Cette aide consiste en: Acquisition des murs, hors frais de notaires ;
Frais d’études (géomètre, de sol, etc.), d’assistance à maîtrise d’ouvrage ou de maîtrise d’uvre ;
Travaux de mise en accessibilité des locaux aux personnes à mobilité réduite ;
Travaux de rénovation énergétique et d’amélioration de la performance énergétique ;
Travaux de construction, extension, réhabilitation modernisation des bâtiments ;
Aménagements et travaux destinés à assurer la sécurité et les investissements de contrainte (les investissements visés sont ceux induits, notamment, par l’application de normes sanitaires et de sécurité) ;
Travaux de création ou d’amélioration de vitrines commerciales ;
Frais de raccordement à la fibre optique (sous conditions) ;
Frais liés à la création d’un espace nécessaire « point de livraison » pour les commandes numériques ;
Dépenses d’investissement lié à une gestion intégrée et innovante des déchets, conformément aux dispositifs légaux en vigueur.
Ne sont pas éligibles :
Enseignes et façades ;
Acquisition de fonds de commerce ;
Coût de la main d’uvre relative aux travaux réalisés par l’entreprise, pour elle-même ;
Travaux réalisés par les professionnels eux-mêmes en dehors de leur corps de métiers. .
Elle concerne les ENTREPRISES ELIGIBLIBLES :
Petites entreprises de moins de 50 salariés, relevant des secteurs du commerce, de l’artisanat, métiers d’art et de l’agriculture et dont le chiffre d’affaires annuel de l’année N-1 est inférieur à 800 000 HT ;
Personnes physiques pour des entreprises en cours de création ou pour les métiers d’art ;
Associations dans le cadre d’une activité commerciale, uniquement en cas de carence de l’initiative privée ;
Propriétaires de locaux mettant en place un dispositif de boutique à l’essai ou éphémère (engagement sur 3 ans minimum dans l’activité à compter de l’ouverture) ;
Communes en vue de l’implantation d’un exploitant.
Secteurs éligibles :
Commerces et artisans dits de vitrine (commerces alimentaires, cafés-tabacs, librairies, marchands de journaux, restaurants, boutiques d’artisanat d’art, d’équipement et services à la personne ou à la maison, coiffure, esthétique, pharmacies, etc.) ;
Exploitants agricoles (activité principale) visant la création d’un point de vente direct en circuit-court pour leurs produits alimentaires ;
Activités en phase de test (boutiques à l’essai, éphémères, etc.).
Ne sont pas éligibles :
Activités principales de services financiers, professions libérales, banques, assurances, agences immobilières ;
Autoentrepreneurs ou entreprises relevant du régime fiscal de la micro entreprise ;
Commerces non sédentaires ;
Caveaux de vente de vins ;
SCI ou SCEA, sauf si le gérant de l’entreprise bénéficiaire détient plus de 51 % des parts de la SC ;
Activités polluantes ou qui ne sont pas en règle quant à la gestion des déchets, des effluents et de l’eau, ainsi que celle de la qualité de l’air.
SECTEURS GEOGRAPHIQUES ELIGIBLES :
Centres-villes, centres-villages et centre-bourgs ;
Lieux de production, lorsqu’il s’agit pour un agriculteur d’ouvrir un point de vente de production en circuit court.
Ne sont donc pas éligibles : entreprises situées dans les galeries commerciales, parcs d’activités économiques, lotissements, zones artisanales et commerciales, dans un objectif de revitalisation des villes et villages et de développement équilibré du territoire.
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Objectif de l’aide: Favoriser une consommation locale et si possible durable ;
Contribuer au maintien ou à la création d’emplois localement ;
Favoriser la diversité de l’offre artisanale, commerciale et agricole, produite localement, – Contribuer à l’animation et à la qualité des centres de villages ;
Favoriser les travaux de rénovation et de construction de bâtiments écoresponsables ;
Aider au développement numérique sur le territoire.
Conditions de l’aide: L’entreprise bénéficiaire devra :
Etre inscrit au RNE ;
Avoir son siège social situé dans la Communauté de communes Vallée de l’Hérault ;
Disposer ou projeter d’un point de vente de produits ou services au détail ayant pour clientèle principale les consommateurs finaux ;
Avoir une activité permanente sur le territoire avec une ouverture la plus complète possible, fixée à minima à 8 mois par an pour les activités en centre de village ;
Etre soit propriétaire du local, soit bénéficiaire d’un bail non précaire ;
Ne pas être en difficulté au sens de la réglementation européenne ;
Etre à jour de ses obligations fiscales et sociales ;
Privilégier les circuits courts, le fait sur place ou le fait maison ;
Réaliser des investissements d’un montant minimum de 5 000 .
Les projets doivent :
avoir préalablement fait l’objet d’une analyse démontrant leur faisabilité et leur cohérence avec l’activité commerciale existante sur leur zone de chalandise ;
être compatibles avec les orientations du Document d’Aménagement Artisanal et Commercial du SCoT.
Montant de l’aide: Subvention représentant 30 % maximum des dépenses éligibles, dans la limite de 50 000 HT.
Si les frais de raccordement à la fibre optique sont supérieurs à 300 , la CCVH financera les frais de raccordement à 80 %, avec une aide plafonnée à 1 000 (présentation de 3 devis par l’entreprise et subvention portant sur le devis le moins cher)
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