Si la facture électronique sera obligatoire pour toutes les entreprises à partir de 2026-2027, elle l’est déjà depuis plusieurs années dans le cadre des marchés publics. Toute entreprise qui travaille avec l’État, les collectivités territoriales ou les établissements publics doit obligatoirement transmettre ses factures via la plateforme Chorus Pro. Cette obligation, en place depuis 2020, préfigure la réforme généralisée et impose des règles spécifiques qu’il est essentiel de maîtriser.
Chorus Pro : un passage obligé pour les fournisseurs publics
Depuis le 1er janvier 2020, toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, doivent transmettre leurs factures aux entités publiques via Chorus Pro. Ce portail unique est la seule interface acceptée pour la réception et le traitement des factures du secteur public.
Cela signifie que les factures papier ou PDF envoyées par mail ne sont plus valides. Une facture transmise hors Chorus Pro est tout simplement rejetée, retardant d’autant le paiement.
Un dispositif déjà contraignant
L’utilisation de Chorus Pro impose :
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le respect d’un format structuré (Factur-X, UBL, CII),
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la saisie de nombreuses informations obligatoires (numéro d’engagement, code service, etc.),
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le suivi de l’état de la facture en ligne (déposée, en cours de traitement, rejetée, payée).
Beaucoup de PME et TPE se sont déjà heurtées à des rejets pour non-conformité, entraînant des retards de règlement parfois supérieurs à 60 jours.
Les sanctions indirectes pour les entreprises
Même si l’État ne sanctionne pas directement par des amendes en cas de non-respect, les entreprises subissent une sanction indirecte mais redoutable : l’absence de paiement tant que la facture n’a pas été correctement déposée et validée dans Chorus Pro.
Pour une PME ou une TPE travaillant avec des collectivités locales, un rejet ou un retard de transmission peut provoquer un décalage de trésorerie critique.
Ce que change la réforme de 2026-2027
La grande différence avec la réforme générale est que, pour les marchés publics, le passage par Chorus Pro reste obligatoire. Mais les données fiscales devront aussi être transmises dans le cadre de l’e-invoicing et de l’e-reporting, via une plateforme de dématérialisation partenaire (PDP) ou un opérateur de dématérialisation (OD).
En clair, une entreprise devra gérer un double circuit : Chorus Pro pour ses clients publics et une PDP/OD pour ses clients privés. Cette complexité supplémentaire impose une vigilance accrue dans le choix des prestataires.
Le rôle des experts-comptables et avocats
Les experts-comptables devront accompagner leurs clients dans la gestion de ce double dispositif. Les avocats, de leur côté, devront sécuriser les contrats pour encadrer les délais de paiement et anticiper les litiges liés à des rejets sur Chorus Pro.
Pour les dirigeants, la réforme est une occasion de tirer les leçons de Chorus Pro : ne pas sous-estimer la complexité technique et organisationnelle, et anticiper pour éviter des blocages de trésorerie.