La réforme de la facture électronique ne concerne pas uniquement les opérations domestiques entre entreprises françaises assujetties à la TVA. Elle impose aussi un dispositif complémentaire : l’e-reporting, qui s’applique notamment aux opérations internationales et aux ventes hors champ de la facturation électronique obligatoire. Pour les exportateurs français, cette nouvelle obligation représente un changement majeur, souvent sous-estimé.
Qu’est-ce que l’e-reporting ?
L’e-reporting consiste à transmettre à l’administration fiscale les données relatives aux opérations qui ne donnent pas lieu à l’émission d’une facture électronique structurée. Cela concerne principalement :
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les ventes réalisées à l’international (exportations, livraisons intracommunautaires),
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les opérations avec des particuliers (B2C),
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certaines opérations spécifiques exonérées ou non soumises à TVA.
Autrement dit, même lorsqu’une facture électronique n’est pas exigée, les données de la transaction devront tout de même être déclarées.
Les obligations pour les exportateurs français
Une entreprise qui vend à l’étranger devra transmettre à l’administration :
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les informations sur la nature de la transaction,
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le montant hors taxe et la TVA éventuellement applicable,
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les dates d’émission et de règlement,
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l’identité du client étranger (dans les limites permises par la réglementation).
Ces données devront être envoyées dans un format structuré, via une plateforme de dématérialisation partenaire (PDP) ou un opérateur de dématérialisation (OD), selon une fréquence fixée par l’administration.
Des délais stricts et des sanctions en cas d’erreur
L’e-reporting n’admettra pas de souplesse. Les délais de transmission seront stricts, et les erreurs sanctionnées financièrement :
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250 € par transmission manquante ou erronée,
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avec un plafond de 15 000 € par an.
Pour un exportateur multipliant les flux internationaux, un défaut de conformité peut rapidement se traduire par des sanctions lourdes, sans compter le risque d’attirer un contrôle fiscal approfondi.
Les impacts pour les entreprises exportatrices
L’e-reporting représente une charge administrative supplémentaire pour les entreprises tournées vers l’international. Elles devront adapter leurs systèmes d’information afin d’extraire automatiquement les données nécessaires et de les transmettre aux plateformes.
Cela implique une mise à jour des ERP et logiciels de facturation, une formation des équipes administratives et une coordination étroite avec les prestataires. Les PME exportatrices, souvent peu équipées, sont particulièrement exposées à des erreurs coûteuses si elles n’anticipent pas.
Un enjeu stratégique pour les exportateurs
Pour les exportateurs, l’e-reporting est une contrainte, mais aussi une opportunité de mieux piloter leur activité internationale. Les données collectées pourront être utilisées pour :
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analyser la performance des ventes à l’export,
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identifier les délais de paiement par zone géographique,
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optimiser la gestion fiscale et douanière.
Les experts-comptables auront un rôle clé dans cette transition, en paramétrant les flux et en vérifiant leur conformité. Les avocats d’affaires devront, eux, sécuriser les contrats internationaux à la lumière de cette transparence fiscale imposée.