Après plusieurs années marquées par une forte hausse des arrêts maladie et des indemnités journalières, un nouveau dispositif entre en vigueur à compter du 1er septembre 2026 : la durée des arrêts de travail prescrits par les professionnels de santé sera désormais plafonnée.
Cette réforme, issue de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026, modifie directement les règles applicables aux prescriptions d’arrêts de travail et pourrait avoir des conséquences importantes pour les employeurs, les salariés et les praticiens.
Une durée maximale désormais fixée par la loi
Jusqu’à présent, aucune durée maximale générale n’était imposée lors de la prescription d’un arrêt maladie.
Des référentiels médicaux et des recommandations existaient pour certaines pathologies, mais le médecin conservait une grande liberté d’appréciation selon la situation du patient.
Cette période est désormais révolue.
Le décret publié au Journal officiel fixe un plafond de 31 jours pour une première prescription d’arrêt de travail. Lorsqu’une prolongation est nécessaire, la durée maximale autorisée est portée à 62 jours.
Ces nouvelles limites concernent les médecins, les sages-femmes et les chirurgiens-dentistes habilités à prescrire des arrêts de travail.
L’entrée en vigueur est fixée au 1er septembre 2026.
Des exceptions restent possibles
Contrairement à certaines annonces initiales du gouvernement, le dispositif n’instaure pas une interdiction absolue de dépasser les nouvelles durées maximales.
Le texte prévoit explicitement la possibilité de déroger à ces plafonds lorsque l’état de santé du patient le justifie.
En pratique, le professionnel de santé conservera donc une marge d’appréciation pour les situations médicales particulières, les pathologies lourdes, les opérations chirurgicales importantes ou les affections nécessitant une période de récupération plus longue.
L’objectif affiché n’est donc pas d’interdire les arrêts longs mais d’encadrer davantage leur prescription.
Le gouvernement a dû revoir sa copie
La version finalement adoptée est nettement moins restrictive que le projet initial.
Lors des discussions budgétaires, l’exécutif souhaitait pouvoir limiter par décret les premiers arrêts à 15 jours lorsqu’ils étaient prescrits par un médecin de ville et à 30 jours lorsqu’ils étaient prescrits à l’hôpital.
Cette orientation a suscité de nombreuses critiques au Parlement.
Les députés ont finalement imposé une durée maximale d’un mois dans les deux situations et ont souhaité inscrire directement cette règle dans la loi afin d’éviter que le gouvernement puisse la modifier ultérieurement par simple décret.
Cette intervention parlementaire constitue un point important pour les entreprises qui recherchent une certaine stabilité réglementaire.
Pourquoi cette réforme a-t-elle été adoptée ?
La principale justification avancée par les pouvoirs publics est financière.
Les dépenses liées aux indemnités journalières versées par l’Assurance maladie progressent fortement depuis la crise sanitaire.
Selon les chiffres avancés par le gouvernement, le coût des arrêts de travail atteint désormais environ 18 milliards d’euros par an et augmente d’environ un milliard d’euros chaque année.
Pour les finances publiques, cette évolution est jugée difficilement soutenable à long terme.
Les pouvoirs publics considèrent donc qu’un meilleur encadrement des prescriptions pourrait contribuer à ralentir cette progression.
L’absentéisme reste élevé dans les entreprises
Cette réforme intervient dans un contexte particulier.
Depuis la pandémie de Covid-19, le taux d’absentéisme observé dans les entreprises françaises demeure supérieur aux niveaux constatés auparavant.
Les études publiées ces dernières années montrent une progression marquée des arrêts longs, notamment chez les cadres.
Les problématiques de santé mentale, de surcharge de travail, d’épuisement professionnel ou de conflits relationnels occupent une place de plus en plus importante dans les causes d’absence.
Pour les employeurs, cette évolution représente un enjeu économique majeur en raison des désorganisations opérationnelles, des remplacements temporaires, des coûts de maintien de salaire et des difficultés de recrutement.
Une réforme qui ne fait pas l’unanimité
Les organisations syndicales et plusieurs représentants du monde médical contestent l’approche retenue par le gouvernement.
Selon eux, limiter administrativement la durée des arrêts de travail ne traite pas nécessairement les causes profondes de l’absentéisme.
Certains médecins soulignent que les tensions professionnelles, les pratiques managériales inadaptées, le manque d’autonomie ou les situations de souffrance au travail expliquent une partie importante des arrêts observés aujourd’hui.
Le débat oppose ainsi deux visions.
La première considère que le système actuel génère une augmentation excessive des dépenses publiques et nécessite un contrôle plus strict.
La seconde estime qu’il faut avant tout agir sur la prévention des risques psychosociaux, l’organisation du travail et les conditions d’exercice des salariés.
Quelles conséquences pour les employeurs ?
À court terme, les employeurs ne devront accomplir aucune formalité particulière liée à cette réforme.
La gestion administrative des arrêts maladie, les obligations déclaratives en DSN et les règles d’indemnisation demeurent inchangées.
En revanche, les entreprises peuvent s’attendre à une évolution des pratiques de prescription et à un suivi potentiellement plus fréquent des salariés dont l’état de santé nécessite des arrêts prolongés.
Cette réforme rappelle également l’importance de la prévention.
Les entreprises qui investissent dans la qualité de vie au travail, la prévention des risques psychosociaux, la formation des managers et l’amélioration de l’organisation du travail disposent généralement de leviers plus efficaces pour réduire durablement l’absentéisme que les seules mesures administratives.
Un autre changement attendu en matière d’indemnités journalières
La réforme des arrêts maladie ne s’arrête pas là.
Un autre décret prévoit qu’à compter de 2027, la durée maximale de versement des indemnités journalières dans le cadre d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle sera plafonnée à quatre ans.
Cette évolution s’inscrit dans une stratégie plus globale de maîtrise des dépenses sociales engagée par les pouvoirs publics.
Ce qu’il faut retenir
À partir du 1er septembre 2026, les arrêts de travail seront encadrés par de nouveaux plafonds de prescription : 31 jours pour un premier arrêt et 62 jours pour une prolongation.
Même si des exceptions médicales demeurent possibles, cette réforme marque un changement important dans la gestion des arrêts maladie.
Pour les entreprises, le sujet dépasse toutefois la seule question réglementaire. Les données disponibles montrent que l’augmentation de l’absentéisme est souvent liée à des problématiques organisationnelles, relationnelles ou psychologiques. La conformité juridique reste indispensable, mais la prévention et la qualité du management demeurent les outils les plus efficaces pour agir durablement sur les absences.