Cette aide consiste en: Les opérations d’acquisition et de construction, d’aménagement ou d’extension de bâtiment – Les honoraires liés à la conduite du projetLes acquisitions de bâtiments ne sont éligibles que dans la mesure où lors de leur aménagement ils n’ont bénéficié d’aucune aide publique sur les 7 dernières années. Il ne doit pas y avoir collusion entre le vendeur et l’acheteur. Le prix de vente doit être celui du marché.
Ne sont pas éligibles :
opérations de mises aux normes ;
acquisition seule d’un terrain d’activités, sans travaux immobiliers. .
Elle concerne les Entreprises ayant un établissement ou un projet d’établissement sur le territoire de la communauté de communes du Pays Ségali et appartenant à un des secteurs suivants :
Production industrielle ;
Services à l’industrie ;
Artisanat.
Les crédits bailleurs sont éligibles lorsque le crédit preneur est une entreprise éligible.
Ne sont pas éligibles :
SCI si elles ne sont pas détenues majoritairement par l’entreprise ou par le dirigeant principal associé ;
Professions libérales, services financiers, banques, assurances ;
Commerces et sociétés de commerce ;
Exploitations agricoles..
Objectif de l’aide: Soutenir l’investissement immobilier des entreprises sur le territoire du pays Segali.
Conditions de l’aide: L’entreprise devra :
créer des emplois pendant une durée de 3 ans (CDI à temps plein) ;
maintenir l’activité sur place pendant au moins 5 ans.
Concernant les acquisitions ou construction de bâtiment, le bénéficiaire s’engage à installer son activité dans lesdits bâtiments dans l’année qui suit l’achat ou la réception.
Le montant minimal des dépenses éligibles doit être de plus de 30 000 .
Montant de l’aide: Subvention représentant 10 % maximum des dépenses éligibles, dans la limite de 6 000 par emploi créé et de 30 000 par entreprise.
Les élus se réservent la possibilité d’aider une entreprise à un plafond supérieur si le projet était jugé d’intérêt stratégique pour le territoire.
La subvention est cumulable avec d’autres aides financières, sous réserve du respect des règles nationales et européennes.
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