La fin du contrat à durée déterminée (CDD) est un processus bien réglementé qui donne lieu notamment à une prime de précarité ou prime de fin de contrat.
Indemnité de fin de contrat (Prime de précarité) : À la fin d'un CDD, le salarié a droit à une indemnité de fin de contrat, aussi appelée prime de précarité. Cette indemnité correspond à au moins 10%% de la rémunération brute totale perçue durant le contrat. Toutefois, une convention ou un accord collectif de branche étendu peut réduire ce pourcentage à 6%%, notamment en échange d'avantages comme l'accès à la formation professionnelle.
Cas où l'indemnité n'est pas due :
Plusieurs situations exemptent l'employeur de verser cette indemnité :
- Si le salarié refuse un CDI pour le même poste ou un poste similaire avec une rémunération équivalente.
- En cas de rupture anticipée du contrat à l'initiative du salarié.
- Si la rupture est due à une faute grave ou lourde du salarié, ou en cas de force majeure.
- Lorsque le CDD est rompu pendant la période d'essai.
- Si le contrat vise à faciliter l'embauche de certaines catégories de personnes sans emploi (comme les contrats d'insertion ou de professionnalisation).
- Lorsque l'employeur s'engage à fournir une formation professionnelle complémentaire au salarié.
- Pour les contrats conclus avec des jeunes durant leurs vacances scolaires ou universitaires.
- Dans le cas d'emplois saisonniers ou d'emplois où l'usage exclut le recours à un CDI.
- Si le CDD est suivi immédiatement par un CDI, sans interruption, que ce soit pour le même poste ou un poste différent.
Régime social de l'indemnité de fin de contrat : L'indemnité de fin de contrat est considérée comme un complément de salaire et est donc soumise aux cotisations et contributions sociales. Elle doit être ajoutée à la rémunération totale brute due au salarié et est versée en même temps que le dernier salaire. Cette indemnité doit figurer sur le bulletin de salaire correspondant.