En DSN, certains éléments du revenu brut, notamment les primes, gratifications et indemnités, ne sont pas nécessairement liés directement à l'exécution de l'activité. Ils peuvent avoir une périodicité non mensuelle, sauf dans la fonction publique, où ces éléments peuvent être intégrés au salaire mensuel. Bien qu'ils fassent partie de la rémunération brute, leur déclaration obéit à des règles spécifiques.
Types de primes, gratifications et indemnités
Chaque prime ou indemnité est définie par un type permettant d’en préciser la nature. Ces distinctions sont importantes pour déterminer leur traitement en matière de cotisations sociales et d’assurance chômage. À noter que dans la fonction publique, ces éléments ne sont pas inclus dans le salaire brut soumis à cotisations pour l’assurance chômage.
Exemples de primes et gratifications
Les primes et gratifications complètent le salaire et peuvent être classées selon leur nature :
- Primes annuelles et gratifications : Prime de fin d’année, 13e mois, prime de vacances, prime de bilan, participation, etc.
- Primes de compensation du coût de la vie : Prime de vie chère, prime de productivité, etc.
- Primes individuelles : Prime d’assiduité, de ponctualité, d’ancienneté, etc.
- Primes spécifiques aux conditions de travail : Primes de pénibilité, pour travaux dangereux ou insalubres, prime d’astreinte, etc.
Ces éléments peuvent être structurés selon leur assujettissement aux cotisations sociales.
Traitement fiscal et social des primes et indemnités
Éléments soumis intégralement aux cotisations sociales
Certaines primes et indemnités sont intégralement soumises à cotisations sociales, parmi lesquelles :
- Indemnité légale de fin de CDD ;
- Prime exceptionnelle liée à l’activité avec période de rattachement spécifique ;
- Prime liée à l’activité avec période de rattachement spécifique ;
- Prime non liée à l’activité ;
- Indemnité de congés payés (articles D. 3141-32 et D. 3141-33 du Code du travail).
Éléments exonérés sous conditions
D’autres éléments de rémunération peuvent être exonérés de cotisations sociales sous certaines conditions :
- Indemnités de licenciement et de mise à la retraite : Elles sont exonérées dans la limite de 2 plafonds de la sécurité sociale, avec une exonération pouvant aller jusqu’à 10 plafonds selon la situation.
- Dommages et intérêts dus à des irrégularités contractuelles (non-remise du contrat, rupture abusive d’un CDD ou d’une période d’essai, non-remise du contrat de mission, etc.).
- Indemnité d’expatriation.
- Primes de partage de la valeur : Certaines sont exonérées de cotisations et d’impôt, tandis que d’autres ne bénéficient que d’une exonération sociale.
Rattachement des primes et indemnités au contrat
Toutes les primes et indemnités doivent être associées à un contrat de travail via le numéro de contrat unique. Ce numéro permet d’identifier le contrat concerné par la prime ou l’indemnité, facilitant ainsi leur déclaration et leur traçabilité.
Spécificités des périodes de rattachement
Dans la plupart des cas, les primes et indemnités sont rattachées à la période de versement et non à une période spécifique de rattachement. Toutefois, certaines exceptions nécessitent une période de rattachement définie par une date de début et une date de fin, notamment :
- Prime exceptionnelle liée à l’activité avec période de rattachement spécifique ;
- Prime liée à l’activité avec période de rattachement spécifique ;
- Prime liée au rachat des jours de RTT avec période de rattachement spécifique.
Ces primes doivent être déclarées avec leurs périodes précises de rattachement pour assurer une application correcte des cotisations et du traitement fiscal.
Cette structuration rigoureuse de la déclaration des primes et indemnités en DSN garantit la conformité des déclarations aux règles sociales et fiscales tout en facilitant le traitement des droits des salariés.