Quand arrive la fin de contrat de travail d'un salarié (volontaire ou par rupture), quelle est la liste des choses à faire pour être dans la conformité la plus totale ?
Voici une checklist pour ne rien oublier.
Checklist de gestion des fins de contrat et des ruptures de contrat de travail
✔ Gérer la fin et la rupture anticipée d’un CDD : assurer le respect des conditions légales, verser la prime de précarité si applicable et anticiper les conséquences pour l’entreprise.
✔ Superviser les procédures de licenciement : choisir le motif approprié (économique, disciplinaire, personnel...), respecter les obligations de procédure et sécuriser la décision juridiquement.
✔ Encadrer les ruptures conventionnelles : négocier les conditions de départ, respecter le formalisme imposé et valider l’homologation de la rupture.
✔ Traiter les démissions en CDI : vérifier le respect du préavis, formaliser le départ et anticiper la transition organisationnelle.
✔ Gérer les départs en retraite et mises à la retraite : s’assurer du respect des délais de prévenance et des droits du salarié, organiser la transmission des compétences.
✔ Prendre en charge une prise d’acte de rupture : analyser la situation, encadrer la procédure et anticiper les éventuels contentieux prud’homaux.
✔ Établir les documents de fin de contrat : remettre au salarié l’ensemble des documents obligatoires (certificat de travail, solde de tout compte, attestation France Travail ex Pôle Emploi) dans les délais légaux.
Cette checklist permet de sécuriser la gestion des ruptures contractuelles et d’éviter tout risque juridique pour l’entreprise.