À partir du 1er janvier 2027, toutes les entreprises françaises seront concernées par l’entrée en vigueur de la nouvelle nomenclature d’activités française, dite NAF 2025. Cette réforme entraînera une actualisation des codes APE et plusieurs modifications dans la déclaration sociale nominative (DSN).
Pour les employeurs, les gestionnaires de paie et les experts-comptables, la réforme apporte une simplification : certaines rubriques relatives aux codes d’activité disparaîtront de la DSN. Mais attention, cette suppression ne dispense pas les entreprises de vérifier que leur nouveau code APE correspond réellement à leur activité.
Pourquoi la nomenclature NAF change-t-elle en 2027 ?
La nomenclature NAF permet de classer les entreprises et leurs établissements selon leur activité économique principale. Elle sert notamment à établir les statistiques sectorielles et à identifier les activités exercées sur le territoire français.
La classification actuellement utilisée date de 2008. Or, depuis cette date, de nouvelles activités sont apparues, particulièrement dans les services numériques, tandis que d’autres secteurs ont profondément évolué.
La NAF 2025 vise donc à adapter cette classification aux réalités économiques actuelles et à l’harmoniser avec la nomenclature européenne NACE Rév. 2.1.
Cette réforme est encadrée par le décret n° 2025-736 du 31 juillet 2025, qui fixe son entrée en vigueur au 1er janvier 2027.
Elle concerne les sociétés, les entreprises individuelles, les micro-entrepreneurs, les associations et les organismes publics inscrits
Nouveau code APE en 2027 : les entreprises doivent-elles effectuer des démarches ?
L’Insee attribuera automatiquement les nouveaux codes APE à partir de la nomenclature NAF 2025.
Les entreprises n’ont donc pas à déposer une déclaration spécifique pour obtenir leur nouveau code.
En revanche, elles ont intérêt à contrôler dès maintenant le code qui leur sera attribué.
Depuis janvier 2026, chaque entreprise peut consulter son futur code APE sur le site sirene.gouv.fr, en utilisant son numéro SIREN.
Si le code proposé ne correspond pas à l’activité réellement exercée, une procédure de rectification est disponible. L’entreprise peut sélectionner une activité plus adaptée parmi les propositions de l’Insee. Si aucune ne convient, elle peut demander un réexamen de sa classification actuelle.
Pendant toute l’année 2026, le code APE établi selon la NAF 2008 reste le seul applicable aux démarches administratives et réglementaires. Le nouveau code ne prendra officiellement effet que le 1er janvier 2027.
DSN 2027 : suppression des codes APEN et APET
La réforme de la nomenclature NAF s’accompagne d’une modification du cahier technique de la déclaration sociale nominative.
Avec la norme P27V01, deux rubriques actuellement utilisées pour identifier l’activité des entreprises et de leurs établissements seront supprimées.
La première concerne le code APEN – S21.G00.06.003, présent dans le bloc « Entreprise – S21.G00.06 ». Ce code correspond à l’activité principale de l’entreprise.
La seconde concerne le code APET – S21.G00.11.002, intégré au bloc « Établissement – S21.G00.11 ». Il permet d’identifier l’activité principale de l’établissement.
À compter de l’application de la norme P27V01, les employeurs n’auront plus à transmettre ces deux informations dans leur DSN.
Les organismes destinataires continueront néanmoins à disposer des codes nécessaires à leurs traitements. Ceux-ci seront récupérés directement par le système DSN, qui assurera leur transmission aux partenaires concernés.
L’administration supprime donc une saisie devenue redondante, puisque les informations figurent déjà dans le répertoire Sirene.
Pour les éditeurs de logiciels de paie, cette évolution implique d’adapter la production des fichiers DSN aux nouvelles spécifications techniques.
Code APET dans le bloc S21.G00.85 : une obligation qui dépend du SIRET
La suppression du code APET n’est toutefois pas totale.
Le bloc « Lieu de travail ou établissement utilisateur – S21.G00.85 » conserve une rubrique spécifique consacrée au code APET, identifiée sous le numéro S21.G00.85.002.
La règle applicable à compter de la norme P27V01 dépendra de la manière dont le lieu de travail ou l’établissement utilisateur est identifié.
Lorsque celui-ci dispose d’un numéro SIRET renseigné dans le bloc, la déclaration du code APET ne sera plus nécessaire.
En revanche, lorsqu’un lieu de travail n’est pas identifié par un SIRET, le code APET devra continuer à être renseigné, selon la nouvelle nomenclature NAF 2025.
Cette distinction mérite une attention particulière dans les entreprises dont les salariés exercent leur activité sur plusieurs sites ou dans des lieux de travail ne disposant pas d’une identification SIRET propre.
Les gestionnaires de paie devront notamment vérifier la qualité des informations enregistrées dans les fiches relatives aux lieux de travail.
Il ne faut donc pas interpréter la réforme comme une disparition de tous les codes APE dans la DSN. Certaines situations continueront à nécessiter leur déclaration.
Passage de la norme DSN P26V01 à P27V01 : quelles règles appliquer ?
Le changement de nomenclature et le changement de norme DSN ne suivront pas nécessairement le même calendrier technique.
C’est l’une des particularités de la réforme.
À compter de la mise en production DSN de janvier 2027, la nomenclature NAF 2025 devra être utilisée, que la déclaration soit encore produite selon la norme P26V01 ou déjà selon la norme P27V01.
Autrement dit, une entreprise qui utilise temporairement l’ancienne version de la norme DSN ne devra pas continuer à employer les codes de la nomenclature NAF 2008 après le basculement prévu.
La transition s’organisera donc en trois périodes.
Jusqu’à la mise en production de la norme P27V01
Avant le 1er janvier 2027, les déclarations restent établies selon la nomenclature NAF 2008.
Au début de l’année 2027, tant que la norme P26V01 est utilisée, les rubriques APEN et APET restent à renseigner selon les règles de cette version, mais avec les codes issus de la NAF 2025.
Cela concerne notamment les rubriques S21.G00.06.003, S21.G00.11.002 et S21.G00.85.002.
À partir de la mise en production de P27V01
Dès le passage à la nouvelle norme, les rubriques APEN S21.G00.06.003 et APET S21.G00.11.002 disparaissent de la déclaration.
Le code APET S21.G00.85.002 demeure uniquement dans les situations où sa déclaration reste exigée, notamment lorsque le lieu de travail n’est pas identifié par un SIRET.
La nomenclature à utiliser reste, dans tous les cas, la NAF 2025.
Le calendrier de transition à retenir
| Période | Norme DSN | Nomenclature | Codes APEN et APET |
|---|---|---|---|
| Jusqu’au 31 décembre 2026 | P26V01 | NAF 2008 | Déclaration selon les règles actuelles |
| Janvier 2027, avant basculement en P27V01 | P26V01 | NAF 2025 | Rubriques encore présentes et à renseigner |
| Après basculement en P27V01 | P27V01 | NAF 2025 | Suppression des rubriques APEN et APET des blocs Entreprise et Établissement ; maintien conditionnel du code APET dans S21.G00.85 |
Cette phase transitoire impose aux entreprises et aux éditeurs de logiciels une vigilance particulière. Une DSN techniquement conforme à une ancienne norme peut néanmoins contenir un code d’activité devenu obsolète.
Changement de code APE : quelles conséquences sur la convention collective et les cotisations sociales ?
Le code APE est parfois utilisé comme référence pour déterminer le secteur d’activité d’une entreprise. Mais il ne constitue pas, à lui seul, un fondement juridique permettant d’imposer une convention collective ou un régime de cotisations.
L’article 5 du décret du 31 juillet 2025 rappelle d’ailleurs que l’attribution d’un code APE à des fins statistiques ne suffit pas à créer des droits ou des obligations.
Le changement automatique du code APE en 2027 n’entraînera donc pas automatiquement un changement de convention collective.
La convention collective applicable dépend principalement de l’activité réellement exercée par l’entreprise, sous réserve des règles particulières prévues par les textes.
En pratique, un employeur dont le nouveau code APE renvoie à un secteur différent doit néanmoins examiner si cette classification correspond à son activité.
Cette vérification est également pertinente pour les paramètres de paie ou les dispositifs dont l’application dépend de l’activité de l’entreprise, notamment lorsque des textes, des organismes ou des outils de gestion se réfèrent à des classifications sectorielles.
Il serait donc imprudent de modifier automatiquement la convention collective, les paramètres de cotisations ou les classifications internes sur la seule base du nouveau code APE.
Comment préparer les logiciels de paie à la nouvelle nomenclature NAF 2025 ?
Les entreprises et cabinets comptables ont intérêt à anticiper ce changement avant les premières déclarations de 2027.
La première vérification concerne les codes APE attribués aux entreprises et à leurs établissements. Ces informations doivent être comparées aux activités réellement exercées.
Il faut ensuite s’assurer que le logiciel de paie intégrera les nouvelles classifications NAF 2025 et les modifications de la norme DSN P27V01.
Une attention particulière doit être portée aux établissements secondaires, aux établissements utilisateurs et aux lieux de travail qui ne disposent pas d’un SIRET.
Les responsables de paie devront également vérifier que leurs procédures d’importation, leurs interfaces avec les logiciels de gestion et leurs éventuels contrôles internes n’exigent plus systématiquement les rubriques APEN et APET supprimées.
Enfin, les entreprises qui disposent de plusieurs établissements devront s’assurer que les nouveaux codes sont correctement associés à chaque établissement concerné.
La suppression de certaines rubriques DSN ne signifie pas que les fichiers et référentiels internes peuvent être laissés en l’état.
Une simplification de la DSN qui demande malgré tout des vérifications
La réforme de 2027 poursuit deux objectifs : actualiser la classification des activités économiques et alléger certaines informations déclaratives.
La récupération automatique des codes APE par le système DSN évitera aux employeurs de communiquer des données que l’administration possède déjà.
C’est une évolution bienvenue, à condition qu’elle ne se traduise pas par de nouvelles anomalies déclaratives lors du passage entre les normes P26V01 et P27V01.
Les entreprises disposent encore de quelques mois pour vérifier leurs futurs codes APE, adapter leurs référentiels et contrôler la compatibilité de leurs logiciels.
Le principal risque n’est pas tant la suppression des rubriques DSN que l’utilisation d’un ancien code NAF après le 1er janvier 2027, ou l’attribution d’un nouveau code APE qui ne correspond pas à l’activité réelle.
Anticiper ces points permettra d’aborder les premières déclarations de 2027 sans multiplier les corrections et les échanges avec les organismes sociaux.