Cette aide consiste en: Dans le cas d’un projet immobilier : études, coûts de maîtrise d’uvre et de travaux liés à une opération de construction, d’agrandissement, de rénovation et d’amélioration de la performance environnementale.
Ne sont pas éligibles :
acquisitions foncières ou immobilières ;
taxes ;
études à caractère réglementaire ;
frais de déménagement ;
équipements et mobiliers ;
coût de main d’uvre en cas d’auto-construction.
Dans le cas d’un projet de développement de l’appareil productif : achat d’équipements (neuf ou d’occasion rétrofité) ou de logiciels, s’ils permettent une amélioration significative de la compétitivité, un saut technologique ou s’ils concourent à davantage de sobriété environnementale (énergie, eau, déchets, émissions GES, etc.).
Ne sont pas éligibles : études de faisabilité, d’ingénierie et de conseil à l’entreprise.
Le porteur de projet pourra intégrer dans sa demande d’aide, des dépenses liées à l’investissement immobilier et à l’investissement dans l’appareil productif. En revanche, il n’est pas possible dans le cadre d’un même projet de déposer deux demandes distinctes.
Ne sont pas éligibles les projets qui visent à créer une unité logistique, y compris en lien avec une unité de production préexistante sur le territoire. .
Elle concerne les TPE et PME.
Les ETI peuvent être concernées également à titre exceptionnel, dans la limite d’un projet par an, et selon la pertinence du projet pour le territoire.
Secteur d’activité éligible : secteur d’activité industriel, productif ou relatif aux services de recherche et développement industriel.
Sont également concernées par le dispositif les entreprises reconnues comme innovantes : avec statut « Jeune entreprise innovante», agréées « Crédit impôt recherche» ou bénéficiaires du « Crédit impôt innovation»..
Objectif de l’aide: Accompagner les entreprises industrielles et productives dans leur projet de développement et d’installation ainsi que les porteurs d’initiatives à forte valeur ajoutée pour le territoire et vertueuses sur le plan de la sobriété environnementale.
Conditions de l’aide: Les entreprises bénéficiaires devront :
être à jour de leurs obligations fiscales et sociales ;
être dans une situation économique et financière saine ;
respecter le montant plafond d’aide publique encadré par le règlement de minimis ;
ne pas avoir obtenu la même aide économique de la part de la Communauté de Communes de la Plaine de l’Ain au cours des 3 dernières années ;
communiquer sur l’aide apportée par tout moyen à leur disposition ;
ne pas revendre le bâtiment dans un délai de 3 ans après l’obtention de la subvention.
Montant de l’aide: Subvention représentant 15 % des dépenses éligibles comprises entre 150 000 et 500 000 , soit une aide comprise entre 22 500 et 75 000 .
Le taux peut augmenter jusqu’à 20 % pour une bonification et 25 % pour deux bonifications, soit une aide allant jusqu’à 125 000 hors taxe par projet :
bonification 1 : entreprises à haute valeur ajoutée disposant du statut « Jeune entreprise innovante » ou agrées « Crédit impôt recherche » ou « Crédit impôt innovation » ;
bonification 2 : projets vertueux sur le plan de la sobriété environnementale.
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