Depuis le 1er juillet 2023, le bulletin de paie comporte le montant net social, selon l’arrêté du 31 janvier 2023 modifiant le modèle de bulletin. Cette rubrique doit être distinguée du net imposable, du net à payer et du montant total versé par l’employeur.
Les mentions obligatoires relèvent notamment de l’article R. 3243-1 du Code du travail et du modèle fixé par arrêté. L’arrêté du 11 août 2025 a reporté l’application du modèle définitif au 1er janvier 2027 : le modèle provisoire avec montant net social reste applicable jusque-là.
Le nouveau modèle de fiche de paie est structuré pour présenter clairement les différentes cotisations sociales et contributions, ainsi que le montant net à payer au salarié. Attention ceci dit aux erreurs possibles sur les fiches de paie !
Rubriques et informations qui doivent être sur la fiche de paie
- Les informations relatives à l’employeur : nom, adresse, code APE/NAF et Siret de l’établissement. L’adresse de l’Urssaf n’est pas une mention obligatoire générale du modèle actuel.
- Les informations relatives au salarié : Ces informations comprennent le nom du salarié, son emploi, son niveau et son échelon, la convention collective applicable.
- La période de travail payée : Cela comprend la période de paie et la durée du travail, y compris le nombre d’heures travaillées, le détail des heures supplémentaires, etc.
- Le salaire de base : Cela comprend le salaire de base, le taux horaire, etc.
- Les éléments additionnels : Cela comprend les primes, les indemnités, les avantages en nature, etc.
- Les cotisations et contributions sociales : Cela comprend les cotisations de sécurité sociale, les contributions d’assurance chômage, les cotisations de retraite, etc. Elles sont présentées de manière détaillée, avec une distinction entre la part salariale et la part patronale.
- Le montant net à payer : distinguez le net à payer avant impôt et le montant effectivement versé après le prélèvement à la source et les autres versements ou retenues applicables.
- Le montant total versé par l’employeur : rémunération brute et cotisations patronales, déduction faite des exonérations et allégements. Cette rubrique ne correspond pas au montant net social.
- Les informations sur le prélèvement à la source : Cela comprend le taux de prélèvement à la source, le montant prélevé, etc.
Montant net social
Le montant net social est le revenu net calculé selon les règles sociales servant notamment à la déclaration des ressources pour le RSA et la prime d’activité. Il ne représente pas le coût total du salarié pour l’employeur.
Il repose sur les rémunérations et revenus de remplacement entrant dans son périmètre, après déduction des cotisations et contributions salariales à retenir selon les règles du BOSS. Les frais professionnels et certains financements patronaux sont traités selon leur nature.
Les cotisations patronales ne sont pas ajoutées indistinctement au montant net social. Leur traitement dépend de la nature du financement, notamment pour les dispositifs de protection sociale complémentaire.
Le montant net social, le net imposable et le net payé répondent à des objectifs différents. Les frais remboursés, les avantages en nature ou la protection sociale complémentaire peuvent expliquer des écarts : une égalité entre ces montants ne doit pas être présumée.
L’affichage du montant net social aide le salarié à déclarer les ressources prises en compte pour les prestations concernées. Il facilite leur préremplissage ; il ne sert pas à mesurer les charges patronales.
Le paramétrage doit être vérifié élément par élément selon les consignes du BOSS, puis rapproché de la rubrique déclarée en DSN.
L’illustration ci-dessous montre le modèle introduit en 2023. Elle constitue un repère historique ; vérifiez les libellés et règles actuels avant de l’utiliser comme modèle de paie.
Les points importants à savoir à propos du bulletin de paie
(si vous voulez connaître l’essentiel ou vérifier ce qu’on vous dit !)
L’employeur est tenu de fournir le bulletin de paie au moment du versement du salaire.
La remise électronique est possible sauf opposition du salarié, qui doit être informé de ce droit et des conditions de disponibilité. Un accord préalable exprès du salarié n’est pas la règle générale.
L’employeur conserve un double du bulletin pendant 5 ans. Pour les bulletins électroniques, il garantit la disponibilité pendant 50 ans ou jusqu’à l’âge prévu par l’article D. 3243-8, correspondant à l’âge mentionné à l’article L. 1237-5 augmenté de 6 ans. Le salarié est invité à conserver ses bulletins sans limitation de durée.
Chaque salarié reçoit un bulletin, notamment les apprentis. Un stagiaire sous convention de stage n’est pas un salarié : son éventuelle gratification ne suffit pas à le soumettre à cette obligation. Les agents publics relèvent de règles distinctes.
Le net effectivement payé tient compte du PAS et des autres versements ou retenues ; il se distingue du net à payer avant impôt.
Les cotisations et contributions sociales à la charge de l’employeur doivent être indiquées sur le bulletin de paie.
Les exonérations et allégements de cotisations doivent être indiqués sur le bulletin de paie.
Les prélèvements salariaux retenus pour calculer le montant net social sont déduits de son assiette brute selon les règles du BOSS, sans les déduire une seconde fois du résultat net.
En cas d’activité partielle, indiquez les heures indemnisées, les taux appliqués et les sommes versées pour la période, conformément aux mentions prévues par le Code du travail.
Le montant net des heures supplémentaires ou complémentaires exonérées et leur cumul annuel doivent être affichés selon le modèle applicable, pas seulement lors d’un dépassement de plafond.
Sources et vérification des règles
service-public.gouv.fr : référence 1 ; entreprendre.service-public.gouv.fr : référence 2. Vérification : octobre 2026.