La rupture conventionnelle a longtemps fonctionné sur un équilibre implicite : une sortie négociée pour l’employeur, des droits chômage presque aussi favorables qu’un licenciement pour le salarié. Cet équilibre vient de se fissurer. La loi n° 2026-470 du 11 juin 2026, publiée au Journal officiel le 12 juin, instaure un régime d’indemnisation spécifique — et nettement moins généreux — pour les ruptures conventionnelles individuelles.
Ce qui change concrètement à partir du 1er septembre 2026
Pour les salariés de moins de 55 ans, la durée maximale d’indemnisation chômage passe à 15 mois (contre 18 mois dans le régime général), et à 20 mois pour les allocataires résidant en outre-mer hors Mayotte. Pour les 55 ans et plus, elle est fixée à 20,5 mois (30 mois en outre-mer hors Mayotte), contre 27 mois habituellement. La mesure s’applique aux ruptures conventionnelles individuelles conclues à compter du 1er septembre 2026 — les ruptures homologuées avant cette date restent soumises à l’ancien régime, ce qui va mécaniquement pousser certains dossiers à être bouclés cet été.
En contrepartie, les bénéficiaires de ce régime spécifique auront accès à un accompagnement personnalisé et intensif par France Travail, pensé pour accélérer le retour à l’emploi — et compenser, au moins sur le papier, la perte de durée d’indemnisation.
Pourquoi cette réforme, et pourquoi maintenant
La rupture conventionnelle représente une part croissante des entrées à l’assurance chômage, au point de peser lourdement sur les comptes de l’Unédic. Le gouvernement et les partenaires sociaux ont voulu recentrer le dispositif sur sa vocation initiale — une séparation sécurisée — sans qu’il serve de porte d’entrée facilitée vers l’indemnisation chômage. Les oppositions parlementaires ont dénoncé une réduction des droits ; la majorité a fait valoir l’argument budgétaire. Le débat reste vif, mais le texte, lui, est définitivement voté.
Ce que ça change pour vos négociations de rupture
Une rupture conventionnelle devient mécaniquement moins attractive pour le salarié à partir de septembre — et donc plus difficile à négocier au même niveau d’indemnité qu’aujourd’hui. Trois conséquences concrètes à anticiper : des salariés qui exigeront une indemnité de rupture plus élevée pour compenser la perte de durée chômage ; des négociations qui traînent davantage, certains salariés préférant attendre une clarification de leur situation avant de signer ; un risque de contentieux accru si le salarié estime avoir été mal informé des conséquences chômage de sa signature.
Pour les ruptures actuellement en discussion, la date de signature ne suffit pas — c’est la date d’homologation par la DREETS (et donc la date de fin de contrat) qui déterminera le régime applicable. Un dossier en cours doit impérativement être suivi avec cette échéance en tête, exactement comme pour la contribution patronale spécifique dont le taux a lui aussi bondi en 2026.
Ce que les entreprises doivent faire dès maintenant
Vérifier, pour chaque rupture conventionnelle en négociation, si l’homologation interviendra avant ou après le 1er septembre 2026. Informer les salariés concernés des changements de règles pour éviter tout reproche de rétention d’information. Anticiper des indemnités de rupture légèrement supérieures pour les dossiers signés après septembre, si l’objectif est de préserver l’attractivité de la rupture conventionnelle comme mode de séparation à l’amiable.