À quoi sert l’inspection du travail ?
L’inspection du travail veille à la bonne application du droit du travail.
L’inspection du travail informe et peut conseiller employeurs, salariés et représentants du personnel à propos des règles du droit du travail applicables à leur situation.
L’inspection du travail réalise des contrôles sur les lieux de travail.
Nous décrivons plus bas les missions exactes d’un inspecteur du travail.
Attention ! Les inspecteurs du travail ne sont pas aptes à régler les litiges individuels relatifs au contrat de travail. Les conseils de prud’hommes jugent ces litiges dans leur champ de compétence. Un signalement peut néanmoins conduire l’inspection à contrôler une infraction relevant de ses pouvoirs.
L’employeur doit afficher l’adresse et le numéro de téléphone de l’inspection du travail compétente, ainsi que le nom de l’inspecteur dont dépend l’entreprise dans les locaux accessibles aux travailleurs.
Inspection du travail et employeurs
Un employeur peut contacter l’inspection du travail s’il a besoin d’une information ou d’un conseil sur un aspect du droit du travail ou s’il veut également faciliter le dialogue social dans sa société ou encore informer l’inspection du travail d’une situation spécifique.
Bien évidemment, si la société est contrôlée par l’inspection du travail ou en a reçu un courrier demandant des précisions sur les conditions de travail, l’employeur peut et même doit être en contact avec l’inspection du travail.
Inspection du travail et salariés
Un salarié peut contacter l’inspection du travail quand il a des difficultés dans son travail ou avec son employeur (durée du travail, congés, rémunération, harcèlement (moral ou sexuel) , discrimination).
Si ses conditions de travail sont compliquées et/ou s’il y a un risque pour sa santé ou sa sécurité, il doit contacter l’inspection du travail.
Inspection du travail et représentants du personnel
Un représentant du personnel contacte l’inspection du travail pour avoir une information ou des conseils sur une disposition légale.
Si les conditions d’exercice de son mandat ne sont pas respectées ou s’il souhaite transmettre des informations sur l’application du droit du travail dans la société où il oeuvre, il peut aussi contacter l’inspection du travail.
Quelles sont les missions et possibilités exactes d’un inspecteur du travail ?
Encourager la communication sociale au sein de l’entreprise
Les personnels de l’inspection du travail (DREETS) sont souvent sollicités comme médiateurs dans les conflits collectifs et les problèmes avec les organisations représentatives du personnel. Ils peuvent agir comme intermédiaires lorsque les discussions entre employeurs et salariés sont au point mort.
Garantir la conformité aux lois du travail
L’inspection du travail a principalement pour tâche de vérifier la mise en œuvre des lois du travail, y compris la santé, la sécurité, la durée du travail et le contrat de travail. Elle peut également enquêter sur diverses infractions, y compris les discriminations, le harcèlement et le travail forcé.
Certains secteurs relèvent d’agents spécialisés. L’employeur doit, dans les cas prévus par les textes, informer l’inspection ou solliciter une autorisation, notamment pour licencier un salarié protégé. L’inspecteur n’a pas à obtenir l’approbation de l’employeur pour exercer ce pouvoir de décision.
Les décisions de l’inspecteur peuvent être contestées par voie administrative ou devant les tribunaux.
Pouvoirs et méthodes d’intervention de l’inspection du travail
Les agents de contrôle peuvent effectuer des visites surprises dans l’entreprise, mener des enquêtes, effectuer des prélèvements et vérifier l’identité des personnes liées à l’entreprise. Ils peuvent également faire appel à des organismes agréés pour inspecter les locaux.
Ils peuvent demander les livres, registres et documents obligatoires et ceux dont la communication est prévue par la loi pour leur contrôle. Le droit d’entrée ne constitue pas un accès général aux domiciles privés : lorsque des travaux sont exécutés dans des locaux habités, l’entrée suppose l’autorisation des personnes qui les occupent (articles L. 8113-1 et L. 8113-4).
Leurs observations peuvent conduire à des rappels de règles, des mises en demeure, des contrôles techniques, des procès-verbaux pour infractions pénales, ou même des arrêts temporaires de travaux dangereux.
Les décisions d’arrêt ne doivent entraîner aucun préjudice financier pour les salariés.
Droits et devoirs des agents de l’inspection du travail
Les agents de contrôle ont droit à l’indépendance, à la libre décision et à la protection dans l’exercice de leurs missions. Les empêcher d’accomplir leurs tâches est punissable par la loi (ils sont également protégés contre les violences et les outrages).
Ils ont la liberté de planifier et de conduire des contrôles et de décider des mesures à prendre.
Un code de déontologie régit leurs droits et devoirs, y compris l’impartialité et le secret professionnel, conformément aux conventions internationales et aux dispositions du code du travail.
Pour une description exhaustive des missions de l’inspection du travail et des articles de loi qui les encadrent, voir https://travail-emploi.gouv.fr/les-missions-et-les-prerogatives-de-linspection-du-travail .
Comment contacter l’inspection du travail ?
Comme nous l’avons précisé plus haut, un employeur ou un salarié ou un représentant du personnel peut contacter l’inspection du travail, et ce par courrier, mail ou téléphone.
Concrètement, recherchez l’unité de contrôle compétente pour le lieu de travail, souvent au sein de la DDETS ou DDETS-PP, à partir de l’annuaire de la DREETS (Depuis le 1er avril 2021, les DIRECCTE sont regroupées avec les services déconcentrés de la cohésion sociale au sein d’une nouvelle structure : les Directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS)).
Vous trouverez sur notre site l’annuaire des DREETS. Sinon, le 0 806 000 126 (service gratuit + prix de l’appel) permet de joindre les services de renseignements en droit du travail. Ce service de renseignement doit être distingué de l’agent de contrôle compétent pour un signalement ou un dossier en cours.
Préparer les échanges et suivre les suites du contrôle
Identifiez le service et l’objet de la demande, rassemblez les documents visés et répondez dans le délai indiqué. Distinguez observation, mise en demeure, décision administrative et procès-verbal : leurs effets et leurs voies de contestation diffèrent. Consultez les voies et délais figurant dans la notification ; une contestation ne dispense pas automatiquement d’exécuter une mesure. Conservez un suivi écrit des réponses et des corrections.
Références françaises
- Service Public : quand saisir l’inspection du travail
- Code du travail : droit d’entrée
- Code du travail : accès aux documents
- Code du travail numérique : affichages obligatoires