Cette aide consiste en: Investissements pour des projets immobiliers, dédiés à une activité de commercialisation ou de distribution de produits alimentaires régionaux en circuits courts :
dépenses de travaux et de maîtrise d’uvre occasionnées par la construction, la démolition en vue d’une reconstruction, l’extension ou la réhabilité de locaux professionnels de vente ;
dépenses occasionnées par la construction, la démolition avant reconstruction, l’extension ou la réhabilité de locaux professionnels destinés à la logistique de distribution, par exemple : les plateformes d’approvisionnement, les locaux de stockage de produits alimentaires finis avant vente ;
frais généraux permettant une optimisation des investissements visés aux points précédents, tels que les frais d’études de faisabilité ou de diagnostics, dans la limite de 10 % du coût total du projet.
Ne sont pas éligibles :
dépenses liées à la création ou l’aménagement d’ateliers de production/transformation, de cuisines, de restaurants, de bureaux, de salles de réunion, de showrooms,
sur le lieu de vente ou de vente de préparation ;
aménagements routiers ou de VRD ;
investissements relatifs au stockage simple de produits agricoles primaires ;
acquisition de terrains ou de bâtiments ;
frais de location simple ;
frais de déconstruction seuls ;
frais d’études réglementaires ;
frais d’acte et d’assurance ;
garanties, les provisions, les imprévus. .
Elle concerne les Structures exerçant une activité à but logistique et/ou commercial, destinée majoritairement à la valorisation par la vente des produits agricoles alimentaires régionaux :
TPE et PME ;
Structures de l’économie sociale et solidaires ;
Groupements d’Intérêt Economique (GIE) ;
Associations loi 1901 ;
Collectivités territoriales et leurs groupements, syndicats mixtes.
Ne sont pas éligibles :
établissements d’enseignement, de développement ou de recherche agricole ;
regroupements de producteurs de lait de vache et les structures collectives d’exploitants vinicoles commercialisant leurs seuls produits ;
Structures d’Insertion par l’Activité Economique (SIAE) n’ayant pas pour objet principal la vente ou la distribution de produits agricoles alimentaires ;
Sociétés de portage du projet immobilier autres que la société d’exploitation..
Objectif de l’aide: Accompagner la construction, l’acquisition, l’extension, la réhabilitation de bâtiments, nécessaires à la création d’espaces de vente en circuits courts ou à la structuration de la distribution de produits agricoles alimentaires régionaux sur le territoire.
Conditions de l’aide:
Montant de l’aide: Subvention représentant 10 % des dépenses éligibles, plafonnée à 5 000 .
Source: Consulter la présentation des aides aux entreprises sur le site de Communauté de communes Jovinien. https://www.ccjovinien.fr/aides-aux-entreprises_35 2023-06-23