La rupture conventionnelle est un dispositif qui permet à un employeur et un salarié de convenir ensemble des conditions de fin d’un contrat de travail à durée indéterminée (CDI). Introduite par la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008, elle repose sur un accord mutuel et ne peut être ni imposée ni assimilée à un licenciement ou à une démission.
Qui peut en bénéficier ?
Seuls les salariés en CDI peuvent prétendre à une rupture conventionnelle. Ce dispositif ne s’applique pas aux ruptures de contrats résultant d’un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) ou d’un accord de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC).
Les étapes de la procédure
- Entretien ou entretiens : Au moins un entretien est obligatoire. Le salarié peut être assisté par un salarié de l’entreprise ; en l’absence de représentants du personnel, il peut aussi choisir un conseiller du salarié inscrit sur la liste officielle. Il informe l’employeur, qui peut alors également se faire assister dans les conditions légales.
- Signature de la convention : Une fois un accord trouvé, un document officiel est signé, précisant la date de départ et le montant de l’indemnité spécifique. Un exemplaire signé doit être remis au salarié.
- Délai de rétractation : À compter du lendemain de la signature, chaque partie dispose de 15 jours calendaires pour revenir sur sa décision. Ce droit s’exerce par tout moyen attestant de la réception, idéalement par lettre recommandée avec accusé de réception.
- Homologation administrative : Après la rétractation, la demande est normalement transmise via TéléRC. L’administration dispose de quinze jours ouvrables à compter du lendemain de sa réception. Sans refus dans ce délai, l’homologation est acquise. La rupture ne peut intervenir avant le lendemain de l’homologation.
L’indemnité spécifique de rupture conventionnelle
Le salarié a droit à une indemnité spécifique, dont le montant ne peut être inférieur à l’indemnité légale de licenciement. Cette indemnité est calculée sur la base du salaire moyen des trois ou douze derniers mois, en reconstituant le revenu en cas d’absence sans solde.
- Pour les salariés ayant moins d’un an d’ancienneté, l’indemnité est proratisée.
- Si une convention collective prévoit une indemnité plus avantageuse, celle-ci s’applique.
- En 2026, une contribution patronale de 40 % s’applique à la part de l’indemnité exonérée de cotisations sociales. Le forfait social de 20 % présenté dans l’ancienne version n’est plus le régime applicable.
L’impact sur le chômage
La rupture conventionnelle ouvre droit aux allocations chômage, sous réserve d’une activité préalable suffisante et d’une recherche active d’emploi. Toutefois, elle ne doit pas être un moyen pour l’employeur d’éviter un licenciement économique, auquel cas le salarié risquerait de perdre certaines garanties spécifiques, comme le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) ou le congé de reclassement.
Les salariés protégés
Les représentants du personnel et les médecins du travail peuvent bénéficier d’une rupture conventionnelle, mais celle-ci est soumise à l’autorisation de l’inspection du travail, qui dispose d’un délai pouvant aller jusqu’à deux mois pour statuer.
Documents remis au salarié
Lors de son départ, le salarié doit recevoir :
- Un certificat de travail,
- Une attestation France Travail,
- Un solde de tout compte,
- Une indemnité compensatrice de congés payés si applicable.
Recours possibles
Pour le salarié non protégé, les litiges concernant la convention, son homologation ou le refus d’homologation relèvent du conseil de prud’hommes, dans les douze mois suivant la date d’homologation ou de refus. Pour un salarié protégé, la décision de l’inspecteur du travail relève des voies de recours administratives, et non de cette procédure d’homologation.
La rupture conventionnelle offre une alternative au licenciement ou à la démission, avec des garanties pour les deux parties. Toutefois, elle nécessite une procédure stricte et ne doit pas être utilisée pour contourner les droits des salariés en cas de difficultés économiques.
Sources et références