La réforme de la facture électronique ne se limite pas à une évolution technique. Elle s’accompagne d’un arsenal de sanctions financières destiné à contraindre les entreprises à se conformer rapidement aux nouvelles règles. Contrairement à d’autres obligations fiscales qui tolèrent parfois une période d’adaptation, l’administration a prévu un dispositif strict, avec des amendes automatiques et cumulatives.
Un régime de sanctions spécifique et immédiat
Le Code général des impôts a été modifié pour introduire des amendes spécifiques en cas de manquement aux obligations liées à la facture électronique. Ces sanctions s’appliquent aussi bien aux omissions qu’aux erreurs de transmission.
2 types de sanctions coexistent :
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Pour l’e-invoicing (émission et réception des factures électroniques), l’amende est de 15 € par facture non transmise. Le législateur a toutefois prévu un plafonnement à 15 000 € par année civile.
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Pour l’e-reporting (déclaration des transactions non couvertes par l’e-invoicing, comme le B2C ou les flux avec l’étranger), la sanction est fixée à 250 € par transmission manquante ou erronée, avec un plafonnement annuel identique de 15 000 €.
Ces plafonds, souvent mis en avant par l’administration, ne doivent pas faire illusion : dans une PME générant plusieurs milliers de factures, l’addition peut grimper très vite en cas de non-conformité.
Une responsabilité directe pour les entreprises
Les sanctions ne pèsent pas sur les plateformes de dématérialisation, mais bien sur les entreprises elles-mêmes. Celles-ci doivent s’assurer que leurs factures transitent correctement via une plateforme de dématérialisation partenaire (PDP) ou via le Portail public de facturation (PPF).
Un mauvais paramétrage, une absence de transmission ou un défaut de suivi engage donc directement la responsabilité de l’entreprise. Dans le cas des petites structures qui délèguent cette tâche à leur expert-comptable, la vigilance doit être totale : en cas de litige, c’est l’entreprise qui règlera l’amende, pas le prestataire.
Des risques indirects encore plus coûteux
Au-delà des amendes prévues par la loi, les entreprises doivent anticiper les conséquences indirectes d’une non-conformité. Une facture non transmise équivaut à une facture non comptabilisée dans le circuit légal. Cela peut entraîner :
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des retards dans le règlement des clients,
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des blocages de trésorerie,
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une dégradation de la relation commerciale,
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et surtout un risque accru de contrôle fiscal, l’administration disposant désormais d’une visibilité totale sur les flux.
Le cumul de ces risques rend la sanction financière secondaire par rapport à l’impact organisationnel et commercial.
Pourquoi la mise en conformité doit être immédiate
Certains dirigeants espèrent encore un report ou un assouplissement de la réforme. L’expérience des dernières réformes fiscales (TVA, DSN, prélèvement à la source) montre pourtant que l’administration applique strictement ses dispositifs, quitte à sanctionner massivement au début.
La mise en conformité ne doit donc pas attendre septembre 2026. Les entreprises doivent dès aujourd’hui :
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choisir leur plateforme (PDP ou OD relié au PPF),
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vérifier la compatibilité de leurs logiciels comptables et de facturation,
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former les équipes internes,
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et tester les flux pour éviter toute mauvaise surprise.