22 décembre 2021
L'activité partielle constitue un dispositif permettant aux entreprises de faire face à des difficultés économiques passagères en réduisant temporairement l’horaire de travail des salariés, tout en bénéficiant d’une aide financière de l’État et de l’Unédic. Son objectif est d’éviter les licenciements en maintenant les compétences au sein de l’entreprise.
Les conditions de recours à l’activité partielle
L’activité partielle ne peut être mise en place que dans des situations exceptionnelles et temporaires, encadrées par l’article R. 5122-1 du code du travail. Parmi les motifs admissibles figurent :- Une conjoncture économique défavorable,
- Des difficultés d’approvisionnement en matières premières ou en énergie,
- Un sinistre ou des intempéries exceptionnels,
- Une transformation, restructuration ou modernisation de l’entreprise,
- Toute autre circonstance à caractère exceptionnel.
Les entreprises et salariés éligibles
Toutes les entreprises relevant du droit privé, quelle que soit leur taille ou leur secteur d’activité, peuvent solliciter l’activité partielle. En revanche, les travailleurs indépendants ne sont pas éligibles. Les salariés concernés doivent être titulaires d’un contrat de travail relevant du droit français. Les salariés au forfait jours ou heures sont également concernés en cas de fermeture de l’établissement ou de réduction collective de l’horaire habituel. Les associations peuvent également recourir au dispositif, sous réserve de ne pas percevoir simultanément des subventions publiques couvrant déjà les charges salariales.Démarches administratives pour les employeurs
L’employeur doit adresser une demande préalable d’autorisation à la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités (DDETS) via la plateforme dédiée (activitepartielle.emploi.gouv.fr). Cette autorisation doit être obtenue avant la mise en œuvre du dispositif, sauf en cas de sinistre ou de circonstances exceptionnelles où un délai de 30 jours est accordé pour régulariser la demande. Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, l’avis du comité social et économique (CSE) accompagne en principe la demande préalable. En cas de sinistre ou de circonstances exceptionnelles, il peut être transmis dans les deux mois suivant la demande. Le CSE est également informé à l’issue de chaque période d’autorisation. Le traitement des demandes est effectué sous 15 jours. Une absence de réponse vaut acceptation. En règle générale, l’autorisation couvre au plus trois mois, renouvelables dans la limite de six mois sur douze mois consécutifs. Des règles particulières existent pour les sinistres et intempéries exceptionnels : l’autorisation peut atteindre six mois et être renouvelée selon la durée du sinistre.Montant et modalités d’indemnisation
Les salariés placés en activité partielle perçoivent une indemnité correspondant à 60 % de leur salaire brut (dans la limite de 4,5 fois le SMIC). L’employeur peut compléter cette indemnité à sa charge. En contrepartie, il reçoit une allocation équivalente à 36 % du salaire brut du salarié dans la même limite, avec un plancher de 8,57 € par heure chômée, fixé pour les heures concernées à compter du 1er janvier 2026, hors règles propres à Mayotte. L’indemnité du salarié et l’allocation versée à l’employeur ont des planchers distincts : ne les confondez pas. La fiche Service Public vérifiée au 1er juin 2026 indique un minimum salarié de 9,74 € et un maximum de 33,24 € par heure chômée, hors règles particulières. Vérifiez les valeurs applicables à la période indemnisée. Les apprentis et salariés en contrat de professionnalisation dont la rémunération est inférieure au SMIC perçoivent une indemnité égale à leur rémunération habituelle. Pour ceux rémunérés au moins au Smic, appliquez les règles d’indemnisation de droit commun avec leur minimum applicable ; distinguez toujours l’indemnité du salarié de l’allocation reçue par l’employeur.Régime social des indemnités
L’indemnité légale d’activité partielle est un revenu de remplacement exclu de l’assiette des cotisations sur les revenus d’activité, mais soumis à la CSG (6,2 %) et à la CRDS (0,5 %), après abattement de 1,75 % pour frais professionnels. Le complément versé par l’employeur ne bénéficie pas automatiquement de ce régime : il est soumis au régime social des revenus d’activité depuis 2023. Pour les salariés non-résidents fiscaux en France, une cotisation maladie spécifique s’applique. Un dispositif d’écrêtement est prévu pour éviter que les prélèvements sociaux ne réduisent l’indemnisation nette en dessous du SMIC brut.Sanctions en cas de fraude
Tout abus du dispositif expose l’employeur à des sanctions lourdes : remboursement des aides perçues indûment, interdiction d’accéder aux aides publiques pendant cinq ans, voire sanctions pénales. Des contrôles peuvent être menés par les agents du ministère du travail, tant a priori qu’a posteriori.Impact sur la retraite
Les périodes d’activité partielle sont prises en compte pour le calcul des droits à la retraite. Un trimestre est validé dès lors que le salarié a perçu une indemnisation pour 220 heures chômées, dans la limite de quatre trimestres par an.Jours fériés et télétravail
Les jours fériés chômés habituellement ne peuvent pas être comptabilisés comme des heures indemnisables. En revanche, ceux habituellement travaillés peuvent être indemnisés. Le télétravail pour le même employeur est interdit pendant les heures déclarées chômées, même avec l’accord du salarié. Une entreprise qui demanderait à un salarié de travailler sur les heures chômées s’exposerait à des sanctions. Avant de déclarer les heures, rapprochez l’autorisation administrative, les heures réellement chômées, la paie et la demande de remboursement. Conservez les pièces justifiant le motif et les taux appliqués.Tableau de janvier 2025 : document historique
Consulter le tableau de janvier 2025. Ce document historique est daté de janvier 2025. Ses montants ne constituent pas le barème actuel ; consultez les références officielles ci-après pour la période concernée.Sources françaises