Le forfait jour est une modalité de travail spécifique qui permet à certains salariés de dépasser la durée légale des 35 heures hebdomadaires, en échange de jours de repos compensatoires appelés RTT. Ce système, souvent réservé aux cadres autonomes, suscite pourtant de nombreuses incompréhensions, notamment sur la manière de calculer les RTT, les droits à repos et les obligations de l’employeur.
Voici un point complet sur le fonctionnement du forfait jour, le calcul des RTT et les règles à respecter pour éviter les litiges.
Qu’est-ce que le forfait jour ?
(Voir Forfait jour: avantages et inconvénients)
Le forfait jour rémunère le salarié non pas selon le nombre d’heures travaillées, mais en fonction du nombre de jours travaillés sur l’année.
Cette organisation, prévue par les articles L3121-58 et suivants du Code du travail, s’adresse aux salariés bénéficiant d’une autonomie réelle dans la gestion de leur emploi du temps, principalement les cadres et certains commerciaux itinérants.
Le plafond légal fixé par la loi est de 218 jours travaillés par an.
Au-delà, l’entreprise doit accorder des jours de repos supplémentaires (RTT).
Ces jours compensent les dépassements de la durée annuelle légale du travail.
L’employeur doit néanmoins garantir le respect du repos quotidien de 11 heures et du repos hebdomadaire de 35 heures.
Le forfait jour ne peut pas être imposé : il nécessite l’accord exprès du salarié et doit être prévu par un accord collectif (de branche, d’entreprise ou d’établissement).
Comment fonctionnent les RTT en forfait jour ?
Les RTT (Réduction du Temps de Travail) sont des jours de repos destinés à compenser les jours travaillés au-delà du plafond annuel.
Mais dans le cadre du forfait jour, le calcul ne repose pas sur des heures supplémentaires, puisque les salariés concernés ne comptent pas leurs heures : ils comptent leurs jours.
Les jours de RTT visent donc à ramener le nombre de jours travaillés à 218.
Lorsque le salarié dépasse ce seuil, l’entreprise doit lui accorder des jours de repos ou, à défaut, une indemnisation compensatrice.
Le salarié peut accepter ou refuser les jours de repos proposés.
En cas de refus, l’employeur peut proposer un rachat de RTT, moyennant une majoration de salaire d’au moins 10 %, comme le prévoit l’article L3121-59 du Code du travail.
Comment calculer le nombre de RTT en forfait jour ?
Le calcul du nombre de RTT en forfait jours repose sur un principe simple : soustraire les jours non travaillés du total annuel.
Formule de calcul des RTT
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Nombre total de jours dans l’année : 365 (ou 366 si l’année est bissextile)
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Moins les jours de week-end (52 samedis + 52 dimanches = 104 jours)
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Moins les jours fériés tombant en semaine
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Moins les 25 jours de congés payés légaux
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Moins les 218 jours de travail maximum fixés par la convention de forfait
Le solde obtenu correspond au nombre de jours de RTT.
Exemple concret
En 2025, le calcul donne environ 8 jours de RTT pour un salarié au forfait jours classique.
Pour un salarié arrivé en cours d’année, le nombre de RTT est calculé au prorata du temps de présence.
Et si l’année est bissextile, comme en 2024, il faut tenir compte d’un jour supplémentaire dans le total annuel (366 jours).
Que faire des RTT non utilisés ?
Il est fréquent qu’un salarié en forfait jours ne parvienne pas à utiliser tous ses jours de RTT avant la fin de l’année.
Plusieurs solutions existent, selon les accords internes à l’entreprise.
1. Le report des jours de RTT
Un accord collectif ou une convention de branche peut autoriser le report des RTT non pris sur l’année suivante.
Les conditions (durée du report, délai d’utilisation) doivent être clairement précisées dans cet accord.
2. L’indemnisation des RTT non pris
Si aucun report n’est prévu et que le salarié quitte l’entreprise sans avoir utilisé ses RTT, l’employeur doit les indemniser.
L’indemnité est calculée sur la base du salaire journalier.
3. Le rachat de RTT
L’employeur et le salarié peuvent convenir d’un rachat volontaire des RTT.
Ce rachat doit donner lieu à une majoration minimale de 10 % par rapport au salaire de base.
Ce dispositif, encouragé par le gouvernement pour soutenir le pouvoir d’achat, reste facultatif.
4. L’aménagement du calendrier
Une autre option consiste à réaménager les plannings pour permettre la prise des RTT avant la clôture de l’année.
Cette solution, négociée d’un commun accord, évite les pertes ou les indemnisations.
5. La perte des RTT non pris
En l’absence d’accord ou de compensation, les RTT non pris peuvent être perdus.
Cette situation survient notamment lorsque le salarié n’a pas formulé de demande ou lorsque le calendrier ne permet pas leur report.
Les obligations de l’employeur
L’entreprise doit assurer un suivi rigoureux du temps de travail des salariés au forfait jour.
Cela inclut :
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le contrôle du nombre de jours travaillés et des jours de repos pris ;
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la tenue d’un entretien annuel sur la charge de travail et l’équilibre vie professionnelle/vie personnelle ;
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la mise en place d’un système de suivi fiable (logiciel, tableau de suivi, etc.).
Le non-respect de ces obligations expose l’employeur à une remise en cause du forfait jour par les prud’hommes, avec des conséquences financières lourdes (rappels d’heures supplémentaires, majorations, dommages-intérêts).
Le forfait jour est une solution souple mais encadrée, réservée aux salariés autonomes.
Il permet de dépasser la durée légale de travail tout en préservant les équilibres grâce aux RTT.
Cependant, le calcul, le suivi et la gestion des RTT doivent être irréprochables pour éviter toute contestation.
Les entreprises doivent anticiper les dépassements de jours, sécuriser leurs accords collectifs et informer clairement les salariés sur leurs droits à repos ou à compensation.