Cette aide consiste en: Acquisition d’outillage, de mobilier spécifique à l’activité, hors simple renouvellement et d’un coût unitaire supérieur à 500 HT ;
Acquisition de véhicules ateliers de tournées ou dédiés dont l’aménagement spécifique est supérieur à 2 000 HT ;
Travaux d’aménagement, de modernisation et de réhabilitation nécessaire à l’activité ;
Transfert de technologie (acquisition de brevet, licence d’exploitation, etc.) ;
Etudes liées à la recherche et au développement (permettant d’améliorer les coûts de structure, favorisant le maintien de l’attractivité ou le recrutement de salariés, destinées à définir de nouveaux produits, visant à améliorer les accès ou les conditions d’approvisionnement.
Le matériel d’occasion et les véhicules d’occasion sont éligibles dans les conditionssuivantes :
Avoir un prix inférieur au matériel neuf ;
Fournir une attestation confirmant que le matériel n’a pas fait l’objet d’une subvention publique au cours des 7 dernières années ;
Fournir, le cas échéant, une attestation de conformité ;
Se baser sur la valeur du contrat notarié de cession lors d’une reprise d’entreprise ;
Dans le cas d’un achat par un professionnel : garantie minimum de 6 mois.
Ne sont pas éligibles :
simple location ;
leasing ;
véhicule de tourisme ;
travaux réalisés par l’entreprise elle-même sont exclus (sauf coût des matériaux si les travaux sont immobilisés par l’entreprise) ;
tout véhicule de simple renouvellement
matériel de simple renouvellement. .
Elle concerne les Entreprises :
ayant leur siège social ou un établissement concerné sur le territoire de la Communauté de communes du Pays de Stenay et du Val Dunois ;
immatriculées au Répertoire des Métiers, au Registre du Commerce et des Sociétés ou à l’URSSAF ;
à jour de leurs obligations sociales et fiscales ;
comptant moins de vingt salariés en équivalent temps plein au moment de la demande.
Ne sont pas éligibles :
auto-entreprise / micro-entreprise ;
pharmacies, activités médicales et paramédicales ;
professions libérales réglementées ;
activités bancaires et d’assurances ;
activités liées directement au tourisme (hébergement) ;
associations (lois 1901 et 1908) et leurs fédérations ;
agriculteurs (exploitants à titre principal ou secondaire, exerçant à titre individuel ou dans un cadre sociétaire au titre des agriculteurs et titre des groupements d’agriculteurs)..
Objectif de l’aide: Aider les petites entreprises à la réalisation d’investissements productifs en lien avec de la création d’emplois.
Conditions de l’aide: Les entreprises devront :
engager un projet d’investissements visant la création, l’extension d’activité, la modernisation de l’entreprise d’un minimum de 3 000 ;
s’engager à créer, dans le cadre du programme d’investissement, un emploi supplémentaire au sein de l’entreprise, en CDI, à temps plein ou mi-temps au minimum s’il est à temps partiel. Un plan de développement synthétique de l’activité et des emplois sur trois ans accompagnera cet engagement. Le poste crée doit être maintenu pendant au moins 3 ans ;
mentionner le soutien financier de la Communauté de communes du Pays de Stenay dans tous support de communication informant de la mise en uvre de cette action ;
Réaliser et payer les investissements dans un délai maximum de 12 moisaprès la décision d’attribution de la subvention Les investissements doivent être maintenus en activité, sur site, pendant au moins 3 ans.
L’investissement et l’embauche ne doivent pas avoir été engagés ou réalisés préalablement à la demande de l’entreprise.
L’investissement devra être de :
3 000 minimum pour la création d’un emploi ;
5 000 minimum pour la création de deux emplois ou plus.
Montant de l’aide: Subvention représentant 20 % des dépenses éligibles, dans la limite de :
5 000 pour un emploi créé ;
10 000 pour deux emplois créés ou plus.
L’entreprise ne pourra solliciter l’aide de la Communauté de communes qu’une seule fois par année civile.
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Source: Télécharger le règlement de l’aide à l’investissement sur le site de la Communauté de Communes du Pays de Stenay et du Val Dunois. http://static.reseaudesintercoms.fr/cities/84/documents/sc5hbyauuo87y.pdf 2022-08-01