Un procès-verbal de saisie arrive sur le bureau de la paie. Pas de panique, mais pas d’à-peu-près non plus : la saisie sur salaire obéit à un barème précis, et se tromper de tranche, c’est soit léser le salarié, soit engager la responsabilité de l’employeur envers le créancier. Depuis le 1er juillet 2025, la procédure a changé de main — exit le tribunal, place au commissaire de justice. Voici comment calculer la fraction saisissable sans faux pas, avec le barème en vigueur.
Saisie sur salaire : de quoi parle-t-on ?
La saisie sur salaire — ou saisie des rémunérations — permet à un créancier muni d’un titre exécutoire de se faire payer directement sur le salaire d’un débiteur, par l’intermédiaire de l’employeur. Impayés de pension alimentaire, dettes bancaires, condamnations civiles : les motifs sont variés, le mécanisme est unique.
L’employeur devient tiers saisi. Ce n’est pas un rôle de figurant : c’est lui qui calcule la part saisissable chaque mois, la prélève et la reverse. Une erreur de calcul, un versement oublié, et l’employeur peut être tenu personnellement des sommes qu’il aurait dû retenir. Autrement dit, la saisie sur salaire n’est pas qu’une affaire entre le salarié et son créancier — elle engage directement la fiabilité de votre paie.
À ne pas confondre avec l’avis à tiers détenteur, qui relève du recouvrement fiscal et suit ses propres règles.
La réforme de 2025 : le commissaire de justice remplace le juge
Jusqu’en 2025, toute saisie sur salaire passait par une tentative de conciliation devant le tribunal judiciaire. Lourd, lent, engorgé. La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 a rebattu les cartes : depuis le 1er juillet 2025, la procédure est déjudiciarisée et confiée aux commissaires de justice — le nouveau nom des huissiers.
Concrètement, l’employeur ne reçoit plus un acte du greffe mais un procès-verbal de saisie émis par un commissaire de justice. À partir de là, deux délais à graver dans le process paie : quinze jours pour transmettre au commissaire de justice répartiteur les éléments relatifs au salarié (rémunération, autres saisies éventuelles, situation du contrat) ; huit jours pour signaler tout changement — fin de contrat, arrêt maladie prolongé, arrivée d’une nouvelle procédure. Et une bascule à ne pas rater : les sommes retenues se reversent désormais au commissaire de justice répartiteur, plus au greffe. Un virement adressé au mauvais destinataire, c’est un retard imputable à l’employeur.
Le barème 2026 de la fraction saisissable
La part saisissable se calcule par tranches, sur le salaire net mensuel, après déduction de la fraction insaisissable. Plus le salaire est élevé, plus la proportion saisissable grimpe. Le barème est revalorisé chaque année ; pour 2026, il a été relevé de 0,9 %.
Point de vigilance qui fait toute la différence : chaque tranche mensuelle est majorée de 145 euros par personne à charge (sur justificatif), et le salarié doit dans tous les cas conserver une somme au moins égale au RSA d’une personne seule, soit 651,69 euros en 2026. Certaines sommes échappent au calcul : prime d’activité, indemnités de frais professionnels, indemnités de licenciement ou de rupture conventionnelle, primes de participation et d’intéressement.
| Tranche de salaire net mensuel (2026) | Quotité saisissable |
|---|---|
| Jusqu’à 373,33 € | 1/20 |
| De 373,33 € à 727,50 € | 1/10 |
| De 727,50 € à 1 083,33 € | 1/5 |
| De 1 083,33 € à 1 435,83 € | 1/4 |
| De 1 435,83 € à 1 789,17 € | 1/3 |
| De 1 789,17 € à 2 295,83 € | 2/3 |
| Au-delà de 2 295,83 € | Totalité |
Seuils majorés de 145 € par personne à charge. Fraction insaisissable garantie : 651,69 € (RSA personne seule, 2026).
Calculer la retenue, pas à pas
Prenons un salaire net mensuel de 1 600 euros, sans personne à charge. On applique le barème tranche par tranche, pas globalement — c’est l’erreur la plus répandue.
Tranche 1 (jusqu’à 373,33 €) : 373,33 × 1/20 = 18,67 €. Tranche 2 (373,33 à 727,50 €, soit 354,17 €) : × 1/10 = 35,42 €. Tranche 3 (727,50 à 1 083,33 €, soit 355,83 €) : × 1/5 = 71,17 €. Tranche 4 (1 083,33 à 1 435,83 €, soit 352,50 €) : × 1/4 = 88,13 €. Tranche 5 (1 435,83 à 1 600 €, soit 164,17 €) : × 1/3 = 54,72 €. Total saisissable : environ 268,11 € par mois.
On vérifie ensuite le garde-fou : le salarié doit conserver au moins 651,69 €. Ici, 1 600 − 268,11 = 1 331,89 €, donc le seuil est respecté. Si le calcul avait laissé moins de 651,69 €, on aurait plafonné la retenue pour préserver ce minimum vital. Un logiciel de paie bien paramétré fait ce calcul en une passe — encore faut-il que le barème et le nombre de personnes à charge y soient correctement saisis, sous peine d’anomalie sur le bulletin.
Questions fréquentes sur la saisie sur salaire
Qui calcule la part saisissable, l’employeur ou le commissaire de justice ?
L’employeur. En tant que tiers saisi, il calcule chaque mois la fraction saisissable selon le barème, la prélève et la reverse au commissaire de justice répartiteur.
Quel est le montant minimum laissé au salarié en 2026 ?
Le salarié doit conserver au moins 651,69 €, montant du RSA pour une personne seule. Aucune saisie ne peut le faire descendre sous ce seuil.
Les personnes à charge réduisent-elles la saisie ?
Oui. Chaque tranche du barème est majorée de 145 € par personne à charge, sur justificatif. Plus il y a de personnes à charge, plus la part saisissable diminue.
Depuis quand la saisie sur salaire passe-t-elle par un commissaire de justice ?
Depuis le 1er juillet 2025. La procédure est déjudiciarisée : le commissaire de justice remplace le juge, et l’employeur reverse les sommes au commissaire répartiteur, plus au greffe.
Quelles sommes échappent à la saisie ?
La prime d’activité, les indemnités de frais professionnels, les indemnités de licenciement ou de rupture conventionnelle, les primes de participation et d’intéressement ne sont pas comptées dans la rémunération saisissable.
La saisie sur salaire, c’est 3 façons de se tromper : mauvaise tranche, mauvais destinataire, minimum vital ignoré. Chacune engage l’employeur. Un barème à jour et un paramétrage paie propre suffisent à sécuriser la retenue — mais le diable se niche dans les personnes à charge et les sommes exclues.
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Pour aller plus loin, voir aussi notre fiche sur l’avis à tiers détenteur, l’autre grande procédure de retenue sur salaire.