Correction d’une erreur de PAS : jusqu’à quand peut-on régulariser sans sanction ?

25 janvier 2025

En matière de prélèvement à la source, l’erreur n’est pas une exception. Elle est la règle. Mauvais taux appliqué, montant erroné, oubli de reversement : les sources de dysfonctionnements sont nombreuses. Et contrairement à d’autres domaines, l’administration fiscale ne vous corrige pas. Elle vous attend. Pourtant, il existe des dispositifs pour rectifier ces erreurs à temps, à condition d’en connaître les délais et la mécanique.

DSN: ce qui peut être corrigé, et ce qui ne peut pas l’être

Le système DSN permet de rectifier plusieurs types d’erreurs liées au prélèvement à la source :

• Mauvais taux appliqué à un salarié.
• Oubli de prélever un salarié.
• Montant de PAS mal calculé (assiette erronée).
• Montant de reversement incorrect.
• Compensation mal réalisée après un trop-versé.
• Retard dans l’application d’un taux transmis via CRM.

Ces erreurs peuvent être corrigées, à condition que l’entreprise agisse dans les délais impartis. En revanche, si l’erreur date de plus d’un an ou concerne un salarié ayant quitté l’entreprise sans régularisation, la situation devient très délicate.

Jusqu’à quand peut-on régulariser ?

La règle générale est simple : vous pouvez rectifier une erreur dans l’année civile N, tant qu’elle est identifiée à temps. Si vous ratez cette fenêtre, une tolérance vous autorise à régulariser jusqu’au 5 ou 15 février de l’année N+1, via la DSN de janvier.

Autrement dit, une erreur commise en 2025 peut être corrigée jusqu’à février 2026. Passé cette date, la régularisation devient hors délai, et vous risquez :

• Le paiement d’un solde complémentaire à la DGFiP.
• L’impossibilité de rembourser un salarié prélevé à tort.
• Des sanctions pour déclaration inexacte ou incomplète.

Comment corriger une erreur de PAS ?

Il existe 2 moyens principaux :

1. la déclaration « annule et remplace »

Elle permet de corriger une DSN déjà transmise. Elle est idéale si l’échéance du 5 ou 15 du mois n’est pas encore dépassée.

Exemple : vous vous rendez compte le 12 avril que le taux appliqué dans la DSN du 5 avril est erroné. Vous pouvez transmettre une DSN « annule et remplace » immédiatement.

Attention à bien conserver l’identifiant de la déclaration initiale pour assurer le lien entre les deux.

2. la régularisation par compensation

Si une somme a été prélevée à tort sur un salarié, vous pouvez opérer une compensation sur la paie du mois suivant, en ajustant l’assiette imposable et le montant prélevé.

Si cette compensation n’est pas possible (salarié sorti, ou rattrapage trop ancien), vous devez déclarer un bloc de régularisation spécifique dans la DSN, mentionnant :

• Le montant initialement prélevé.
• Le montant corrigé.
• Le taux utilisé à l’époque de l’erreur.

Ce bloc doit être utilisé avec prudence, car une erreur de paramétrage peut entraîner une double déclaration ou un rejet de la DSN.

Le bon réflexe : corriger dès le mois suivant

Attendre la fin d’année pour faire le ménage est une mauvaise stratégie. Plus vous attendez, plus la correction devient risquée, et plus elle nécessite des manipulations complexes.

Chaque mois, après lecture des CRM, vous devez :

• Identifier les taux erronés.
• Vérifier les assiettes imposables.
• Rectifier les montants de PAS prélevés.
• Documenter toute correction via annule/remplace ou régularisation.

Ce processus doit être intégré dans votre calendrier mensuel de paie et DSN, au même titre que le paiement des cotisations sociales.

Les risques en cas d’erreur non corrigée

L’administration fiscale ne propose pas de « seconde chance ». Si l’erreur n’a pas été corrigée dans les délais, vous vous exposez à :

• Des intérêts de retard.
• L’impossibilité de rembourser un salarié.
• Des requalifications en cas de contrôle.
• Une perte de crédibilité si vous êtes prestataire de paie.