Cette aide consiste en: Projets éligibles : Projets de reprises d’entreprises (par rachat de parts sociales et de fonds de commerce) disposant d’un établissement en Bretagne ; – Projets de développement international ; – Programmes d’investissement nécessaires à l’innovation ou au développement technologique ; – Entreprises reconnues comme appartenant à l’un des pôles de compétitivité labellisés par les pouvoirs publics ou s’inscrivant dans la politique régionale de dynamique de filière ; – Projets de renforcement de la trésorerie des PME. – financement et reprise des derniers commerces alimentaires en milieu rural. Sont exclues, les opérations de reprise d’affaires ou d’actifs d’affaires en difficultés, ainsi que leur financement.
Investissements éligibles :
– Prêts à moyen et long terme ; – Crédit-bail matériel et immobilier, cession bail, locations financières, à l’exclusion de la location simple ; – Cautions bancaires liées à un crédit vendeur ; – Contrat de développement Bpifrance ; – Contregarantie des Prêts Participatifs d’Amorçage de Bpifrance. .
Elle concerne les PME selon la définition européenne en vigueur Sont exclues : – Les activités d’intermédiation financière (NAF : J65) ; – Les activités de promotion et locations immobilières (NAF : K 701 et K 702), à l’exception des SCI finançant des acquisitions immobilières destinées à être louées à une entreprise dont des associés sont titulaires du capital de la SCI. ; – Les entreprises réalisant un chiffre d’affaires inférieur à 750 000 euros (NAF : A011 à A020). Par contre, les opérations de méthanisation à la ferme sont éligibles au profit de l’exploitation agricole, quel que soit son chiffre d’affaires et en cas de création d’entité spécifique (activité retenue = production d’électricité)..
Objectif de l’aide: Aider à la création, à la reprise, à la reconversion et/ou au développement des entreprises en facilitant leur accès aux circuits de crédit par un système de cautionnement des prêts bancaires.
Conditions de l’aide:
Montant de l’aide: Garantie à hauteur maximum de 35 % du montant du prêt bancaire, en abondement de la garantie accordée par Bpifrance. Plafond total de la garantie : 70 %, avec un risque plafonné à 1 500 000 .
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