Cette aide consiste en: Exonération de l’impôt sur le revenu ou sur les sociétés pour les entreprises créées ou reprises entre le 1er juillet 2024 et le 31 décembre 2029.
Ne sont pas éligibles :
créations ou reprises d’activité ou d’entreprise suite au transfert, à la concentration (regroupement d’entreprises) ou à la restructuration d’activités précédemment exercées dans les zones FRR sauf pour la durée restant à courir ;
reprises d’activité ou d’entreprise au sein du cercle familial, sauf pour la première opération de reprise au profit des descendants (enfant, petit-enfant, arrière petit-enfant du cédant de l’entreprise) ;
cas de reprises ou de restructurations au sein du cercle familial résultant uniquement d’un changement de forme sociale (exclusion de toutes les formes de reprises par soi-même). .
Elle concerne les Entreprises :
employant moins de 11 salariés ;
exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale ou libérale ;
soumise de plein droit ou sur option à un régime réel d’imposition ;
créée ou reprise entre le 1er juillet 2024 et le 31 décembre 2029 ;
ayant son siège social et l’ensemble de ses activités et de leurs moyens d’exploitation situés dans une zone France Ruralité Revitalisation ;
Ne sont pas éligibles
les entreprises ayant bénéficié, durant une ou plusieurs des 5 années précédant l’année de la création ou de la reprise, d’autres dispositifs d’allégements fiscaux (zones franches urbaines (ZFU), les jeunes entreprises innovantes (JEI), les bassins d’emploi à redynamiser (BER), les bassins urbains à dynamiser (BUD), les zones de restructuration de la défense ZRD, etc.) ;
les micro-entrepreneurs, soumis au régime micro-fiscal..
Objectif de l’aide: Soutenir les territoires ruraux vulnérables et y encourager l’implantation d’entreprises.
Conditions de l’aide:
Montant de l’aide: Exonération de l’impôt sur le revenu ou sur les sociétés :
totale sur les cinq premières années ;
de 75 % sur la sixième année ;
de 50 % sur la septième année ;
de 25 % sur la huitième année.
Si l’entreprise remplit les conditions pour bénéficier de plusieurs régimes d’exonérations (zone de restructuration de la défense (ZRD), bassins urbains à dynamiser (BUD), jeunes entreprises innovantes (JEI), zones de revitalisation des commerces en milieu rural, etc.), elle doit faire un choix. Pour opter pour le zonage FRR, elle dispose de 6 mois suivant le début d’activité. Ce choix est définitif.
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Source: Consulter la présentation du dispositif France Ruralité Revitalisation sur le site Entreprendre Service Public. https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F31139 2024-07-02 / Consulter l’Actualité ‘Mise en place du zonage France Ruralité Revitalisation (FRR) au 1er juillet 2024’ du 28 juin 2024 sur le site Entreprendre Service Public. https://entreprendre.service-public.fr/actualites/A17460 2024-07-02 / Consulter l’Arrêté du 14 avril 2025 modifiant l’arrêté du 19 juin 2024 constatant le classement de communes en zone France ruralités revitalisation sur le site de Legifrance. https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000051469445 2025-04-16