Cette aide consiste en: Projets éligibles :
création d’établissement ;
extension d’un établissement ;
changement fondamental de l’ensemble du processus de production d’un établissement entrainant des dépenses d’ordre immobilière ;
diversification de la production d’un établissement existant vers de nouveaux produits ;
diversification de l’activité d’un établissement à condition qu’elle ne soit pas similaire à celle exerçée précédemment.
Dépenses éligibles :
Opération de construction ou de réhabilitation de bâtiment professionnel nécessitant un permis de construire ;
Travaux de VRD liés au projet de construction ou de réhabilitation du bâtiment professionnel.
Ne sont pas éligibles :
acquisition de foncier ;
achat des murs ;
honoraires liés à la conduite du projet ;
études préalables ;
opérations de mise aux normes ;
simples travaux de réparation ou rénovation partielle ;
travaux de reconstruction après sinistre ;
frais de dépollution ;
projets de construction ou de réhabillitation de locaux professionnels contenant une habitation. .
Elle concerne les Entreprises indépendantes :
constituées depuis plus de 3 ans ;
réalisant des investissements immobiliers nécessitant un permis de construire.
Les entreprises devont avoir le statut de PME. Les grandes entreprises sont éligibles pour le secteur de l’agro-alimentaire.
Ne sont pas éligibles :
service financier, banques et assurance ;
activités liées à l’agriculture, à la pêche et l’aquaculture ;
professions libérales ;
sociétés de commerce (hors commerce de proximité) ;
sociétés de négoce (hors négoce agricole) ;
entreprises en difficulté..
Objectif de l’aide: Aider les entreprises présentant un projet de développement et de croissance nécessitant un besoin d’investissement immobilier.
Conditions de l’aide: Les dépenses éligibles devront être de 40 000 HT minimum (60 000 HT pour les entreprises de l’agro-alimentaire).
Le bénéficiaire devra :
débuter l’opération dans l’année suivant l’attribution de l’aide et la réaliser entièrement dans un délai de deux ans ;
maintenir l’activité pendant au moins 5 ans ;
financer au moins 25 % des dépenses éligibles dans aucune aide publique.
Montant de l’aide: Subvention représentant :
20 % maximum des dépenses éligibles pour les entreprises de moins de 50 salariés ;
10 % maximum des dépenses éligibles pour les entreprises de 50 à 250 salariés ;
40 % maximum des dépenses éligibles pour les entreprises de l’agro-alimentaire.
La région Occitanie pourra compléter l’aide avec un taux de 70 % maximum des dépenses éligibles.
L’aide ne peut être attribuée qu’une seule fois.
%mini%
Source: Télécharger le règlement d’aide aux entreprises locales sur le site de la Communauté de Communes des Monts d’Alban et Villefranchois. https://fr.calameo.com/read/0046502709f3de66c5baf 2022-08-04