Cette aide consiste en: Acquisitions de matériels, mobiliers, terrains, constructions, dans la mesure où ces éléments d’actif sont strictement nécessaires à l’exploitation du service de presse en ligne ;
Prises de participation dans des entreprises qui ont pour activité principale l’exploitation d’un service de presse en ligne ou dans des entreprises dont l’activité principale est d’assurer pour ces entreprises des prestations de services dans le domaine de l’information ;
Constitution de bases de données et acquisition du matériel nécessaire à leur exploitation ou à la transmission de ces données ;
Dépenses immobilisées imputables à la recherche, au développement technologique et à l’innovation au profit du service de presse en ligne. .
Elle concerne les Entreprises exploitant soit un journal quotidien, soit une publication de périodicité au maximum mensuelle consacrée pour une large part à l’information politique et générale, soit un service de presse en ligne consacré pour une large part à l’information politique et générale
Entreprises exploitant un service de presse en ligne développant l’information professionnelle ou favorisant l’accès au savoir et à la formation et la diffusion de la pensée, du débat d’idées, de la culture générale et de la recherche scientifique.
Objectif de l’aide: Soutenir les dépenses des entreprises exploitant :
soit un journal quotidien, une publication de périodicité au maximum mensuelle ou un service en ligne, consacrés pour une large part à l’information politique et générale,
soit un service de presse en ligne développant l’information professionnelle ou favorisant l’accès au savoir et à la formation et la diffusion de la pensée, du débat d’idées, de la culture générale et de la recherche scientifique.
Ce dispositif est mobilisable jusqu’au 31 décembre 2026.
Conditions de l’aide:
Montant de l’aide: Déduction plafonnée à :
30 % du bénéfice de l’exercice concerné pour la plupart des publications et les services de presse en ligne, et à 60 % pour les quotidiens et les publications assimilées (portée à 80 % si le chiffre d’affaires est inférieur à 7,6 M ) pour les entreprises diffusant pour une large part une information politique et générale ;
30 % du bénéfice de l’exercice concerné (calculé à partir du seul bénéfice retiré du service de presse en ligne) pour les entreprises exploitant un service de presse en ligne développant l’information professionnelle ou favorisant l’accès au savoir et à la formation et la diffusion de la pensée, du débat d’idées, de la culture générale et de la recherche scientifique.
Source: Consulter l’Article 39 bis A du code des impôts sur le site de Legifrance. https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000048844030/2023-12-31 2023-02-20 / Consulter l’Article 39 bis B du code des impôts sur le site de Legifrance. https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000048844025/2023-12-31 2024-02-20