Le contrat unique d’insertion (CUI) est un type de contrat de travail visant à favoriser l’insertion professionnelle par le biais d’une aide à l’emploi. Il se décline en 2 formes : le contrat d’accompagnement dans l’emploi (CAE) pour les employeurs du secteur non marchand, et le contrat initiative emploi (CIE) pour ceux du secteur marchand.
Le parcours emploi compétences (PEC) utilise le cadre du CUI-CAE dans le secteur non marchand. Le CUI-CIE concerne le secteur marchand. L’existence légale d’un contrat aidé ne garantit pas qu’une aide soit ouverte pour toute embauche : le prescripteur vérifie le public, le territoire, les crédits et le parcours proposé.
Dans un contrat unique d’insertion, l’employeur s’engage à réaliser des actions d’accompagnement et de formation, mettant l’accent sur le développement de compétences transférables. Le CUI repose sur un triptyque : mise en situation professionnelle, accompagnement, et acquisition de compétences.
CUI = aides assorties d’engagements
- Aide financière : Le CUI offre une aide financière dont le montant et la durée sont déterminés par le Préfet de région et régulièrement ajustés. Versée par l’Agence de Services et de Paiements (ASP), cette aide est calculée sur la base d’un pourcentage du SMIC par heure travaillée, dans la limite de la durée légale hebdomadaire de travail, et ne peut dépasser :
- 95 % du Smic : plafond légal de l’aide CUI-CAE, et non taux automatiquement accordé.
- 47 % du Smic : plafond légal de l’aide CUI-CIE, et non taux automatiquement accordé.
- Exonérations de charges sociales : Les employeurs peuvent bénéficier d’exonérations ou de réductions de charges sociales sur l’ensemble des heures rémunérées, dans la limite du SMIC et de la durée légale du travail.
- Le CUI-CAE peut ouvrir droit à des exonérations spécifiques, liées à la décision d’aide et soumises à leurs limites propres ; elles ne couvrent pas indistinctement toutes les cotisations.
- Le CUI-CIE ne comporte pas la même exonération spécifique que le CAE. Les allègements de droit commun restent à examiner selon l’employeur ; les règles de non-cumul doivent être respectées.
- Engagements pour l’insertion : En contrepartie de cette aide financière, l’employeur doit formaliser des actions pour l’insertion durable du salarié en contrat aidé. Un entretien tripartite (employeur, salarié et prescripteur) et la demande d’aide CUI officialisent le tutorat au sein de l’entreprise. Un tuteur ne peut suivre plus de trois salariés en contrat aidé, et l’accompagnement doit inclure les actions de formation prévues pour le parcours : le CAE comporte des obligations spécifiques et les engagements du CIE doivent être vérifiés dans la décision d’aide. Des actions comme l’aide à la recherche d’emploi et l’organisation d’immersions en milieu professionnel (PMSMP) peuvent également être prévues.
CUI et validation des acquis
Selon l’accompagnement effectivement proposé, le salarié peut être accompagné par un conseiller AFPA pour préparer une Validation des acquis de l’expérience (VAE), visant à obtenir une qualification et valoriser les compétences acquises. Les offres complémentaires de l’AFPA doivent être vérifiées auprès du prescripteur ; leur disponibilité et leur financement ne sont pas automatiques.
Durée d’un contrat unique d’insertion et de l’aide
Le contrat peut être un CDI ou un CDD. En CDD, sa durée est en principe de six à vingt-quatre mois, avec une durée minimale réduite à trois mois dans certains cas de peine aménagée. Des prolongations existent notamment pour les salariés de 50 ans et plus ou reconnus handicapés, ainsi que pour terminer une formation. La durée de l’aide doit être vérifiée séparément.
Le contrat de travail doit mentionner qu’il s’inscrit dans le cadre d’un CUI, avec une durée hebdomadaire de travail d’au moins 20 heures.
Pour la mise en œuvre d’un CUI-CAE ou d’un CUI-CIE, il est recommandé de se rapprocher de France Travail, qui évalue la qualité du parcours proposé par l’employeur et sa pertinence pour le bénéficiaire.
NB : France Travail se réserve le droit de proposer, accepter ou refuser un Parcours emploi compétences ou un CUI-CIE selon la qualité du parcours d’insertion présenté par l’employeur.
Le minimum de vingt heures peut être réduit dans certains cas de difficultés particulièrement importantes. Organisez le tutorat et remettez l’attestation d’expérience professionnelle un mois avant la fin du contrat. Le CDD aidé ne donne pas droit à l’indemnité de précarité à son terme.
Références utiles
Service Public Entreprendre — règles du CUI ; Service Public — accompagnement et durée.