Cette aide consiste en: Construction, réhabilitation, extension de locaux à usage industriel, artisanal, logistique ou tertiaire, avec ou sans programme d’investissement d’équipements productif, dans le cadre d’une création, d’un développement ou d’une conversion.
Dépenses éligibles :
acquisition de terrain ;
travaux de construction, extension, réhabilitation ou aménagement de locaux ;
travaux de VRD intérieurs à la parcelle ;
aménagements paysagers ;
frais d’honoraires et de contrôle (maîtrise d’uvre, études, contrôle technique, etc.) ;
acquisition de bâtiment existant dès lors que les travaux de réaménagement, de mise aux normes ou d’amélioration sont intégrés dans le programme global. .
Elle concerne les Entreprises sous forme sociétaire dont le statut juridique est l’un des suivants :
Entreprise individuelle ;
Société à responsabilité limitée ;
Société anonyme ;
Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée ;
Société par actions simplifiées.
En cas de portage immobilier par une autre société (Société Civile Immobilière, SAS, SARL,holding, etc.) celle-ci devra :
être une entreprise liée à l’entreprise bénéficiaire finale ;
s’engager par une convention au reversement intégral de l’aide au bénéfice de l’entreprise aidée.
Secteurs non éligibles :
activités de production primaire des produits agricoles ;
activités de pêche et d’aquaculture ;
activités de commerce de détail ;
activités de promotion immobilière ;
toutes les activités qui seraient ou viendraient à être exclues des dispositifs d’aides àl’immobilier par disposition légale ou réglementaire..
Objectif de l’aide: Accompagner l’effort d’investissement immobilier des entreprises pour favoriser les implantations de nouvelles activités et le développement des entreprises sur le territoire communautaire.
Conditions de l’aide: La durée d’achèvement des travaux est fixée à 2 ans après l’accord de subvention.
Les entreprises devront :
être immatriculées sur leterritoire communautaire et y exercer leur activité ;
avoir une situation financière saine ;
être à jour de leurs obligations fiscales et sociales ;
faire preuve de leur capacité à mener à bien le projet compte tenu des concours publics sollicités ;
présenter des dépenses éligibles d’un montant minimal fixé en fonction de l’effectif de l’entreprise ;
investir au minimum 500 000 HT ;
s’engager à maintenir leur activité sur le territoirecommunautaire pendant une période de 5 ans minimum à compter de la date d’achèvement del’opération.
En contrepartie de l’aide accordée, les entreprises bénéficiaires doivent s’engager, dans un délaide 3 ans à créer :
pour les entreprises de moins de 50 salariés: 5 emplois minimum ;
pour les entreprises de moins de 50 à 250 salariés: 10 emplois minimum ;
pour les entreprises de plus de 250 salariés: 20 emplois minimum.
Les emplois créés devront faire l’objet de contrats à durée indéterminée (au plus tard à l’échéancedes trois ans), en équivalent temps plein. Le non respect de l’obligation de création d’emploi entraînera le remboursement de l’aide versée àhauteur de 1 000 par emploi non créé.
Montant de l’aide: Subvention plafonnée à 50 000 , dont le montant sera déterminé en fonction du projet de l’entreprise.
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Source: Consulter le règlement du dispositif d’aide à l’immobilier d’entreprises sur le site de la communauté d’agglomération du Choletais. https://www.cholet.fr/download/down/20201103_reglement+aides+immobilier+adc.pdf 2019-09-17