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Projet de loi de finances 2026 : fiscalité des entreprises, ajustements budgétaires et rigueur sous contrainte européenne

Le gouvernement a présenté le 14 octobre 2025 son projet de loi de finances (PLF) pour 2026, dans un contexte de tension budgétaire sans précédent.

Le cap affiché : redresser les comptes publics tout en “préservant la compétitivité des entreprises”. Dans les faits, le budget 2026 repose sur un triple pari : une croissance modérée (+1 % prévue en 2026), une réduction progressive du déficit public (4,7 % du PIB), et un effort fiscal sélectif visant les hauts revenus et les grands groupes.
Les entreprises françaises, déjà fragilisées par la hausse des taux d’intérêt et le ralentissement européen, devront composer avec un environnement fiscal plus contraint, mais aussi avec quelques mesures de soutien ciblées à l’investissement productif et à la décarbonation.

Contexte économique et objectifs budgétaires

La croissance française reste anémique : +0,7 % en 2025, +1 % en 2026. L’inflation se stabilise autour de 1,3 %, mais la demande intérieure demeure faible. Le gouvernement table sur un léger rebond de l’investissement à partir de la fin 2026, soutenu par la désinflation et le retour progressif de la confiance.

Dans ce cadre, l’objectif budgétaire est clair : réduire le déficit à 4,7 % du PIB en 2026, contre 5,4 % en 2025, puis descendre sous les 3 % d’ici 2029. La dette publique, elle, atteindra 117,9 % du PIB en 2026.
Les entreprises sont à la fois concernées par les efforts de redressement (via la rationalisation des niches fiscales et la poursuite de la réforme de la fiscalité de production) et par le maintien de dispositifs de soutien dans certains secteurs stratégiques.

Fiscalité des entreprises en 2026 : allègement sélectif et ciblage accru

La principale mesure favorable au monde économique reste la poursuite de la suppression progressive de la CVAE (cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises). Initialement étalée jusqu’en 2027, la réforme est prolongée d’un an : la CVAE sera intégralement supprimée en 2028.
Cette suppression est partiellement compensée pour les finances publiques par la réduction des niches fiscales, notamment sur certains crédits d’impôt sectoriels.

Le gouvernement maintient par ailleurs le taux d’impôt sur les sociétés à 25 %, sans nouvelle baisse annoncée. En revanche, les grandes entreprises restent soumises à la contribution exceptionnelle sur les bénéfices, prolongée pour 2026, qui rapporte environ 4 milliards d’euros. Ce maintien envoie un message clair : le soutien à l’investissement industriel ne passera plus par des baisses d’impôts généralisées, mais par des dispositifs ciblés.

Les PME industrielles bénéficient toujours d’un taux réduit de 15 % sur les 42 500 premiers euros de bénéfice, mais la condition de chiffre d’affaires est désormais abaissée à 8 millions d’euros (contre 10 précédemment). L’exécutif justifie cette mesure par une volonté de concentrer l’avantage sur les entreprises réellement petites et intermédiaires.

Rationalisation des aides et réduction des dépenses publiques

Le PLF 2026 s’inscrit dans une logique d’économies structurelles. L’État vise une baisse de 20 milliards d’euros de dépenses publiques sur deux ans. Les aides aux entreprises ne sont pas épargnées.
Plusieurs dispositifs sont recentrés ou plafonnés :

  • Le compte personnel de formation (CPF) est désormais soumis à un reste à charge plus important pour les formations longues.

  • Les subventions de fonctionnement aux chambres de commerce et d’industrie sont réduites de 10 %.

  • Les programmes d’aide à la transition écologique des TPE-PME sont rationalisés pour concentrer les fonds sur les entreprises exposées aux quotas carbone.

Côté énergie, le dispositif MaPrimeRénov’ Entreprise est recentré sur les bâtiments à usage professionnel fortement consommateurs. L’aide ne sera plus calculée par geste, mais sur la performance énergétique globale du projet.

Le gouvernement entend ainsi “mieux cibler” la dépense tout en réduisant la complexité administrative. En pratique, les entreprises devront faire face à des démarches plus exigeantes et à un contrôle renforcé des critères d’éligibilité.

Nouvelle fiscalité ciblant les hauts revenus et les groupes patrimoniaux

Même si le discours officiel met en avant “l’équité fiscale”, la logique du PLF 2026 est surtout de récupérer des marges de manœuvre sur les foyers et structures à haut patrimoine.
La taxe sur le patrimoine financier logé dans les holdings familiales entre en vigueur dès 2026. Elle vise les structures détenant des actifs supérieurs à 10 millions d’euros, souvent non soumis à l’impôt sur le revenu. Son rendement attendu dépasse 1 milliard d’euros.

En parallèle, la contribution exceptionnelle sur les très hauts revenus est prolongée pour un an, ciblant les foyers dépassant 500 000 € de revenu annuel.
Ces mesures symboliques permettent au gouvernement d’afficher une répartition “équitable de l’effort”, tout en maintenant la pression sur les grandes fortunes pour compenser le coût de la désinflation budgétaire.

Taxe sur les colis importés et fiscalité du numérique

Pour renforcer ses recettes, l’État crée une taxe sur les colis importés hors Union européenne d’une valeur inférieure à 150 €. Le montant est fixé à 2 € par article.
Officiellement, il s’agit de “rétablir la concurrence loyale” entre le commerce local et les plateformes asiatiques. En réalité, la mesure devrait surtout générer plus de 700 millions d’euros par an, tout en simplifiant les contrôles douaniers automatisés.

Le secteur numérique est également dans le viseur. Le gouvernement maintient la taxe sur les services numériques (TSN), qui touche les géants du web réalisant plus de 750 millions d’euros de chiffre d’affaires mondial.
Une réflexion est engagée pour fusionner cette taxe avec le futur impôt minimum mondial de 15 % prévu par l’OCDE, afin de sécuriser la base fiscale et limiter les contentieux.

Dépenses publiques et fonctionnement de l’État : gel et rationalisation

L’État gèle plusieurs budgets ministériels, hors Défense et Intérieur. Les effectifs de la fonction publique reculent de 3 000 postes en 2026, principalement par non-remplacement des départs à la retraite.
Un dispositif de réserve de précaution maintient sous gel une partie des crédits de fonctionnement. Cette réserve ne sera libérée qu’en cas de respect des objectifs de déficit.

Le ratio de dépense publique recule légèrement, à 56,4 % du PIB. C’est une baisse marginale mais symbolique, présentée comme le signe d’un “changement de culture budgétaire”.

Priorités sectorielles : défense, innovation, transition énergétique

Le gouvernement concentre ses moyens sur trois priorités : la défense, la sécurité intérieure et la transition énergétique.

  • Le budget de la Défense progresse de 6,7 milliards d’euros pour atteindre 57,1 milliards, en application de la loi de programmation militaire 2024-2030.

  • L’Intérieur et la Justice voient leurs crédits augmenter de 2,4 milliards pour renforcer les effectifs, la lutte contre le narcotrafic et la modernisation des infrastructures pénitentiaires.

  • Le ministère de la Transition énergétique conserve plus de 40 milliards d’euros de crédits, mais la répartition évolue : davantage de financements via les certificats d’économie d’énergie et moins de subventions directes.

Les aides aux entreprises “vertes” sont désormais conditionnées à des indicateurs de performance environnementale. L’État s’éloigne donc du modèle de subvention automatique pour adopter une logique de résultat.

Collectivités locales et entreprises territoriales

Les collectivités locales restent associées à l’effort budgétaire. Leurs dépenses de fonctionnement sont plafonnées à +2,4 milliards, mais les recettes progressent de +4,2 milliards, notamment grâce à la réévaluation des dotations et à la hausse des bases fiscales.
Les entreprises dépendant des marchés publics ou des délégations de service devront composer avec des appels d’offres plus encadrés et un contrôle accru de l’exécution budgétaire.

En outre, le dispositif DILICO est reconduit pour lisser les recettes fiscales locales. Cela garantit une certaine stabilité aux acteurs économiques locaux, en particulier les prestataires d’énergie, de construction et de transport public.

Contrôle européen et réduction du déficit : une surveillance permanente

La France reste sous procédure de déficit excessif depuis 2024. Bruxelles exige une réduction annuelle du déficit structurel d’au moins 0,5 point de PIB.
Le Haut Conseil des finances publiques a mis en œuvre le mécanisme de correction prévu par la loi organique. Tout écart par rapport à la trajectoire devra être compensé par des mesures nouvelles. Cela signifie concrètement que chaque dérapage budgétaire devra trouver sa contrepartie dans des coupes ou des hausses d’impôts.

Cette surveillance permanente rapproche la France d’un modèle de discipline budgétaire plus proche de celui de l’Allemagne, mais laisse peu de marge de manœuvre pour une politique économique de relance.

Un budget de transition sous pression

Le PLF 2026 n’est ni un budget de relance ni un budget d’austérité. C’est un budget de transition, contraint par la dette et piloté par les exigences européennes.
Le gouvernement cherche à rassurer les marchés, à stabiliser la dépense publique et à préserver l’investissement productif. Mais la marge est étroite : les économies réalisées sur le fonctionnement risquent d’être absorbées par la hausse du coût de la dette et le maintien des dépenses sociales.

Pour les chefs d’entreprise, le message est clair : le temps des baisses fiscales systématiques est révolu. Désormais, l’État conditionne son soutien à la performance, à la sobriété énergétique et à la contribution à la réindustrialisation.
En 2026, la fiscalité française entre dans une phase de consolidation, où chaque euro de dépense doit désormais justifier sa rentabilité économique et son utilité sociale.

 

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