Certaines professions ou activités saisonnières bénéficient d’un régime particulier de déclaration sociale : l’assiette forfaitaire. Ce régime permet de simplifier la déclaration et le calcul des cotisations de Sécurité sociale. Encore faut-il savoir dans quelles situations l’utiliser, comment remplir la DSN correctement, et quelles erreurs éviter pour ne pas déclencher un redressement.
Profils concernés par l’assiette forfaitaire
Les cas d’usage d’une base forfaitaire sont encadrés. Parmi les professions ou activités visées figurent notamment :
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les formateurs occasionnels,
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les porteurs de presse et vendeurs-colporteurs,
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les étudiants rémunérés dans des associations pédagogiques,
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les collaborateurs d’associations de jeunesse pour des tâches non sportives,
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les salariés d’associations sportives (guichetiers, éducateurs, moniteurs, etc.),
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les animateurs non bénévoles dans les centres de vacances et de loisirs,
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les vendeurs à domicile salariés ou indépendants non-inscrits,
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certains stagiaires de la formation continue,
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les personnels des HCR rémunérés au pourboire (sous conditions).
Attention : cette liste n’est pas exhaustive. Il convient de vérifier au cas par cas si l’activité entre dans le champ d’application.
Base forfaitaire ou rémunération réelle : ce qu’il faut savoir
L’application de la base forfaitaire n’est pas automatique. Elle est facultative, sauf mention contraire dans la réglementation ou la convention collective. En pratique, cela signifie qu’un employeur peut, d’un commun accord avec le salarié, préférer une assiette basée sur la rémunération réelle.
Lorsque l’assiette forfaitaire est retenue, les bases brutes plafonnées et déplafonnées doivent impérativement être déclarées à zéro, sauf si l’une des prestations dépasse les seuils autorisés. Il est aussi possible de combiner ce régime avec certaines exonérations (ex. : franchise de cotisations).
Cas pratiques de déclaration en DSN
Trois situations se présentent dans la DSN selon le contexte :
1. Base forfaitaire seule applicable
C’est le cas lorsque la rémunération du salarié est inférieure à un seuil défini (par exemple, 10 fois le plafond journalier de la sécurité sociale). Il faut alors :
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déclarer uniquement la base forfaitaire (code 11),
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déclarer les assiettes 02 (brute plafonnée) et 03 (déplafonnée) à 0,00 €.
2. Base forfaitaire non applicable (rémunération trop élevée)
Si la rémunération dépasse les plafonds, la base forfaitaire est exclue. Dans ce cas, les cotisations doivent être calculées sur la base réelle :
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déclaration des assiettes 02 (plafonnée) et 03 (déplafonnée) avec les montants exacts versés.
3. Base forfaitaire et base réelle combinées
Cela concerne, par exemple, un intervenant ayant réalisé deux prestations : l’une ouvrant droit à la base forfaitaire, l’autre non. Il faut :
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déclarer la base forfaitaire (code 11),
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déclarer les bases 02 et 03 pour la partie rémunérée hors forfait.
Attention : chaque base assujettie doit apparaître dans le bloc DSN S21.G00.78, et les cotisations dans le bloc S21.G00.81 doivent être correctement rattachées à la base correspondante.
Exemples concrets de déclaration
Cas 1 : rémunération inférieure au plafond
En février 2024, un formateur occasionnel perçoit 250 € pour une journée. Le barème Urssaf retient une base forfaitaire de 200,22 €. La DSN doit alors inclure :
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une base assujettie code 11 (200,22 €),
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une assiette plafonnée (02) à 0,00 €,
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une assiette déplafonnée (03) à 0,00 €.
Cas 2 : rémunération supérieure au plafond
Pour une intervention de 2 800 €, le seuil est dépassé. Il faut déclarer :
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l’assiette brute plafonnée avec la valeur exacte,
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l’assiette brute déplafonnée également.
Cas 3 : cumul d’une mission éligible et d’une mission hors plafond
Le déclarant doit mentionner à la fois :
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la base forfaitaire pour la prestation éligible,
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les bases brutes plafonnées/déplafonnées pour l’autre.
Régulariser une erreur de déclaration
Une erreur dans la DSN doit être corrigée via une déclaration mensuelle ultérieure. Par exemple, si une base réelle a été déclarée à tort au lieu d’une base forfaitaire :
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il faut annuler les assiettes plafonnée et déplafonnée précédemment déclarées,
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puis insérer la base forfaitaire appropriée en précisant les dates de rattachement.
Le processus suit les rubriques standardisées (code S21.G00.78.001 à .004).
Autres cotisations à ne pas négliger
Même en cas de base forfaitaire, certaines contributions sociales légales ou conventionnelles doivent continuer à être calculées sur la rémunération réelle. C’est le cas :
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de la retraite complémentaire (base exceptionnelle Agirc-Arrco),
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de l’assurance chômage,
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de la prévoyance,
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de la CSG-CRDS (code 04),
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du versement mobilité (code 57).
Ces bases spécifiques doivent être déclarées en parallèle de la base forfaitaire lorsqu’elles s’appliquent.
Références et précisions réglementaires
La base légale figure à l’article L242-4-4 du Code de la sécurité sociale.
En cas de doute, il est conseillé de consulter la fiche consigne n°1737 sur les modalités déclaratives du bloc base assujettie (S21.G00.78).