l’expert-comptable ne doit jamais être transmis.
Ce dossier constitue un document interne au cabinet. Il est protégé par le secret professionnel et ne fait pas partie des documents appartenant au client.
Même dans le cadre d’une procédure collective, cette documentation interne ne doit pas être communiquée.
La possibilité de facturer la transmission des documents
La transmission de documents à un liquidateur judiciaire peut représenter une charge de travail importante pour le cabinet.
L’expert-comptable peut donc demander une rémunération pour cette prestation, notamment lorsque la préparation et la transmission des informations nécessitent un travail spécifique.
Cette pratique est admise dès lors qu’elle correspond à une mission supplémentaire.
Une situation qui exige rigueur et prudence
Les procédures collectives placent souvent les experts-comptables dans des situations délicates.
Ils doivent concilier deux impératifs : respecter le secret professionnel et coopérer avec les acteurs de la procédure.
La clé réside dans une analyse précise de l’autorité qui formule la demande et du cadre juridique applicable.
Une réponse trop large peut entraîner une violation du secret professionnel. À l’inverse, un refus injustifié peut compliquer le déroulement de la procédure.
Dans ces situations, la prudence juridique et la traçabilité des échanges restent les meilleures protections pour le cabinet.