Cette aide consiste en: Dépenses de loyers hors taxes et hors charges relatif à la location d’un local commercial ou artisanal pour une structure commerciale, artisanale ou personne physique dans le cadre d’une implantation. .
Elle concerne les Entreprises artisanales inscrites au Répertoire des Métiers ou entreprises commerciales et de services inscrites au Registre du Commerce et des Sociétés :
ayant un effectif compris entre 0 et 49 salariés ;
ayant un chiffre d’affaire inférieur à 1 M ;
dont la surface du point de vente n’excède pas 400m².
Ne sont pas éligibles :
professions libérales réglementées (NAF 86.2) ;
activités financières, assurances et mutuelles (NAF 64-65-66) ;
agences immobilières (NAF 68) ;
commerces de tabac ou assimilés (NAF 47.19) ;
agences de travail d’intérim. (NAF 78.3) ;
commerces non sédentaires ;
toutes les activités hôtelières, hôtellerie indépendantes et de chaine, hébergement s collectifs et autres hôtelleries (NAF 55) ;
toutes les activités de discothèques, cantines, restaurants d’entreprise ;
commerce de gros (NAF 46) ;
cinémas (NAF 90.04) ;
supérettes, supermarchés, commerces d’alimentation générales (NAF 47.11) ;
agences de voyage (NAF 79) ;
succursales dépendant juridiquement d’une grande enseigne ou d’une entreprise dépassant les seuils fixés par le présent règlement..
Objectif de l’aide: Favoriser l’installation et le maintien de commerces en cur de ville.
Conditions de l’aide: Les entreprises devront :
Mener une activité nouvelle ou opérer un transfert d’activité de l’extérieur vers le périmètre d’intervention de l’aide ;
Réaliser plus de 75% de leur chiffre d’affaires avec les particuliers (commerces B to C) ;
Être à jour de leurs obligations sociales et fiscales ;
Participer au dynamisme de la Ville en étant ouvert minimum 5 jours par semaine dont le samedi, avec une plage d’ouverture de sept heures sur 4 jours au moins ;
Proposer une activité différente ou complémentaire de celles déjà implantées dans le périmètre d’intervention ;
Présenter une situation financière saine ;
Avoir souscrit un bail commercial 3-6-9 depuis moins de 6 mois. Les baux précaires sont autorisés à la condition qu’ils soient établis uniquement entre une Commune et un porteur de projet et que les deux parties s’engagent sur une durée de 3 ans ;
maintenir les emplois et son activité pendant trois ans sur le territoire.
Montant de l’aide: Subvention représentant 40 % du montant du loyer brut mensuel (hors charges) la première année, puis 25 % la deuxième année, dans la limite de 400 par mois.
L’aide est versée pour une durée maximale de 24 mois.
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