Cette aide consiste en: Acquisitions de terrains (dans la limite de 10 % des dépenses totales éligibles HT du projet concerné) suivies de la construction d’un local professionnel dans un délai maximum d’un an ;
Acquisitions de locaux professionnels ;
Constructions ou extensions de locaux professionnels ;
Modernisations et mises aux normes de locaux professionnels (cf travaux de maçonnerie, plomberie, électricité, peinture, carrelage, menuiserie et toiture) ;
Honoraires liés à la conduite du projet (cf architecte, maîtrise d’uvre, géomètre, frais liés à l’élaboration de diagnostics de performance énergétique, etc.).
Ne sont pas éligibles :
Travaux de reconstruction après un sinistre ;
Travaux en régie (matériaux, main d’uvre, etc.) ;
Nouvelle construction intégrant une habitation ou Habitation intégrant la construction de nouveaux locaux professionnels ;
Devis signés et dépenses effectuées avant l’envoi d’un courrier de candidature auprès de la communauté de communauté ;
Dépenses dont le coût unitaire est inférieur à 1 000 HT. .
Elle concerne les Entreprises de plus de 3 ans :
Associations, au titre de l’Economie Sociale et Solidaire (ESS), disposant d’un agrément d’Entreprise d’Insertion (EI) ou d’Entreprise Adaptée (EA), ou si les investissements concernent des dépenses productives concourant à la génération de recettes commerciales ;
Société Civile Immobilière (SCI) détenue majoritairement (>50 % parts) par l’entreprise éligible ou son principal associé.
Les entreprises de moins de 3 ans peuvent être éligibles uniquement si elles exercent une activité industrielle ou de service à l’industrie et démontrent des perspectives de développement et de création d’emplois (5 emplois minimum).
Ne sont pas éligibles :
Sociétés de commerce ;
Sociétés de négoce (hors Business to Business) ;
Sociétés de services ;
Micro-entreprises ;
Exploitations agricoles de type producteurs primaires exclues par la réglementation européenne des aides d’état ;
Entreprises en difficulté..
Objectif de l’aide: Soutenir les entreprises artisanales et industrielles dans leur projet d’implantation et de développement dans la mesure où celles-ci génèrent de nombreuses retombées pour le territoire en matière de richesses et d’emplois notamment.
Conditions de l’aide: Montant minimum des travaux :
pour les TPE-PME de moins de 50 salariés : 40 000 HT ;
pour les PME entre 50 et 250 salariés : 80 000 HT ;
pour les industries agro-alimentaires : 40 000 HT.
L’entreprise devra :
avoir son siège ou l’établissement concerné sur le territoire du Grand Pic Saint-Loup ;
être à jour de ses obligations sociales (Attestation URSSAF) et fiscales (Attestation Impôts) ;
ne pas avoir engagé les investissements pour lesquels elle sollicite une aide (cf devis et bons de commande non signés, etc.) ;
s’engager à maintenir son activité et à minima les emplois présents dans l’entreprise pendant au moins 3 ans au sein des locaux faisant l’objet d’une aide.
Montant de l’aide: Subvention représentant :
pour les TPE-PME de moins de 50 salariés : 20 % maximum des dépenses éligibles, dans la limite de 40 000 ;
pour les PME entre 50 et 250 salariés : 10 % maximum des dépenses éligibles, dans la limite de 40 000 ;
pour les industries agro-alimentaires : 30 % maximum des dépenses éligibles, dans la limite de 40 000 .
Une bonification environnementale pouvant aller jusqu’à 5 000 peut être accordée si :
Construction neuve : 20 % d’autoconsommation en énergie renouvelable ;
Rénovation : 30 % d’augmentation de la performance énergétique ;
Obtention d’un certificat de qualité environnementale (Haute Qualité Environnementale, Bâtiments Durables Occitanie, Bâtiment à Energie POSitive, Effinergie, etc.).
L’aide ne pourra être mobilisée qu’une fois tous les 3 ans.
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