Cette aide consiste en: Investissements immobiliers des entreprises (construction, extension, acquisition, rénovation de bâtiments industriels) ;
Location de terrains ou d’immeubles.
Ces investissements peuvent se faire lors d’une création, d’une reprise, d’une première installation sur le territoire, lors d’un développement ou d’une diverstification d’activités.
Sont exclues : dépenses exclusives d’aménagement. .
Elle concerne les PME des filières prioritaires :
innovation mécanique ;
agroalimentaire ;
aéronautique ;
éco-industrie.
Ne sont pas éligibles :
prodution agricole, pêche et aquaculture, sidérurgie, charbon, construction navale, fibres synthétiques, infrastructures de production et de distribution d’énergie, transports ;
commerces ;
services financiers, banques, assurances ;
Sociétés Civiles Immobilières (SCI) ;
entreprises ayant cessé une activité similaire 2 ans avant la demande d’aide ou envisageant de fermer d’ici 2 ans sur un autre site similaire..
Objectif de l’aide: Favoriser l’implantation, le développement et l’ancrage d’activités sur le territoire du Pays de Fontenay-Vendée en soutenant les investissements des entreprises, dès qu’ils génèrent des emplois sur le territoire.
Conditions de l’aide: L’entreprise bénéficiaire devra :
prévoir des créations ou le maintien d’emplois durables et effectifs sur le territoire sur 3 ans minimum, en CDI ;
présenter un intérêt stratégique pour le territoire ;
avoir un établissement concerné par l’investissement sur le territoire de la communauté de communes du Pays de Fontenay-Vendée ;
être immatriculée au RNE ;
être à jour de ses cotisations sociales et fiscales ;
avoir un portefeuille de clients majoritairement composé d’entreprises (plus de 50 % ) ;
être à jour de ses obligations sociales et fiscales ;
justifier d’un titre de propriété du bâtiment/parcelle, ou, en cas de location, d’un bail commercial en bonne et du forme ;
ne pas avoir engagé les travaux pour lesquels elle sollicite l’aide de la communauté de communes ;
s’inscrire dans une démarche d’amélioration des performances thermiques et énergétiques du bâtiment qu’elle construiera ou rénovera.
Montant de l’aide: Aide prenant la forme d’un :
Rabais sur le prix de vente de terrains nus ou aménagés ;
Rabais sur le prix de vente, de location ou de location-vente de bâtiments neufs ou rénovés.
L’aide représente 10 % maximum des dépenses éligibles, dans la limite de 10 000 .
Cette aide peut être cumulée avec d’autres aides publiques.
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