À la fin du contrat de travail, l’employeur établit un reçu pour solde de tout compte. Ce document dresse l’inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture. Les congés payés acquis et non pris doivent en principe donner lieu à une indemnité compensatrice.
Quels congés payés doivent figurer dans le solde de tout compte ?
L’indemnité compensatrice concerne les droits à congés acquis mais non utilisés à la date de fin du contrat. Elle est due quelle que soit la cause de la rupture : démission, licenciement, rupture conventionnelle, fin de CDD ou départ à la retraite.
Le compteur doit être arrêté à la date exacte de fin du contrat, en tenant compte des congés pris, des régularisations et des droits prévus par la convention collective ou un accord d’entreprise.
Comment calculer l’indemnité compensatrice de congés payés ?
L’employeur doit comparer les deux méthodes légales et retenir le résultat le plus favorable au salarié :
- la règle du dixième : l’indemnité correspond au dixième de la rémunération brute de référence, ajusté au nombre de jours restant dus ;
- le maintien de salaire : le salarié reçoit la rémunération qu’il aurait perçue s’il avait effectivement pris ses congés.
Une convention collective peut prévoir un calcul plus favorable. Les éléments de rémunération inclus dans l’assiette doivent donc être vérifiés au cas par cas.
Jours ouvrables et jours ouvrés
En jours ouvrables, le salarié acquiert 2,5 jours par mois de travail effectif, soit 30 jours ouvrables pour une année complète. Le décompte en jours ouvrés est possible s’il garantit un droit au moins équivalent, généralement 25 jours pour une année complète.
Le nombre affiché sur le bulletin peut donc différer selon la méthode appliquée. Pour établir le solde, il faut conserver la même unité et éviter de mélanger jours ouvrables et jours ouvrés.
Le reçu doit détailler les sommes versées
Le reçu ne doit pas se limiter à une somme globale. Il doit notamment permettre d’identifier séparément le salaire restant dû, les primes éventuelles, les indemnités de rupture et l’indemnité compensatrice de congés payés.
La signature du reçu par le salarié n’est pas obligatoire. Lorsqu’il est signé, il peut être dénoncé dans les six mois pour les sommes qui y sont mentionnées. À défaut de signature, il n’a pas d’effet libératoire pour l’employeur.
Contrôles à effectuer avant le départ
- rapprocher le compteur de congés du bulletin et du logiciel de gestion des absences ;
- vérifier les congés pris pendant le préavis et ceux restant à indemniser ;
- comparer la règle du dixième et le maintien de salaire ;
- contrôler les dispositions conventionnelles plus favorables ;
- faire apparaître distinctement l’indemnité sur le bulletin de paie et le reçu.
Sources françaises : Code du travail, notamment les articles L. 1234-20 et L. 3141-28 ; Service-Public.fr, fiche « Reçu pour solde de tout compte ».