Préavis en cas de démission d’un CDI

Un salarié démissionne : c’est son droit. Mais il ne peut pas quitter son poste du jour au lendemain. Le respect du préavis en cas de démission d’un CDI est une règle stricte, encadrée par la loi, les conventions collectives, et parfois même par l’usage.

Pour l’employeur, mal gérer ce préavis peut coûter cher : désorganisation, abandon de poste déguisé, voire prud’hommes si les choses tournent mal.

Voici ce que vous devez savoir, en tant qu’entreprise, pour sécuriser juridiquement chaque démission.

Durée du préavis : ce que dit le Code du travail

Contrairement à une idée répandue, le Code du travail ne fixe pas de durée uniforme de préavis en cas de démission. Ce sont la convention collective, le contrat de travail ou l’usage qui définissent la durée applicable. Il n’y a pas de délai unique, ni de règle automatique.

En pratique :

Pour les employés, le préavis varie généralement entre 1 semaine et 1 mois.
Pour les cadres, il est souvent de 3 mois, sauf disposition plus favorable.

L’absence de clause spécifique dans le contrat ne dispense pas de préavis : il faut alors se référer à la CCN applicable ou aux usages constants dans la profession.

Peut-on imposer le respect du préavis au salarié ?

Oui. Une fois que le salarié a remis sa lettre de démission (datée, signée, explicite), il est tenu de respecter le préavis. Il ne peut pas quitter son poste immédiatement, sauf si :

l’employeur le dispense expressément, par écrit,
ou si un événement légal le justifie (ex : grossesse, démission pour création d’entreprise, départ en cas de harcèlement reconnu).

Si le salarié refuse de faire son préavis, l’entreprise peut lui réclamer une indemnité compensatrice équivalente au salaire brut non effectué. Encore faut-il le formaliser correctement.

Dispense de préavis : à l’initiative de qui, et avec quelles conséquences ?

À la demande du salarié

Le salarié peut demander à être dispensé de préavis, mais l’employeur est libre de refuser. S’il accepte, cette dispense n’ouvre droit à aucune indemnité compensatrice, sauf clause particulière. L’accord doit être écrit pour éviter toute contestation.

À la demande de l’employeur

L’employeur peut aussi décider de dispenser le salarié de préavis. Dans ce cas, il doit verser une indemnité compensatrice de préavis, comme s’il avait travaillé. Cette indemnité est soumise à cotisations sociales et doit figurer sur le solde de tout compte et la DSN.

(Voir aussi Refus de la dispense de préavis suite à la démission du salarié )

Cas particuliers : quand le préavis saute

Certaines situations permettent de rompre le contrat sans préavis, sans qu’aucune indemnité ne soit due :

Démission pendant la grossesse ou à l’issue du congé maternité,
Démission pendant la période d’essai (avec préavis réduit ou sans délai selon l’ancienneté),
Démission pour faute grave de l’employeur (prise d’acte),
Démission pour création ou reprise d’entreprise, si prévue par la convention collective,
Démission suite à un accord de rupture anticipée validé par écrit.

Dans tous ces cas, l’absence de préavis doit être justifiée, documentée et sécurisée, faute de quoi l’entreprise pourrait subir un redressement ou une action en paiement de préavis.

Décompte du préavis : jours ouvrés, calendaires ou ouvrables ?

Le mode de décompte du préavis dépend de la convention collective ou de l’usage professionnel :

En général, il s’agit de jours calendaires (consécutifs, incluant les week-ends),
Parfois, la convention impose des jours ouvrables (du lundi au samedi inclus),
D’autres cas prévoient des jours ouvrés (du lundi au vendredi).

En cas de doute, il faut privilégier le mode le plus favorable au salarié, ou se référer expressément à la CCN.

Le préavis démarre le lendemain de la notification de la démission (pas à la date figurant sur la lettre).

Peut-on obliger un salarié à rester jusqu’à la fin du préavis ?

Non. En pratique, un salarié qui ne vient plus travailler reste libre de ses actes. L’entreprise ne peut pas l’y contraindre physiquement. En revanche, elle peut :

Ne pas délivrer le solde de tout compte immédiatement,
Refuser la remise du certificat de travail et de l’attestation France Travail tant que le salarié n’a pas régularisé sa situation,
Réclamer une indemnité compensatrice pour préavis non effectué,
Qualifier l’absence d’abandon de poste, si elle survient avant la fin du contrat.

Mais toute sanction ou compensation doit être juridiquement sécurisée : une simple “note de service” ne suffit pas.

Rupture anticipée à l’amiable : attention aux abus

Certains employeurs laissent partir les salariés sans préavis “à l’amiable”. C’est possible, mais à condition que :

cela soit formalisé par écrit,
aucune pression n’ait été exercée,
et que les conséquences (notamment fiscales et sociales) soient assumées par l’entreprise.

Sinon, l’URSSAF ou le salarié peuvent contester rétroactivement la rupture, exiger une régularisation des charges sociales, ou réclamer un rappel de salaire.

Préavis non respecté : que faut-il déclarer en DSN ?

En DSN, l’absence de préavis doit être :

codée spécifiquement dans le bloc “Fin de contrat”,
accompagnée du motif de dispense ou d’absence,
sans indemnité, si le salarié part sans y avoir droit,
avec indemnité compensatrice, si l’employeur dispense le salarié et verse le salaire correspondant.

Une erreur dans la DSN peut entraîner :

un rejet du fichier,
une anomalie URSSAF ou France Travail,
des droits Pôle emploi faussés, avec retour de flamme contre l’entreprise.

En résumé : démission = contrat toujours en cours jusqu’à la fin du préavis

La démission ne met pas fin au contrat immédiatement. Le préavis fait pleinement partie de la période de travail. Toute erreur dans la gestion du préavis expose l’entreprise à :

des rappels de salaire,
des litiges prud’homaux,
des anomalies DSN et redressements URSSAF.

En 2025, les employeurs doivent sécuriser la démission comme un acte juridique à part entière. Formalisation écrite, respect des délais, indemnités justes, déclarations propres : rien ne doit être laissé au hasard. Car la seule chose que l’administration ne tolère jamais, c’est l’approximation.