Les entreprises françaises qui versent des revenus à des personnes fiscalement non résidentes doivent appliquer un dispositif fiscal spécifique : la retenue à la source des non-résidents, souvent appelée RAS NR. Ce mécanisme fiscal, distinct du prélèvement à la source classique, concerne principalement les salaires, pensions et certains revenus assimilés versés à des personnes domiciliées fiscalement hors de France.
Comme chaque année, les seuils applicables à cette retenue sont révisés. Pour 2026, l’administration a publié un nouveau barème qui devra être utilisé par les entreprises, les organismes payeurs et les cabinets d’expertise comptable lorsqu’ils déclarent ces revenus via la DSN ou le dispositif PASRAU.
Derrière cette évolution technique se cache un enjeu concret : un barème mal paramétré dans un logiciel de paie ou dans un outil déclaratif peut entraîner des erreurs de prélèvement et des anomalies dans les contrôles fiscaux automatisés. Les entreprises ont donc tout intérêt à anticiper cette mise à jour.
La retenue à la source des non-résidents : un régime fiscal spécifique
Contrairement aux salariés résidant fiscalement en France, les personnes non résidentes ne sont pas soumises au prélèvement à la source classique calculé à partir d’un taux personnalisé transmis par l’administration fiscale.
Pour ces contribuables, la loi prévoit un système de retenue à la source particulier, calculé directement par l’employeur ou l’organisme payeur lors du versement du revenu.
Cette retenue est déterminée à partir d’un barème progressif composé de plusieurs tranches. Chaque tranche correspond à un taux spécifique appliqué à la part de revenu concernée.
Le dispositif s’applique notamment aux salaires versés à des travailleurs non résidents exerçant une activité en France, aux pensions de retraite versées par des organismes français ainsi qu’à certains revenus de remplacement.
Les montants prélevés sont ensuite déclarés et reversés à l’administration fiscale via la DSN pour les employeurs ou via le système PASRAU pour les organismes qui versent des revenus hors paie.
Les nouveaux seuils de la retenue à la source pour 2026
Pour l’année 2026, les seuils applicables à la retenue à la source des non-résidents ont été ajustés afin de tenir compte de l’évolution des revenus et de l’indexation du barème fiscal.
Le barème repose sur trois niveaux de taxation.
La première tranche correspond à une retenue à la source nulle. Autrement dit, lorsque le revenu net imposable ne dépasse pas le premier seuil fixé par l’administration fiscale, aucun prélèvement n’est effectué.
La deuxième tranche est soumise à un taux intermédiaire de 12 %. Ce taux s’applique à la part de revenu comprise entre le premier seuil et le second seuil du barème.
Au-delà de ce second seuil, la troisième tranche est soumise à un taux de 20 %. Cette tranche concerne la part la plus élevée des revenus versés aux contribuables non résidents.
Ces taux doivent être appliqués par l’employeur au moment du versement du salaire ou de la pension, puis déclarés dans la DSN ou dans la déclaration PASRAU selon la nature du revenu versé.
Comment la retenue est déclarée via la DSN ou le PASRAU ?
Dans la pratique, la gestion de cette retenue repose sur les circuits déclaratifs déjà utilisés par les entreprises.
Pour les employeurs qui versent des salaires, la retenue est intégrée dans la DSN mensuelle. Les informations relatives au montant du revenu versé et au montant de la retenue sont transmises automatiquement à l’administration fiscale.
Les organismes qui versent des revenus non déclarés en DSN, comme certains organismes sociaux ou établissements publics, utilisent quant à eux le système PASRAU.
Ce dispositif fonctionne sur le même principe : l’organisme payeur calcule la retenue à la source, puis transmet les informations à l’administration fiscale via la déclaration correspondante.
Dans les deux cas, les montants prélevés sont ensuite reversés à l’administration fiscale selon le calendrier habituel de paiement.
Exemple concret : un salarié non résident employé en France
Prenons le cas d’une entreprise française qui emploie un salarié résidant fiscalement en Belgique mais travaillant en France.
Le salarié perçoit un salaire mensuel net imposable de 3 000 euros.
L’entreprise doit alors appliquer le barème de la retenue à la source des non-résidents. La part du revenu correspondant à la première tranche n’est pas imposée. La part comprise dans la deuxième tranche est soumise au taux de 12 %. La fraction du revenu dépassant le second seuil est soumise au taux de 20 %.
Le montant total de la retenue est ensuite indiqué dans la DSN mensuelle et reversé à l’administration fiscale.
Exemple concret : une pension versée à un retraité vivant à l’étranger
Autre situation fréquente : une caisse de retraite française verse une pension mensuelle à un retraité vivant au Portugal.
Dans ce cas, la retenue à la source doit être appliquée par l’organisme payeur selon le même barème progressif.
La retenue est ensuite déclarée via le dispositif PASRAU, qui est spécifiquement conçu pour les organismes versant des revenus qui ne relèvent pas de la DSN.
L’administration fiscale peut ensuite utiliser ces informations pour déterminer l’imposition finale du contribuable non résident.
Les erreurs fréquentes dans les logiciels de paie
Dans la pratique, les difficultés ne proviennent généralement pas de la règle fiscale elle-même mais du paramétrage des outils utilisés par les entreprises.
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Un barème non mis à jour dans un logiciel de paie peut conduire à appliquer des seuils obsolètes ou des taux incorrects.
Dans un environnement déclaratif de plus en plus automatisé, ce type d’erreur est rapidement détecté par les contrôles effectués par l’administration fiscale.
Les entreprises peuvent alors être amenées à corriger leurs déclarations ou à régulariser les montants prélevés.
Les cabinets d’expertise comptable ont donc intérêt à vérifier que les mises à jour des logiciels de paie ont bien été installées avant les premières déclarations de l’année.
Ce que les entreprises doivent vérifier pour 2026
La publication du nouveau barème de retenue à la source des non-résidents constitue un rappel utile pour les entreprises qui emploient des salariés étrangers ou qui versent des revenus à des contribuables domiciliés hors de France.
Ils doivent également s’assurer que les déclarations transmises via la DSN ou via PASRAU intègrent correctement ces retenues.
Dans un contexte où les contrôles automatisés de l’administration fiscale deviennent de plus en plus sophistiqués, un simple défaut de paramétrage peut rapidement générer des anomalies déclaratives.
A retenir
La retenue à la source applicable aux non-résidents constitue un dispositif fiscal spécifique qui s’applique aux revenus versés par des organismes français à des contribuables domiciliés à l’étranger.
Pour 2026, les seuils de ce barème ont été mis à jour par l’administration fiscale. Les employeurs et organismes payeurs doivent donc adapter leurs paramétrages afin d’appliquer correctement les taux correspondants.
Ces retenues doivent ensuite être déclarées via la DSN pour les employeurs ou via PASRAU pour les organismes qui versent des revenus hors paie.
Dans la pratique, la principale difficulté réside rarement dans la règle fiscale elle-même. Elle se situe plutôt dans la mise à jour des logiciels et dans la vérification des paramètres utilisés pour produire les déclarations sociales et fiscales.
Les entreprises qui anticipent ces ajustements évitent généralement les corrections de déclarations et les échanges inutiles avec l’administration fiscale.